23_MOT_3 - Motion Denis Corboz et consorts au nom Commission des visiteurs du Grand Conseil - Pénitencier du Bois-Mermet : quatre mesures pour donner des conditions de vie digne, malgré la surpopulation carcérale.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 34 de l'ordre du jour

Texte déposé

C’est un fait connu du monde politique (les rapports de la CVGC le signalent régulièrement depuis 2012), la prison du Bois-Mermet est en surpopulation carcérale et ceci depuis de très nombreuses années – à l’image de toutes les prisons vaudoises. En décembre 2022, la prison est occupée à 170%. En 2017 déjà, le Tribunal Fédéral avait notamment jugé que l’espace disponible dans les cellules de la prison du Bois- Mermet n’est pas conforme aux standards minimaux en la matière (ATF 1B_325/2017[1]). La surpopulation entraîne toute une série de problèmes, comme la difficulté à pouvoir contacter un avocat en raison du trop faible nombre de cabines téléphoniques mises à disposition et des horaires limités pour y avoir accès. Ou encore des mois d’attente pour obtenir une place de travail en atelier, ce qui oblige certains détenus à rester des journées entières en cellule.

Lors d’une visite de l’établissement en 2021, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a jugé que la situation de surpopulation chronique dans le Canton de Vaud ne peut justifier les conditions de détention des cellules de la prison du Bois-Mermet  d’utilisation actuelle des cellules à la prison du Bois-Mermet. L’article 4 des Règles pénitentiaires européennes (RPE) rappelle également que « le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme ».

Lors de la dernière visite de la Commission des visiteurs de prison en octobre 2022, nous avons pu constater la bonne volonté de la direction et du personnel pour maintenir dans la prison des conditions de vie décentes et limiter au maximum les tensions et crises inévitables dans de telles circonstances. Toutefois, comme il est prévu que la prison du Bois-Mermet reste en activité jusqu’en 2030 au moins, et que la prison projetée des Grands Marais ne sera pas opérationnelle avant 2030, le motionnaire et la Commission des visiteurs du Grand Conseil proposent quatre aménagements faciles et réalisables, qui permettront déjà des améliorations directes des conditions de détentions pour les détenus.

Par cette motion, nous voulons inviter le Conseil d’État à mettre en place dans un délai rapide quatre mesures simples et réalisables. Ceci dans un souci de respect des lois sur des règles européennes, des détenus, du personnel qui travail à la prison de Bois-Mermet.

Service médical 

Ce service est très clairement à l’étroit dans ses locaux. Les espaces à disposition pour le service ont tous plusieurs fonctions : par exemple le local accueillant le cabinet dentaire fait aussi office de dépôt et de lieu d’entretiens avec des détenus. Plus grave, la préparation de la méthadone, qui requiert les normes d’hygiène les plus strictes, est faite dans un local extrêmement exigu et trop chaud, où sont également traités les échantillons d’urine. De nombreux retards et de l’attente dans le traitement des demandes de détenus pour un rendez-vous médical sont le lot quotidien du service médical.

Il est à l’évidence impossible de créer de nouveaux espaces au sein même de la prison, cependant la création d’un pavillon extérieur dans la cour du bâtiment du Bois-Mermet pour accueillir le service médical de la prison est tout à fait possible, selon nos informations.

Cellules : des rideaux obscurcissant à la place du papier journal sur les fenêtres

Lors de notre visite, nous avons constaté que certaines cellules ne disposaient pas de rideaux obscurcissant. Le réchauffement climatique, ainsi que des étés qui deviennent plus souvent caniculaires, rendent la vie dans ces cellules sans rideaux obscurcissant encore plus pénible. Pour se protéger des rayonnements du soleil et ainsi diminuer la chaleur dans les cellules, les détenus ont donc collé des papiers journaux contre les vitres. Malgré plusieurs demandes répétées faites par la Commission des visiteurs du Grand Conseil pour l’installation de rideaux, cette mesure n’a toujours pas été prise.

Sport : répondre aux besoins de base

De par l’exiguïté des cellules et le manque de possibilité faute de plage horaire offerte aux détenus pour pratiquer une activité physique de manière régulière, il serait utile de mettre en place une structure de type fitness urbain. De nombreuses villes (Lausanne, Genève, Fribourg, Vevey etc.[2]) ont fait l’acquisition de ce genre de matériel dans l’espace public. Ces installations prennent peu de place et sont relativement bon marché. La possibilité d’avoir une activité physique lors des promenades permettra de réduire les tensions inhérentes à l’emprisonnement et à la surpopulation carcérale.

