LEG_689822 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant les articles 62c et 62e de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) (245) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 36 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa présentation de ce point de l’ordre du jour sera relativement rapide. En effet, à titre liminaire, Mme la présidente du Conseil d’Etat relevait la simplicité de l’objet. En adoptant la révision de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), qui introduisait l’obligation faite aux communes de mettre en place des prestations de socle minimum pour le parascolaire, des dispositions transitoires avaient été prévues pour permettre aux communes de remplir cette obligation pour toutes les tranches d’âge. Par ailleurs, une autre obligation consistait à évaluer le dispositif dans un certain délai. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les crèches ont des difficultés à fonctionner. Fermées, puis partiellement rouvertes, elles connaissent des pénuries de personnel importantes dues à la maladie, à des quarantaines, des isolements, etc. La mission de surveillance de l’Office de l’accueil de jour (OAJ) et l’évaluation du dispositif se sont donc compliquées. Pour cette raison, le Conseil d’Etat propose une modification légale des dispositions transitoires en prolongeant d’une année deux délais imposés par la LAJE :
- Art. 62, c, « Le délai pour organiser l’accueil du matin pour les élèves scolarisés de la première année primaire à la sixième année primaire et pour organiser l’accueil de l’après-midi pour les enfants scolarisés de la cinquième à la huitième année primaire est prolongé d’une année. »
- Art. 62,e, « Le délai pour évaluer la mise en œuvre du cadre de référence pour l’accueil collectif parascolaire primaire est prolongé d’une année, jusqu’au 31 juillet 2022. »
L’Etablissement intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) a été consulté ; il a approuvé ces propositions de modifications.
Dans la discussion générale, quelques points de détail ont été clarifiés, puis la commission est passée au vote. Aucun commentaire n’a été émis sur les points, et tous les articles du projet de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres présents. En vote final, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de décret, ainsi que l’entrée en matière, à l’unanimité des membres présents.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
L’article 62c est accepté à l’unanimité.
L’article 62e et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Au vu de la particularité de l’objet, je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (106 voix contre 2 et 9 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.