23_POS_54 - Postulat Aurélien Demaurex et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Innover, c’est bien. Commercialiser, c’est mieux.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 38 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’innovation est cruciale pour stimuler la croissance économique, améliorer la compétitivité de notre Canton et de notre pays, et résoudre les importants défis sociétaux et environnementaux qui sont devant nous. Le Canton de Vaud possède un potentiel d'innovation élevé et une communauté dynamique d'entrepreneurs, de chercheurs et d'innovateurs. Le mot innovation est d’ailleurs répété 20 fois dans le Programme de législature du Conseil d’État.

La Confédération investit massivement dans la formation, la recherche et l'innovation, de l’ordre de 10% de son budget annuel (2023). En ajoutant le secteur privé, ces investissements en R&D sont de l’ordre de CHF 22 milliards par an, soit CHF 6 milliards de recherche publique et CHF 16 milliards de recherche privée[1].

Si notre pays investit de manière importante dans les premières étapes de la chaîne de valeur de l’innovation scientifique, le tableau est tout autre en bout de chaîne où moins de 20% sont investis pour la commercialisation de ces technologies innovantes (CHF 3 milliards par an investit en Venture Capital en moyenne ces 3 dernières années)[2]. De plus, seulement 20% environ de ces fonds viennent d’investisseurs suisses[3]. Une proportion qui descend à moins de 10% pour les derniers tours de financement des sociétés suisses les plus prometteuses[4].  

Et c’est tout le paradoxe suisse : financer CHF 22 milliard par an dans la recherche à fonds perdus, mais seulement CHF 600 millions environ par an dans le Venture Capital, qui rapporte de l’argent, dans la commercialisation de la recherche issue des spinoffs des laboratoires scientifiques, c’est-à-dire seulement 3% du budget R&D ! La Suisse pourrait beaucoup mieux exploiter son potentiel.

De plus, la part importante d’investisseurs étrangers (de l’ordre de 80%) nous fait perdre le contrôle capitalistique des sociétés les plus innovantes et les rend dépendantes des fonds étrangers. Une telle situation s'avère problématique pour l'écosystème suisse, car elle représente une dépendance à l'égard des sources d'investissement étrangères, qui peuvent être volatiles ou politiquement problématiques (selon les régimes dans les pays qui investissent).

Et c’est le deuxième paradoxe suisse : nous dépensons la majeure partie de notre argent au stade le plus risqué (R&D et stade précoce), mais nous perdons ensuite le contrôle au profit de l’étranger quand le risque diminue.

Il s'agit, à la fois, d'un manque à gagner financier en Suisse qui a pourtant permis la valorisation des investissements en R&D et, en plus, d'une perte de pouvoir de décision sur l'orientation stratégique et l'engagement des ressources/emplois (par exemple, délocalisation du siège). Une perte de pouvoir dont la conséquence est de laisser à d'autres pays le fruit des investissements et la détention ensuite de technologies pourtant stratégiques, voire sensibles, même dans des secteurs souverains comme la défense, la production alimentaire et énergétique, l'éducation, etc.

La situation actuelle est d'autant plus problématique qu'elle représente un désavantage massif tant pour les startups suisses vis-à-vis de leurs consœurs basées à l’étranger, que pour les professionnels suisses du capital-risque, sachant que les autres pays innovants investissent dans le Venture Capital, à l'image des exemples ci-dessous :

 - Le fonds britannique British Patient Capital a été créé en 2018 par le gouvernement avec 2.5 milliards de livres pour investir dans des fonds de Venture Capital et dans les startups directement[5].

 - BPI France a investi 4.8 milliards d'euros rien qu'en 2022, dont un tiers dans 160 fonds de Venture Capital et deux tiers directement dans les startups[6].

Au niveau cantonal, des soutiens existent pour les sociétés innovantes, notamment les subventions LADE ou le fonds de soutien à l’innovation, se déployant, entre autres, à travers Innovaud ou la Fondation pour l’Innovation Technologique (FIT) et ses prêts aux startups.

Au vu des importants enjeux présentés ci-dessus, le Canton devrait investir davantage dans son futur pour soutenir les entreprises innovantes qui feront l’économie du Canton de demain. De plus, les moyens dégagés grâce à l’acceptation de l’imposition minimale OCDE/G20 sur les grands groupes d’entreprises le 18 juin 2023 devraient entre autres être utilisés pour améliorer la compétitivité du Canton et de ses entreprises technologiques.

Nous pensons notamment à la création d’un fonds à l’innovation public-privé qui pourrait prendre différentes formes ou avoir diverses modalités d’investissement. Par exemple en faisant du « match funding » (chaque franc investit par un investisseur privé/institutionnel peut être doublé par le fonds), en investissant dans des fonds de Venture Capital à l’image du projet de Fonds à l’innovation fédéral en préparation, en investissant d’avantage dans la FIT lui permettant d’octroyer plus de prêts à des startups, ou encore en cautionnant des prêts à l’image du Technology Fund fédéral pour les startups actives dans le développement durable. Les entreprises contrôlées par l’Etat (BCV, Retraites Populaires, etc.) seraient vivement encouragées à y participer.

Par le présent postulat, nous invitons donc le Conseil d’Etat à :

- faire un état des lieux comparatif des soutiens actuels aux entreprises innovantes

- proposer des renforcements des soutiens déjà en place en faveur des entreprises innovantes

- développer de nouveaux soutiens en faveur des entreprises innovantes, notamment en étudiant la création d’un fonds à l’innovation vaudois

Sources :

[1] SBFI/SEFRI, Research & Innovation Report 2020

[2] SECA & Startupticker, Swiss Venture Capital Report 2023

[3] Université de Lausanne & Stratupticker, Startup Radar 2019

[4] Estimations Swisscom Ventures

[5]www.britishpatientcapital.co.uk

[6] BPI France, Bilan d'activité 2022

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-23_POS_54-D. Dumartheray
• 23_POS_54-Texte déposé