25_QUE_27 - Simple question Muriel Thalmann - Le CE perçoit-il la plus-value foncière résultant de l'exploitation temporaire d'une gravière dans un terrain agricole ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 2.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il arrive qu'un agriculteur confie temporairement l'exploitation d'une partie de son sol à un exploitant de gravière. La commission foncière rurale ne tenant pas compte de cette plus-value lors de la vente d'un terrain agricole et la DGE ayant la compétence d'établir la concession et d'exiger les éventuelles études d'impact, il revient à la DGTL de prélever la plus-value foncière (art. 64 LATC) en cas de transformation de la zone agricole en zone spéciale. J'ai donc l'honneur de poser la question suivante : comment est fixée la taxe sur la plus-value perçue en cas d'affectation temporaire en zone spéciale (gravière) d'un terrain agricole et à combien se monte la plus-value perçue ces 10 dernières années ? Je remercie d'avance le CE pour sa réponse.