Intimité lors de l’utilisation des W.C.

Certaines cellules possèdent des WC avec un espace séparé et fermé et disposant d’une porte et donc permettant une intimité lors de l’utilisation des WC. Mais la plupart des cellules à deux posent toujours un problème, l’intimité n’y étant pas respectée. Les WC sont séparés du reste de la cellule par un simple rideau en plastique. Ce manquement contrevient aux règles pénitentiaires européennes (RPE) : art. 19.3 RPE, « Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité. ». Plusieurs détenus en ont fait la demande.

Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État de proposer un projet de décret pour :

• installer des rideaux obscurcissant, rideaux qui par une fabrication adéquate respecterait les standards de sécurité
• créer une construction modulaire en extérieur (mais toujours dans le périmètre de la prison) de type Portacabine quipermettrait au service médicalde travailler dans de meilleures conditions
• d’installer une structure de type fitness urbain dans la cour de la prison
• créer un dispositif simple et léger (de type « cabanon » par exemple) permettant une séparation entre les WC et la cellule et offrant aux détenus un minimum d’intimité.

Lausanne, le 7 mars Denis Corboz

[1] https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-11-2017-1B_325-2017&lang=de&type=show_document&zoom=YES&

[2] https://www.geneve.ch/fr/themes/sport/activites-sportives-parcs/fitness-urbain-proxisport

Lausanne, le 7 mars Denis Corboz

[1] https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-11-2017-1B_325-2017&lang=de&type=show_document&zoom=YES&

[2] https://www.geneve.ch/fr/themes/sport/activites-sportives-parcs/fitness-urbain-proxisport

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC 23_MOT_3
• 23_MOT_3-Texte déposé

Transcriptions

La Commission s'est réunie à Lausanne le 22 juin 2023 pour examiner la présente motion, corédigée par la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC), dont le motionnaire est membre. Ce dernier explique que son idée n’est pas de transformer la prison du Bois-Mermet en une colonie de vacances, mais d’amener quatre mesures concrètes, pratiques et réalisables rapidement, qui permettront d'améliorer les conditions de détention et d'alléger la situation pour le personnel. En résumé, la première mesure concerne les locaux du service médical, qui sont clairement trop exigus. La deuxième mesure concerne les cellules ; certaines ne disposant pas de rideaux pour se protéger du soleil, les personnes détenues ont collé des papiers de journaux sur les fenêtres. La troisième mesure concerne aussi les cellules, car dans celles qui sont occupées par deux personnes, les WC sont séparés du reste de la cellule par un simple rideau de douche, ce qui pose des problèmes d'intimité. La quatrième mesure concerne le sport. La motion propose de mettre en place une structure de type fitness urbain pour offrir aux personnes détenues la possibilité de se défouler lors des promenades et ainsi de libérer des tensions.

Pour M. le conseiller d'Etat, la motion met le doigt sur deux problèmes identifiés de longue date. Le premier problème est celui de la surpopulation carcérale pour laquelle des solutions sont recherchées et parmi lesquelles figure le projet de nouvel établissement pénitentiaire du Grand Marais, à Orbe, à savoir 410 places de détention prévues à l’horizon 2030. Le deuxième problème concerne la prison du Bois-Mermet, construite il y a plus d'un siècle et qui n'est plus adaptée aux conditions de détention moderne, que toutes et tous veulent dignes et humaines pour les personnes détenues, cela dans un environnement de travail digne et fonctionnel, pour le personnel. Les agentes et agents de détention souffrent aussi des conditions de détention actuelles.

