24_QUE_99 - Simple question Romain Pilloud au nom du groupe socialiste - Projet et calendrier de réforme sur les barèmes fiscaux : la position de Mme Dittli est-elle celle du Conseil d'Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mardi 17 décembre, avant la fin des débats sur la fiscalité au Grand Conseil, une interview de la Ministre en charge des finances Valérie Dittli était publiée dans le quotidien " Le Temps ".

Dans cette interview, la Conseillère d'Etat exprime que, selon elle, l'initiative 12% n'est pas suffisante pour améliorer l'attractivité fiscale du Canton. En outre, elle dit également qu'" Une adaptation des barèmes fiscaux est la seule façon de gagner en attractivité fiscale et de mieux positionner le canton ".

Mme Dittli annonce donc que "le Conseil d'Etat prévoit " une grande réforme des barèmes fiscaux, pour laquelle elle a le soutien des Vert'libéraux qui ont déposé une motion au Grand Conseil à cet effet durant le débat budgétaire. Elle estime qu'une mise en oeuvre pourrait être envisagée dès 2028.

Compte tenu des propos susmentionnés tenus par la Ministre en charge des finances, je me permets de poser la simple question suivante au Conseil d’Etat :

• La position de la Ministre en charge des Finances sur la réforme des barèmes fiscaux et son calendrier de mise en oeuvre est-elle partagée par le Conseil d’Etat ?