23_INT_46 - Interpellation Florence Gross et consorts au nom du groupe Chasse - Interdiction de la munition au plomb: un délai dans sa mise en application prend toute son importance (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Parlement fédéral a refusé durant la session de printemps, une motion visant à interdire les munitions au plomb. Dès lors, les cantons auront la responsabilité de légiférer ou non.

Certains cantons ont déjà pris des décisions à ce sujet. Le Valais a pris la décision en 2021 pour une entrée en vigueur en 2026, les balles en plomb étant toutefois déjà bannies pour les gardes-faunes dès 2022. Fribourg a pris la décision en 2022 pour une mise en vigueur en 2025 et les Grisons sont le premier canton à l'avoir appliqué.

Tous ces cantons ont décidé d'un délai de mise en œuvre d'en moyenne 3 à 4 ans, afin de laisser aux chasseurs le temps de s'adapter à cette nouvelle munition. En effet, le changement n'est pas sans conséquence. En contrepartie, les collaborateurs de l’État sont encouragés à faire preuve d'exemplarité en supprimant le plomb de leurs munitions.

L'acier est souvent proposé comme alternative. Il n'existe toutefois aucune base scientifique sur la durabilité de l'environnement des matériaux tel que celui-ci, utilisés comme alternative au plomb. Le Bismuth est parfois abordé, là-aussi, sans réelle preuve de sa neutralité environnementale. Le Parlement Norvégien est d'ailleurs revenu en arrière sur sa décision d'interdiction du plomb.

Suite à divers échanges avec l’État, il semblerait que la DGE a décidé d'agir rapidement. Or, le moratoire, soit ce délai avant interdiction totale, a toute son importance. En effet, certaines armes utilisées aujourd'hui ne pourront plus être utilisées. Une première estimation montre que 50% à 60% des chasseurs vaudois sont concernés. Les chasseurs ne doivent pas se voir imposer l'achat d'un nouveau fusil en à peine quelques mois. Tout comme il y a lieu de laisser aux chasseurs le temps d'utiliser leur éventuel stock de munition. Les stocks de munition d'acier sont de plus absents dans la majorité des armureries de notre canton car ne sont pas disponibles.

Une formation continue devrait pouvoir de plus être mise en place. En effet, l'impact de grenaille d'acier mène à plus de risque de blesser le gibier que le plomb qui est ballistiquement plus énergétique. A taille égale, les billes en acier sont plus légères que leur équivalent en plomb et perdent donc plus rapidement de la vitesse. Leur portée est également différente.

Rappelons ici que le plomb est déjà interdit dans le canton pour les chasses en bord d'eau et les stands de tirs utilisent d’ailleurs déjà des munitions sans plomb.

Nous reconnaissons, tout comme les chasseurs vaudois, évidemment l'impact environnemental néfaste du plomb et pourrions comprendre cette interdiction à venir. Des séances d'informations sont d'ailleurs organisées ce printemps par la FSVD. Toutefois, si elle devait être mise en oeuvre, il nous paraît crucial d'amener cette interdiction de manière progressive, comme l'ont fait d'autres cantons et qu’elle ne trouve pas application quand aucune munition de substitution sans plomb n’existe, sauf à abimer de manière importante les fusils et à augmenter considérablement les risques de blesser le gibier. Il est songé au plomb destiné à permettre le tir à grenaille du chevreuil.

Nous avons donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État:

1. Le Conseil d’État envisage-t-il d'interdire les munitions de plomb?
2. Si oui, une différenciation selon le gibier pourrait-elle être envisagée ou serait-ce une interdiction totale?
3. Un moratoire bienvenu est-il prévu afin de laisser les chasseurs se former et s'adapter à ce changement?
4. Une décision différente sera-t-elle prise pour les gardes faune cantonaux?
5.  L’usage de cartouches avec plomb sera-t-il toujours autorisé lorsqu’il n’y a pas de solution de substitut ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_46-Texte déposé

Transcriptions

Sans anticiper les décisions du Conseil d’Etat, ce n’est un secret pour personne que la munition au plomb est actuellement remise en question. La présente interpellation, déposée au nom du groupe chasse, souhaite attirer l’attention sur les conséquences d’une telle interdiction en posant diverses questions y relatives. Le moratoire appliqué dans les cantons ayant déjà pris cette décision est en effet indispensable : il permet, entre autres, sensibilisation et formation. Notons que les alternatives telles que l’acier, le bismuth et le zinc ne reposent sur aucune base scientifique quant à leur neutralité environnementale – la Norvège revient d’ailleurs en arrière sur l’utilisation du plomb. D’autres conséquences plus techniques telles que l’augmentation du risque de blesser le gibier ou du risque de ricochet et d’autres considérations balistiques méritent également d’être prises en considération dans la réflexion.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.