23_INT_48 - Interpellation Florence Gross et consorts - Assurons l’hébergement en EMS des Vaudoises et Vaudois par l’implication de l’ensemble des partenaires privés et para-publics.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'évolution du nombre de séniors dans les vingt prochaines années et connues. Si en 2020, 134'643 personnes avaient plus de 65 ans dans notre Canton, soit 6% de la population, ils seront 168'657 en 2030 (19%) et 205'372 en 2040 (21%).

Certes, le Canton de Vaud peut s'appuyer en partie sur les efforts développés dans le cadre de sa politique de maintien à domicile. Néanmoins, et en regard de la complexification significative de la santé et/ou de la croissante augmentation des troubles liés à cette population, la capactié d'hébergement en EMS/EPSM devrait  fortement augmenter afin d'assurer la prise en soins des personnes fragilisées et nécessitant un accompagnement plus important.

EN Suisse, la comparaison de la densité d'offre en lits ( lien étude OBSAN ) par canton est incontestable. Selon les scénarios envisagés, il manquera au minimum, entre 1'500 et 5'000 lits d'EMS/EPSM d'ici 2050. Si l'on se réfère au Programme d'Investissement de Modernisation des EMS(EPSM (PIMEMS) du Département, nous constatons que, durant la législature 2012 - 2017, seuls 346 lits supplémentaires ont été réalisés, soit 19 projets sur les 34 déposés (55.8%) . Entre 2017 et 2022, ce sont uniquement 53 lits supplémentaires qui ont été finalisés, soit 6 projets sur 53 déposés (11.3%).  Très clairement, cette cadence ne suffira pas à combler les besoins futurs.

En respect de la loi, plusieurs acteurs son au bénéfice d'une autorisation d'exploiter dans le domaine médico-social. Selon leur forme juridique, la participation financière de l’État dans la construction et l'exploitation diffère. De plus, depuis 2014 et ce grâce à la Convention initiée par P-Y Maillard, le canton peut également s'appuyer sur des EMS non reconnus d'intérêt public, qui ont pour tâche d'accueillir, dans un pourcentage défini, tout résident, y compris ceux au bénéfice de prestations complémentaires.

Dès lors, et au vu du nombre conséquent de nouveaux lits nécessaires à l'accueil des séniors dans les vingt prochaines années, l'ensemble de ces acteurs devrait être pris en considération dans la planification de construction des EMS et EPSM. Tout particulièrement, les établissements non reconnus d'intérêt public qui, sans participation de l’État, sont à même de financer leurs projets en partenariat avec des investisseurs institutionnels et privés, tout en respectant les normes architecturales requises et les conditions légales. Pour rappel, il faut noter que le financement des établissements reconnus d’intérêt public bénéficient d'une participation financière, étatique entre autres, au travers du service de la dette.

En résumé, nous sommes conscient qu'à l'avenir il manquera des lits d'EMS. La prise en considération de l'ensemble des acteurs existant pourrait permettre de combler cette lacune.

Nous avons donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État:

1. quelle est la stratégie du Conseil d’État dans sa planification de construction et modernisation d'EMS/EPSM?
2. Le Conseil d’État entend-il renforcer le partenariat public-privé en prenant en compte des établissements non RIP dans sa stratégie de planification?
3. Si oui, de quelle manière entend-il le faire?

Conclusion

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