24_INT_90 - Interpellation Alberto Mocchi et consorts - LAT2 : quelle application en terres vaudoises ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’aménagement du territoire est une thématique très importante, et intimement liée à des domaines tels que l’agriculture, la protection de l’environnement, et plus généralement notre qualité de vie.

Le 3 mars 2013, le peuple suisse s’est clairement exprimé (près de 63% de votes positifs) en faveur de la première étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT1), dont le but était de limiter le mitage du territoire en freinant l’expansion des zones à bâtir, et en préférant la densification au grignotage de bonnes terres agricoles.

Le Parlement Fédéral s’est ensuite saisi des questions en lien avec les constructions hors zone à bâtir, et a approuvé fin 2023 la deuxième étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). Le Conseil fédéral définira la date de la mise en vigueur de la loi et de la révision de l’ordonnance y relative (OAT), vraisemblablement à l’été 2025.

L’objectif principal de la LAT2 consiste à arrêter la croissance incontrôlée d’édifices à l’extérieur de la zone à bâtir et à stabiliser le nombre de ces bâtiments. Toute nouvelle construction à l’extérieur de la zone à bâtir devra ainsi être accompagnée par la démolition d’un édifice inutilisé.

L’aménagement du territoire étant de compétence des cantons, la LAT2 confère à ces derniers davantage de possibilités de réguler les constructions à l’extérieur des zones à bâtir, mais aussi la responsabilité de stabiliser le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation des sols dans ces mêmes zones. Les cantons sont donc tenus d’ancrer un concept général dans leurs plans directeurs dans un laps de cinq ans.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Quelle analyse le Conseil d’Etat fait-il de la LAT2 et de ses effets sur le territoire cantonal ?
   
• Comment le Conseil d’Etat entend-il garantir le principe général de la séparation des zones en tant que fondement de l’aménagement du territoire ?
   

• Quelles mesures le canton prendra-t-il pour concrétiser les objectifs de stabilisation des édifices à l’extérieur de la zone à bâtir et de l’imperméabilisation des sols ?
   
• De quelle manière le canton garantira-t-il que des nouvelles constructions hors zone à bâtir ne seront pas compensées par la démolition de petits édifices traditionnels (chalets, étables) ?

Conclusion

Souhaite développer