23_HQU_32 - Question orale Carine Carvalho - Renvoi Dublin d'une personnes vulnérables et risque de suicide: des mesures, s.v.p.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Jeudi 23 mars, un requérant d’asile résidant au centre EVAM de Crissier a menacé de mettre fin à sa vie lors d’une opération policière en vue de son renvoi en Croatie. Le SPOP avait pourtant annulé cette opération policière face à sa situation de fragilité extrême et au risque suicidaire très élevé de la personne (plusieurs antécédents de tentamen et hospitalisations). Cette situation interroge sur les enjeux de santé mentale et de prévention du suicide lors d'une telle intervention.

J’ai l’honneur de poser la question suivante au CE: face au risque suicidaire élevé du requérant d’asile qui a fait l’objet à tort d’une opération policière, pourquoi des mesures préventives, notamment la présence d'un médecin psychiatre ou du personnel du domaine de la santé en première ligne, n’ont pas été prévues ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Carine Carvalho – Renvoi Dublin d'une personne vulnérable et risque de suicide : des mesures, s.v.p (23_HQU_32)

Jeudi 23 mars, un requérant d’asile résidant à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) de Crissier a menacé de mettre fin à sa vie lors d’une opération policière en vue de son renvoi en Croatie. Le Service de la population (SPOP) avait pourtant annulé cette opération policière face à sa situation de fragilité extrême et au risque suicidaire très élevé de la personne. Cette situation interroge sur les enjeux de santé mentale et de prévention du suicide lors d'une telle intervention.

J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : face au risque suicidaire élevé du requérant d’asile qui a fait l’objet à tort d’une opération policière, pourquoi des mesures préventives, notamment la présence d'un médecin psychiatre ou du personnel du domaine de la santé en première ligne, n’ont pas été prévues ?

Le Conseil d’Etat relève d’abord qu’un médecin ainsi qu’un personnel infirmier et un équipement médical adapté à l’état de santé d’une personne faisant l’objet d’une décision de renvoi sont toujours prévus lors de l’organisation de celui-ci par le Service de la population (SPOP). Ce renvoi s’effectue sur une base autonome et consentie ou sous la contrainte des forces de la police. Ce dispositif médical est engagé sur le vol et, dans le cadre d’un renvoi forcé, lors de l’appréhension par la police de la personne concernée ainsi que durant son accompagnement vers l’aéroport. Dans le cas d’espèce, le SPOP a informé non seulement la Police cantonale, mais également le médecin initialement prévu que l’exécution du renvoi de la personne était annulée, raison pour laquelle ce dernier n’était pas présent.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour cette précision. Il s’agissait en effet d’un cas malheureux qui aurait pu très mal se terminer. J’espère juste que ce type d’erreur ne se répétera pas à l’avenir.