Passant au panorama des mesures proposées par la motion, concernant l'installation de rideaux obscurcissants, différentes solutions ont déjà été analysées. Certaines présentent des risques sécuritaires importants, tant vis-à-vis des agents et agentes de détention que des personnes détenues elles-mêmes qui peuvent avoir des comportements autoagressifs. Différentes études et développements sont en cours pour essayer de trouver le « tissu miracle » et, sur ce point, le conseiller d'Etat déclare s’aligner sur la préoccupation de la motion. Ensuite, la création d'une construction modulaire en extérieur – de type Portakabin – permettrait aux services médicaux de travailler dans de meilleures conditions. Il n'y a pas de désaccord sur la nécessité d'offrir des espaces plus importants au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP), mais sur la solution préconisée. Actuellement, des travaux sont planifiés pour permettre à la prison du Bois-Mermet de continuer à fonctionner au moins jusqu'en 2030. Dans le cadre de ces travaux, des réflexions ont lieu pour agrandir l'espace SMPP, qui bénéficie d'ailleurs déjà d'un espace supplémentaire. Troisièmement, pour l’installation d'une structure de type fitness urbain dans la cour de la prison, la difficulté est double. Tout d’abord, l'espace central à disposition est plus restreint que dans d'autres établissements pénitentiaires et il est occupé par un patio pour abriter des tables de ping-pong et un baby-foot. Il est possible de marcher et de faire du footing, mais l’espace commun restant est insuffisant pour un fitness urbain. Ensuite, il y a aussi un enjeu sécuritaire, car les camions de pompiers doivent pouvoir passer dans cet espace et il n'est pas possible d'envisager une structure fixe qui entraverait leur circulation. Quatrièmement, quant à la création d'un dispositif simple et léger permettant une séparation entre les WC et la cellule afin d’offrir aux détenus un minimum d'intimité, le conseiller d’Etat donne raison à la commission sur le constat, mais la mesure proposée réduira l'espace à disposition. Sur ce point, le degré de complexité technique lié à l'espace est trop important et la solution ne paraît pas praticable. Ainsi, les préoccupations sont partagées, mais il semble compliqué d’y répondre par la solution préconisée par la motion.

Au travers de ce panorama, le conseiller d'Etat relève que trois des mesures proposées par la motion trouvent une réponse, certes alternative, mais que la quatrième mesure paraît plus difficile à mettre en œuvre. La discussion générale s'est articulée en parcourant les quatre mesures proposées. Le rapport étant bien détaillé et au vu de l'unanimité de la commission, je n’entrerai pas dans les détails du débat en commission, mais passe directement aux recommandations. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je fais partie de la CVGC et c'est dans ce cadre que nous avons déposé cette motion. Je remercie le rapporteur pour son rapport tout à fait clair. Je ne veux pas redire ce qui a été dit, mais j’aimerais ajouter quelques points. Les quatre mesures que nous proposons par cette motion se veulent concrètes et pratiques. Elles cherchent surtout à améliorer les conditions de vie des détenus, mais aussi – et c'est important – les conditions de vie professionnelle des personnes qui y travaillent – le personnel médical et les agents de détention. Avec la CVGC, nous visitons beaucoup de prisons, mais je puis vous assurer que quand on visite la prison du Bois-Mermet, cela cause un certain choc de voir les conditions dans lesquelles cette prison se trouve et c'est la raison pour laquelle il nous semblait important de réagir. Même si les demandes sont faites depuis de nombreuses années, réagir et mettre ces mesures en action nous paraît essentiel, et cela demande notamment un peu de rapidité.

Sur la question du service médical, le Conseil d'Etat a pu nous rassurer, car effectivement, les choses sont en train de bouger. Notamment, s’il n’y a pas de création, un Portakabin va être mis à disposition du service médical. Concernant les rideaux obscurcissants, nous avons pu observer, lors de notre dernière visite, que la direction avait pris les choses en main et allait dans la direction de la motion. Une solution de rideaux obscurcissants efficaces et répondant à tous les critères de sécurité était en phase d'être trouvée. Concernant le sport, voici une photo montrant la création d’un street work.

* insérer image

Il y a une petite confusion dans le rapport entre street work et cross fit. La motion demande bien de créer une structure de street work qui ne nécessite pas de personnel supplémentaire ou de coach sportif, qui ne nécessite pas de poids ni d'haltère, mais est simplement constituée de barres de traction ou de vélo elliptique et prend très peu de place sur l'espace disponible. Vous voyez en photo une structure de street work que vous pouvez voir dans différentes villes du canton – à Vevey, à Lausanne, et ailleurs. Ce sont des structures qu'on ne peut pas déplacer et il n'y a pas d'haltère qu'on pourrait prendre et utiliser comme objet pour menacer. Une telle structure permettrait aux détenus, lors de la promenade, de se défouler et ainsi de libérer des tensions inhérentes à la captivité. J’insiste aussi sur la petite emprise au sol tout à fait modulaire, que l’on peut évidemment adapter suivant la place à disposition.

