24_REP_146 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - « Pour un peu moins de travail administratif dans le monde de la Santé et un peu plus de temps pour les patients » (24_INT_81).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 19 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Byrne Garelli 24_INT_81 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse à mon texte, et je souhaite apporter quelques précisions basées sur des informations de l'Association des pharmaciens. Les lois européennes, fédérales et cantonales doivent être respectées – nul n’est censé les ignorer – et cela s'applique aux professions médicales comme à d'autres métiers. Dans son préambule, le Conseil d'Etat mentionne une augmentation de la charge de travail liée à l'ouverture de nouvelles pharmacies dans le canton. Cependant, il n'y a eu que cinq pharmacies de plus en 14 ans, avec 15 ouvertures et 10 fermetures depuis 2010. Si le département a dû recruter de nouveaux collaborateurs, c'est en raison de l'intensification des inspections, qui sont devenues plus strictes que celles des cantons voisins.

Par exemple, à Rennaz, il est exigé d'avoir deux systèmes de mesure indépendants pour le réfrigérateur en plus d'une alarme sonore, alors qu'un seul système suffit à Port-Valais. De même, dans le canton de Vaud, le laboratoire doit être entièrement séparé du reste de la pharmacie, contrairement aux exigences de la pharmacopée, qui tolère une zone distincte de celle accessible au public pour les pharmacies existantes. Pourquoi compliquer le travail des pharmaciens pour la préparation des semainiers en exigeant un numéro de prescription magistrale supplémentaire, alors que les informations sont déjà consignées dans les documents ad hoc et qu'un double contrôle est effectué avant leur délivrance ? Les infirmières à domicile, qui préparent les semainiers sur la table de la cuisine, sont-elles soumises aux mêmes exigences ? La liste de ce type d’exemples est longue.

Ces exigences entraînent du découragement et l'arrêt d'activités de fabrication dans les laboratoires des pharmacies, en raison des nouvelles normes vaudoises. Est-ce la volonté de l'Etat de voir ces activités disparaître, alors que personne d'autre n'est qualifié pour les réaliser ? La même question se pose pour la préparation des semainiers : souhaite-t-on pénaliser les pharmacies de proximité, voire les dissuader de continuer cette activité appréciée des patients, tout en augmentant la charge de travail des infirmières à domicile déjà surmenées ?

Depuis 2022, les pharmacies doivent être dotées d'un système d'assurance qualité pour être reconnues comme fournisseurs de prestations. Ce système, acquis auprès d'un prestataire agréé et financé par les pharmacies, coûte plusieurs milliers de francs, en tenant compte du temps consacré par les collaborateurs pour sa mise en place. Il est logiquement contrôlé par le prestataire. Or, le Conseil d'Etat explique que sa grille d'inspection a été élaborée en s'inspirant d'éléments figurant dans les systèmes d'assurance qualité des pharmacies, et validée par la Société Vaudoise de Pharmacie, qui n'a toutefois pas pu apporter les allègements souhaités. Les pharmacies se retrouvent ainsi soumises à un double contrôle, celui du prestataire et celui de la pharmacienne cantonale.

Il est frappant de constater que la grille de contrôle du département ne prend pas en compte l'ampleur des activités de l'officine. Une pharmacie de village avec cinq collaborateurs et ouverte 45 heures par semaine n'a pas le même fonctionnement qu'une pharmacie de gare ouverte 100 heures par semaine, 7 jours sur 7, avec 30 employés. Dans les petites structures, les équipes travaillent ensemble toute la journée dans un espace réduit, ce qui favorise la communication. Les colloques internes sont-ils réellement nécessaires ? Amélioreront-ils la qualité ? Il est permis d’en douter, alors que cela augmentera la charge administrative.

Concernant le dossier électronique du patient (DEP), le jour où il sera uniformisé, son utilité sera parfaitement reconnue. Les pharmaciens doivent suivre une formation pour être agréés, et sont rémunérés 30 francs par dossier ouvert. Un pharmacien a témoigné qu'il évite de trop promouvoir ce service, de peur d'être débordé, car chaque ouverture de DEP prend environ 30 minutes, comme chez les médecins de famille.

En conclusion, il est évident que l'Etat garantisse un haut niveau de sécurité et de qualité dans les pharmacies, mais il doit aussi tenir compte des réalités du terrain. La grille d'inspection pourrait être simplifiée sans compromettre la sécurité des patients. La formation continue, l'éthique et l'engagement sont des valeurs fondamentales qui ne se mesurent pas avec une grille d'évaluation. Enfin, je souhaite que la pharmacienne cantonale prenne contact avec la Société Vaudoise des Pharmaciens afin de simplifier et de rendre la grille d'évaluation complémentaire au système d'assurance qualité obligatoire.

