21_LEG_111 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Biotopes d'importance nationale - publié
• Rapport de commission (21_LEG_111) - Sébastien Cala

Transcriptions

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4’870’200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Etant donné qu’il s’est passé un peu de temps entre les deux débats, je me permets de rappeler que ce projet de crédit-cadre de 4,8 millions s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action pour la biodiversité, adopté par le Conseil d’Etat en 2019. L’exposé des motifs et projet de décret propose des mesures dans trois des six axes de ce plan stratégique d’action, à savoir : la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, la mise en place d’infrastructures écologiques et la protection durable des biotopes. Il a été accepté par toutes les voix sauf une qui s’est abstenue.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire en premier débat, la préservation et la restauration de la biodiversité constituent des enjeux politiques majeurs, puisqu’il est question de maintenir des conditions de vie supportables dans le canton. En effet, la biodiversité détermine les conditions de vie de toutes les espèces, y compris l’espèce humaine. C’est donc un enjeu très fort. Or, la situation s’est beaucoup détériorée et les moyens investis par le canton ne sont pas suffisants pour y remédier. La restauration des milieux naturels est également un enjeu important du point de vue de la captation de carbone, et elle est essentielle à l’heure du dérèglement climatique. Les marais ainsi que d’autres zones riches en biodiversité sont très efficaces en tant que puits de carbone, autant de bonnes raisons d’investir dans la restauration de cette biodiversité.

L’exposé des motifs et projet de décret rappelle que près de la moitié des biotopes d’importance nationale présents sur sol vaudois est menacée. Il s’agit d’un constat inquiétant qui impose de faire davantage que le service minimum. Entre le premier et le deuxième débat, nous avons appris que la Suisse était le plus mauvais élève en Europe du point de vue de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la biodiversité. Les médias s’en sont fait l’écho. Selon les responsables de la biodiversité au Conseil de l’Europe, au cours de ces deux dernières années, aucun effort visible n’a été accompli en Suisse pour protéger les 140 espèces animales et végétales ainsi que les 43 habitats identifiés sur le plan européen pour lesquels la Suisse porte une responsabilité particulière. La Confédération s’est largement défaussée de ses responsabilités sur les cantons qui n’ont eux-mêmes pas empoigné suffisamment cette politique publique.

Lorsqu’on parle de renaturer des cours d’eau, de restaurer une zone de marais, cela demande des moyens humains conséquents et donc un budget à la hauteur. Il faut employer des ingénieurs en environnement, ou encore des ouvriers pour enlever des dalles en béton. Il y a donc beaucoup à faire et un budget conséquent est nécessaire de ce point de vue. Nous maintenons dès lors la proposition déjà faite en premier débat d’augmenter de 50 % le budget par rapport à celui proposé. L’enjeu en vaut la peine et j’espère que ce Grand Conseil sera sensible à l’importance de renforcer le travail sur la restauration de la biodiversité.

« Art.1. – al.1 : Un crédit-cadre de CHF 4’870’200CHF 7’200’000 est accordé au Conseil d’Etat pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale ».

Je souhaite intervenir sur cet amendement. Comme cela a été dit par M. Venizelos lors du premier débat, augmenter ce montant ne fait pas sens. En effet, on ne peut pas augmenter le montant de l’aide fédérale. Le PLR refusera dès lors cet amendement et vous invite à en rester à ce qui a été proposé dans le cadre de l’exposé des motifs. M. Buclin a indiqué qu’il n’y pas assez de choses accomplies pour la biodiversité et la séquestration du carbone. Or, il y a quelques semaines, nous avons voté un montant de 28 millions pour la partie agricole du Plan climat, qui prévoit une grande part pour la séquestration du carbone. Il faut en rester à ce qui est proposé et je vous invite à refuser cet amendement.

Cet amendement a tout son sens, ce après l’accord mondial obtenu à Montréal, lundi – il y a deux jours. Plus de 190 nations se sont mises d’accord pour que 30 % des territoires marins et terrestres puissent être protégés, d’ici 2030. Pour notre canton, cela suppose d’accélérer la mise sous protection de territoires bien plus substantiels. Dans une réponse à une question orale que nous avions posée avec l’ex-conseillère d’Etat en charge de l’environnement, Mme Béatrice Métraux, cette dernière nous indiquait que, selon les calculs de ses services, au mieux 7 % du territoire cantonal était protégé. Il importe donc de donner davantage de moyens à notre Conseil d’Etat pour qu’il puisse agir. Chères et chers collègues, je vous rappelle que la biodiversité naturelle assure un certain nombre de services, également à notre humanité. Nous avons aussi besoin de la diversité pour nous protéger, ne serait-ce que des épidémies, d’apporter l’équilibre de santé indispensable dont a besoin la population de ce canton. Je pense donc pouvoir m’engager au nom du groupe des Verts et vous invite à soutenir l’amendement d’Hadrien Buclin.