Concernant l’intimité pour l’utilisation des toilettes dans certaines cellules équipées d’un simple rideau de douche, il s’agit d’offrir aux détenus des conditions de détention dignes et non humiliantes. En commission, j’ai pris note du fait que le Service pénitentiaire (SPEN) avait prévu des visites dans une ou plusieurs prisons françaises et que le point était à discuter. J’ai donc bon espoir que la situation pourra évoluer. Depuis notre dernière visite – la CVGC a fait deux visites au Bois-Mermet – nous avons pu rencontrer le nouveau directeur. Nous avons clairement ressenti une nouvelle énergie, et que ce nouveau directeur a envie que les choses commencent à avancer. Malgré cela, je vous encourage à prendre la motion en considération et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur et à le remercier pour l’excellence de son rapport et la précision dont il a fait preuve. Je soutiendrai la motion et vous encourage à faire de même. En effet, même si nous n’arriverons pas à écarter les murs du Bois-Mermet, que j’ai eu la chance de visiter, il faut admettre qu’il devient très exigu et ainsi que les demandes du motionnaire sont importantes. En tant que membres de la CVGC, nous avons tout à fait conscience qu’il ne sera pas possible de faire des miracles, mais faire quelque chose pour ces gens est important, autant pour les détenus que pour les gardiens. Je vous encourage donc à soutenir la motion.

Comme l’a relevé le conseiller d’Etat, les objets de cette motion sont à placer dans un contexte de surpopulation carcérale, en particulier dans la prison du Bois-Mermet. Ces mesures simples à mettre en place visent à améliorer les conditions de vie, ainsi que cela a déjà été dit, conformément aux objectifs de la CVGC, mais aussi par le Comité européen pour la prévention de la torture. Elles visent aussi à détendre le climat carcéral compte tenu de la surpopulation. Par conséquent, ces mesures vont aussi dans l’intérêt général de la société civile. En particulier, les locaux du SMPP sont clairement trop exigus. La proposition de la motion consistant en la pose de modulaires de type Portakabin permettant d’augmenter la surface de travail du personnel médical est impérieuse afin de garantir des conditions de travail relevant d’une déontologie professionnelle pour l’équipe médicale. D’ores et déjà, nous remercions le Conseil d’Etat d’avoir mis cette requête en œuvre. Ainsi, les Vertes et les Verts soutiennent cette motion et vous proposent de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Je remercie encore une fois la commission pour son travail. Les différentes discussions nous ont permis de lancer un certain nombre d’actions, indépendamment du destin qui sera réservé à ce texte parlementaire. Certaines mesures ont déjà été prises, ainsi qu’évoqué. Nous avons trouvé une solution et opté pour la pose de rideaux obscurcissants ignifugés, ce qui permet aussi de faire fonctionner les ateliers des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), puisqu’un prototype y a été réalisé et installé sur un étage. Il a d’ailleurs été présenté à deux membres de la commission, dont notamment M. le député Denis Corboz.

S’agissant de la deuxième requête, nous sommes sur le point de vous soumettre un crédit d’ouvrage pour assurer le plan de continuité du Bois-Mermet, ce qui permettra en partie de répondre aux préoccupations exprimées. Enfin, sur la structure de type fitness urbain dans la cour de la prison, une rencontre entre la direction du Bois-Mermet et une société spécialisée dans les appareils de fitness urbain pour essayer de trouver une solution sur le site. Il y aura toujours le problème d’espace évoqué en commission et rappelé dans le rapport, mais nous allons étudier la possibilité d’aller dans le sens du motionnaire. Par contre, sur la question des WC et du respect de l’intimité souhaitée par le député Corboz, cela nécessitera des travaux plus conséquents vu la difficulté d’ouvrir un chantier important, amenant de nouvelles conduites d’eau dans une prison aujourd’hui suroccupée, je rappelle le bémol déjà exprimé en commission. Nous mettrons tout en œuvre pour le faire, mais dans un avenir probablement plus lointain qu’espéré par le député Corboz, pour répondre à ses préoccupations.