La discussion est ouverte. 

Je soutiens pleinement les propos de ma préopinante. Il semble en effet que notre canton ait la fâcheuse tendance à fixer des exigences plus élevées que la réglementation fédérale. J'ai visité une pharmacie où l'on exige que la petite officine destinée aux préparations soit complètement séparée du reste de la pharmacie. Or, au niveau fédéral, afin de ne pas imposer des investissements disproportionnés, il est permis que le local de préparation ne soit pas totalement isolé, à condition qu'il ne soit pas accessible au public.

Ce que l'on demande à l'échelle nationale est donc moins strict que ce qui est imposé dans le canton de Vaud, où l'on exige une isolation complète. Ce phénomène n'est pas limité au secteur de la santé : dans tous les départements, le curseur est souvent placé un peu plus haut. Mais, Bon Dieu, pourquoi s'obstiner à aller au-delà des exigences fédérales ? Cela engendre des frais et des difficultés supplémentaires. Je plaide donc pour que nous respections les directives de la Confédération, mais évitons d'en faire plus que nécessaire !

Je souhaite apporter une réponse rapide à ce qui vient d'être dit et fournir quelques précisions à Mme la députée interpellatrice. Les critères d'inspection appliqués dans le canton de Vaud ont été harmonisés avec ceux des autres cantons romands. Un changement de pratique a certes eu lieu au niveau de la pharmacienne cantonale, mais les critères d'inspection restent les mêmes, en tous les cas sur le papier pour tous les cantons romands. Les pharmaciens cantonaux se sont en effet mis d'accord pour harmoniser ces critères d’inspection.

Lors des inspections, notamment dans le canton de Vaud, une certaine souplesse est cependant appliquée pour s'adapter aux particularités des pharmacies. Les inspections ne suivent pas des règles rigides et strictes, car il y a toujours une marge d'appréciation laissée à la pharmacienne cantonale et à ses équipes. Néanmoins, les critères de base ont bel et bien été harmonisés, et je m'étonne que la Société Vaudoise de Pharmacie (SVPH) ne vous ait pas fourni cette information. La SVPH est en contact permanent avec la pharmacienne cantonale, tout comme la Société vaudoise de médecine, grâce à un partenariat public-privé (PPP) qui lie le Département de la santé et de l'action sociale et la SVPH. Ils sont en discussion permanente. En outre, je regrette que des détails de type administratif doivent être réglés par une interpellation. 

Concernant le dossier électronique du patient (DEP), vous avez mentionné le témoignage d'une personne qui semble éprouver des difficultés à ce sujet. Or, comme indiqué à la page 5 de la réponse à l'interpellation, une convention dans le cadre du PPP prévoit une rémunération pour les pharmacies lors de l'ouverture des DEP. Il est bien connu que ce processus prend du temps, car il implique des échanges avec des patients, souvent atteints de maladies chroniques, pour lesquels le DEP est particulièrement utile. Il est donc regrettable que cette personne n'ait pas précisé que les pharmacies sont rémunérées pour ce service.

Quant aux remarques générales sur la tendance du canton de Vaud à imposer des exigences plus élevées, je ne vais pas me prononcer, car il s'agit d'une affirmation assez large. Ce que je peux vous assurer, c'est que les critères d'inspection sont harmonisés, qu’il ne s’agit pas de faire du Vaudois finish, que les situations spécifiques de chaque officine sont prises en compte, et que des adaptations sont faites en fonction des réalités du terrain. Les différences entre cantons peuvent résulter de jugements subjectifs, mais les critères de base restent les mêmes.

Madame la conseillère d'Etat, je vous remercie pour ces précisions. J'ai bien noté dans la réponse que les pharmaciens sont effectivement rémunérés 30 francs pour l'ouverture d'un dossier. Je souhaitais simplement souligner que cette somme est accordée pour un travail qui prend environ 30 minutes. Lorsque le pharmacien est seul dans l'officine, il devient difficile de s'occuper des autres clients pendant ce temps. Je voulais juste apporter cette précision.

Encore un petit complément, comme je viens de vous le dire, cette rémunération se base sur une convention qui lie le DSAS à la SVPH, et donc ça a été négocié avec la SVPH, madame Byrne-Garelli, et donc les 30 francs ont été négociés avec la faîtière qui représente les officines. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.