22_POS_45 - Postulat Stéphane Jordan et consorts - Pour la justice fiscale des parents divorcés.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors d'un divorce, le parent qui s'acquitte des contributions d'entretien auprès du parent gardien pour son ou ses enfants mineurs peut les déduire de son revenu disponible.

Or, pour des motifs inexplicables, dès que l'enfant ou les enfants deviennent majeurs (et dans l'hypothèse où les contributions d'entretien sont toujours dues), les contributions d'entretien ne sont plus déductibles pour le parent qui s'en acquitte. Cette situation pénalise injustement les parents divorcés concernés qui doivent payer des impôts sur des montants qu'ils sont légalement tenus de reverser à un autre bénéficiaire.

Si aux yeux du postulant, il est évidemment juste et légitime qu'un parent divorcé s'acquitte de contributions d'entretien en faveur de son ou ses enfants, il est tout aussi juste que le principe de déductibilité qui vaut lorsque le ou les enfants sont mineurs demeure quand ce ou ces derniers deviennent majeurs.

Par ce postulat, il est demandé au Conseil d'Etat d'étudier l'opportunité de pouvoir fiscaliser les contributions d'entretien perçues par des jeunes adultes au titre de revenus et de défiscaliser ces mêmes contributions auprès de celui qui s'en acquitte.

Développement

Rueyres, 30 août 2022

Stéphane Jordan

Député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_45
• 22_POS_45-Texte déposé

Transcriptions

Le postulat traite des familles divorcées confrontées au versement de pensions alimentaires pour les enfants de plus de 18 ans – donc majeurs. Bien que les situations familiales ne soient pas comparables, certaines d’entre elles sont particulièrement délicates pour le parent contributeur. Dans les faits, à partir de 18 ans, la pension alimentaire ne peut plus être défiscalisée. Or, cette charge peut s’avérer conséquente dans un monde où les jeunes consacrent de plus en plus de temps à leur formation, ou aux études pour trouver leur voie. Dès lors, selon l’auteur du postulat, les montants de pensions alimentaires devraient pouvoir être fiscalisés auprès de la jeune personne bénéficiaire, tout en continuant à être défiscalisés auprès du parent contributeur.

Lors des échanges en commission, il est noté que plusieurs demandes similaires ont été faites au niveau fédéral, qui ont toutes été rejetées. La conseillère d’Etat a rappelé que la pension alimentaire pour un enfant majeur est une prestation versée en exécution d’une obligation d’entretien fondée sur le droit de la famille et en vertu de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ; elle ne peut donc pas être déductible et imposable. Avec ce postulat, nous faisons donc face à une demande de modification d’une loi fédérale. Le canton n’a pas de marge de manœuvre et ne peut y déroger. La pratique vaudoise du quotient familial permet toutefois d’atténuer en partie les situations difficiles.

Dans la suite de la discussion, plusieurs points ont été relevés concernant l’impossibilité de contourner la loi fédérale. En effet, si le droit fiscal est concerné, c’est également le cas du Code civil qui définit les notions en lien avec l’entretien à charge des parents. De nombreux commissaires sont sensibles à la problématique, toutefois la grande majorité de la commission s’accorde sur le fait qu’un postulat n’est pas le bon outil pour la traiter. Des parlementaires fédéraux vaudois pourraient reprendre le sujet à Berne, ou une initiative cantonale pourrait être rédigée. Au vu de la discussion, le retrait du texte a été proposé, mais refusé par le postulant. La Commission des finances recommande donc au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat Dittli et ses services, ainsi que la Commission des finances, pour le bon accueil réservé à mon texte. La problématique est bien réelle et j’ai d’ailleurs reçu plusieurs témoignages de soutien de tous bords, y compris hors de ces murs. Je me plais également à relever le récent dépôt de notre collègue Jean Tschopp sur ce même sujet. J’ai bien compris que la LHID ne laissait malheureusement aucune marge de manœuvre pour mettre en place un système à mes yeux plus juste, sans discrimination entre les diverses situations familiales, tout en donnant certaines responsabilités à des enfants désormais majeurs – je le regrette, bien évidemment.

Le texte a aussi l’avantage de tenir compte des montants effectivement versés. Ce sujet a également été traité aux Chambres fédérales, mais, hélas, il n’a pas trouvé de majorité, à l’heure actuelle, malgré un vote très serré. Le renouvellement du Parlement fédéral me laisse espérer que les choses pourraient évoluer dans un avenir pas si lointain. D’ailleurs, je ne manquerai pas de m’approcher de notre nouvelle délégation à Berne afin de remettre ce sujet sur la table. Je souhaitais mettre en lumière cette problématique que je considère être une injustice, mais face à une impasse – que j’espère momentanée – je retire mon postulat.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.