Je voulais presque poser la question tout à l’heure et je m’excuse d’intervenir après M. le conseiller d’Etat, mais j’imaginais que nous aurions des éléments de réponse, mais ce n’est pas le cas. A moins que quelque chose nous ait échappé et afin de pouvoir nous déterminer pour le vote à venir, dans la grande série « retour vers le futur » puisqu’il s’agit de projets qui sont évoqués depuis une dizaine d’années au moins, je rappelle qu’il était question de déménager le Bois-Mermet, ainsi que M. le conseiller d’Etat l’a d’ailleurs évoqué tout à l’heure. C’était en particulier le cas au moment où se développait le quartier Metamorphose, avec l’éventuelle réaffectation du Stade olympique. Il y a toujours toutes sortes de projets, et on a parlé d’un hôtel à la place du Bois-Mermet, d’un espace d’art contemporain. Enfin, il y a une petite dizaine d’années, existait un florilège d’idées que je trouvais tout à fait intéressantes pour l’avenir de ce quartier. Monsieur le conseiller d’Etat, êtes-vous aujourd’hui en mesure de nous dire si le projet d’un déménagement du Bois-Mermet est toujours d’actualité ? Tout  sera-t-il résolu par la prison des Grands-Marais  ? A priori, tel ne devrait pas forcément être le cas puisque nous sommes toujours en manque de places. Enfin, si nous devions décider de réinvestir dans cet établissement, autant que nous sachions si c’est de façon pérenne ou non. Je vous remercie déjà pour vos éléments de réponse, le cas échéant.

Je suis navrée de reprendre la parole après M. le conseiller d’Etat et merci à M. Buffat pour ces quelques éléments sur lesquels je voulais aussi revenir. J’entends maintenant le conseiller d’Etat qui nous parle de projets, de choses à venir, et d’un peu de patience. Quitte à me répéter, avons-nous un échéancier ? Nous n’avons aucune date et nous ne savons pas où l’on va. On dit que cela va venir, mais comme pour tous les projets, maintenant, on va où et quand ?

Je commence par répondre à Mme la présidente de la CVGC : il me semble avoir répondu que trois requêtes sur les quatre qui figurent dans la motion sont déjà mises en œuvre, avant que la motion soit adoptée ! Il me semble donc bien que le Conseil d’Etat ne reste pas inactif ! D’ailleurs, c’est dans cet esprit que je me suis engagé à travailler avec la CVGC. Je réponds volontiers aux interventions parlementaires, mais je travaille aussi volontiers en bonne intelligence avec la CVGC pour agir lorsque c’est possible. Je rappelle que pour la question des WC, typiquement, il y a un écueil. Alors si vous renvoyez la motion, nous allons évidemment encore approfondir la question, mais une solution à court terme ne pourra pas être trouvée tant que la prison du Bois-Mermet sera pleine. En effet, il est impossible d’ouvrir un chantier de cette importance, car les risques sécuritaires sont trop importants.

Pour en revenir à l’avenir de cet établissement, pour vous répondre, monsieur Buffat, tant que les Grands Marais ne seront pas à disposition, nous aurons évidemment besoin de la prison du Bois-Mermet, soit au mieux jusqu’en 2030. Ensuite, les espaces de détention vont se remplir de manière progressive, donc ce sera plutôt 2032. Et compte tenu de l’augmentation de la criminalité, il n’est pas impossible que nous ayons besoin de la prison du Bois-Mermet jusqu’en 2034. Dès que la prison des Grands Marais sera réalisée, nous serons en mesure d’évaluer la nécessité de maintenir la prison du Bois-Mermet, à l’aune de l’évolution de la criminalité. Quoi qu’il en soit, si nous voulons maintenir l’établissement du Bois-Mermet – un établissement qui date du siècle passé, qui a plus de 120 ans, vous l’avez rappelé – jusqu’en 2030, nous serons obligés d’investir dans cet établissement. C’est la raison pour laquelle nous allons vous présenter prochainement une demande de crédit pour garantir le plan de continuité jusqu’en 2030 - 2034. Ces travaux seront de toute façon nécessaires pour maintenir cet établissement, dont nous aurons besoin tant que les Grands Marais ne seront pas ouverts.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération avec 1 abstention.