Je remercie M. Buclin pour cet amendement qui avait déjà été déposé en premier débat. M. Buclin a raison de rappeler que les efforts pour lutter contre l’érosion de la biodiversité méritent d’être redoublés. Le Conseil d’Etat en est d’ailleurs parfaitement conscient. Toute une série d’exposé des motifs et projets de décret a déjà été déposée sur ce sujet. Dans le cadre du Programme de législature, le Conseil d’Etat affiche une ambition forte pour proposer différentes mesures qui permettront de lutter activement contre l’érosion de la biodiversité. Vous avez d’ailleurs voté un projet de loi extrêmement important : la Loi sur la protection de la nature. Cette loi aura pour effet de décliner ses différents principes et objectifs dans des mesures concrètes, afin de renforcer l’infrastructure écologique, la nature en ville, mais aussi les biotopes d’importance régionale et locale. Nous aurons l’occasion de débattre de ces sujets lorsque d’autres exposés des motifs et projets de décrets vous seront soumis.

On parle bien ici d’une convention-programme avec la Confédération, soit de biotopes d’importance nationale. C’est donc un programme cofinancé par la Confédération. L’idée du crédit qui vous est proposé est de permettre au Conseil d’Etat d’aller chercher des ressources au niveau fédéral, équivalant au montant mis sur la table par le Canton. Comme l’a bien rappelé le député Bardet, en ajoutant des francs au montant qui vous est proposé, cela ne permettra pas d’avoir plus de ressources de la part de la Confédération. Ce parlement peut estimer qu’il est nécessaire de donner plus d’argent au Canton afin d’accélérer le développement et la protection de ces biotopes d’importance nationale. Toutefois, cela nécessiterait des ressources humaines qui sont actuellement mobilisées sur d’autres projets. On peut citer la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la nature, les biotopes d’importance régionale et locale, la constitution de l’infrastructure écologique ainsi que différents projets ayant un impact sur la biodiversité et qui représentent parfois des opportunités de renforcer l’infrastructure écologique et sur lesquels la Direction générale de l’environnement est déjà mobilisée. Je comprends le sens de cet amendement et je partage les préoccupations qui ont amené le député Buclin à le déposer. Toutefois, je vous invite à réserver les ressources financières supplémentaires que vous souhaiteriez donner au Conseil d’Etat au prochain débat que nous aurons sur le sujet, soit l’infrastructure écologique et les biotopes d’importance régionale et locale. Ici, il s’agit d’une convention-programme et ce n’est pas en investissant des francs supplémentaires de la part du Canton que nous obtiendrons une enveloppe financière plus importante de la part de la Confédération.

Pour conclure, cette convention-programme court jusqu’en 2024 et la prochaine débutera en 2025, couvrant une période allant jusqu’en 2028. Le Conseil d’Etat reviendra donc avec une demande de crédit d’investissement pour pouvoir profiter de ressources financières sur le plan fédéral. Je vous invite donc à en rester au texte du Conseil d’Etat. Je remercie la volonté de certains de vouloir renforcer l’action du gouvernement en matière de lutte contre l’érosion de la biodiversité, mais il y aura d’autres occasions mieux ciblées et plus pertinentes.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 61 voix contre 49 et 4 abstentions.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix et 3 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Pour rappel, le postulant a demandé au Conseil d’Etat d’informer le parlement, chaque année, de l’avancement des réalisations en faveur de la biodiversité. Il demandait également d’examiner quels besoins en personnel supplémentaire étaient nécessaires au sein de la Division biodiversité, pour concrètement ralentir l’effondrement de la biodiversité. La réponse à ce postulat a été élaborée sur la base d’une recherche d’efficience entre les indicateurs adressés annuellement à la Confédération, dans le cadre des conventions-programmes Nature et Forêts, prévu par le Plan d’action pour la biodiversité. En 2025 et 2030, le Conseil d’Etat va mettre à disposition du Grand Conseil des rapports sur la mise en œuvre du Plan d’action pour la biodiversité, le postulat s’étant concentré sur ce plan. Le postulant, représenté par un membre de son groupe, estime que davantage de moyens auraient pu être mis en œuvre afin de rattraper le retard accumulé ces dernières années, retard reconnu par le texte de l’exposé des motifs. Compte tenu de ces informations, le postulant suggère de s’abstenir sur la réponse du Conseil d’Etat. En vote final, par 8 voix et 1 abstention, la commission vous recommande d’accepter ce rapport.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.