22_INT_144 - Interpellation Mathilde Marendaz et consorts au nom EP - Quelles démarches d’audits de scientifiques sur le plan climat cantonal 1ère génération ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La première mouture du plan climatprésente l’objectif de réduire les émissions de gaz à effets de serre de 50% à 60 % du territoire cantonal d’ici 2030, et de viser la neutralité climatique au plus tard en 2050. Ces objectifsont été ratifié par la Suisse dans les Accords de Paris. Le Grand conseil terminera ces mois à venir de voter les volets de ce premier plan climat.

Dans une démarche aussi importante qu'un plan climat pour l’avenir des politiques cantonales liées à cet enjeu vital de notre décennie,il serait attendu que des démarches d’audits par des scientifiques viennent confirmer, infirmer et détailler les résultats attendus des mesures défendues dans le plan. Alors que le Grand conseil s'apprête à voter sur les derniers volets du plan climat, je souhaite m’enquérir auprès du Conseil d’État des différentes démarches d’audits et d'autres consultations qui auraient eu lieu avec des scientifiques autour de ce plan.

Je souhaiterais rappeler l'article 1 de la loi vaudoise sur l'information (LInfo), qui stipule que "la présente loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la

libre formation de l'opinion publique". C'est dans l'esprit de cet article ainsi que de l'article 8 al. 1. de la LInfo que je souhaite soumettre au Conseil d'État les questionnements suivants :

(1) Y’a-t-il eu des démarches d’audit avec des scientifiques sur le plan climat de première génération ?

(2) Le cas échéant, qui étaient les scientifiques, sur une durée de combien de temps ont-ils été consultés, et quand ont-ils remis des rapports au Conseil d’État?

(2) À quelles autorités et à quelles instances ces audits ont-ils déjà été transmis et sur quelles bases ce choix de transmission a-t-il été conduit ?

(3) Pour quelles raisons les audits n’ont pas été remis aux commissions chargées d’examiner les EMPD liés au plan climat, ni au Grand conseil chargé d’accorder des crédits d’investissement ?

(4) Comment le Conseil d’État justifie-t-il de ne pas avoir encore rendus publics ces audits ?

(5) Quand et auprès de qui le Conseil d’État a-t-il planifié de rendre publics les résultats de ces consultations et audits ?

(6) Qu'en est-il de tout autres avis possiblement émis par d'autres commissions consultatives, conférences, études et de la Plateforme climat du Canton de Vaud ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_144-Texte déposé

Transcriptions

Par cette interpellation, j’aimerais demander au Conseil d’Etat des informations plus détaillées à propos de démarches d’audits qui auraient pu avoir lieu auprès de scientifiques ou d’autres groupes et organisations, pour confirmer, infirmer, critiquer et analyser les mesures du Plan climat de première génération. Ce sujet me paraît d’autant plus urgent que, ces prochains mois, nous terminerons de voter les volets de ce plan climat au travers de différents exposés des motifs et projets de décret. Pour des questions de gouvernance et de transparence, j’aimerais savoir quels seraient les résultats potentiels de ces audits et, si le Conseil d’Etat ne les transmet pas, quelles seraient les raisons et justifications ?

En tant que législateurs et législatrices, il me paraît nécessaire d’en être conscients. Il en va de même à l’égard de la société et des citoyennes et citoyens que nous représentons, qui ont le droit d’être tenus au courant des études réalisées à propos des mesures qui sous-tendent les plans proposés par le Conseil d’Etat en vue de lutter contre le réchauffement climatique. Quelles démarches ont déjà eu lieu ? Quels sont les détails des processus ? Pour quels résultats ? Et comment le Conseil d’Etat justifie-t-il de n’avoir pas rendu ces informations publiques auprès de la population et des législateurs du Grand Conseil ? Ces questionnements m’ont amenée à déposer la présente interpellation.

Pour conclure, je rappelle l’article premier de la Loi vaudoise sur l’information (LInfo) : « Cette loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique. », ainsi que l’article 8 alinéa 1 de la même loi : « Par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public. » C’est donc dans l’esprit de cette loi que j’ai posé quelques questions au Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.