22_REP_223 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat (22_GOV_1166).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 5 de l'ordre du jour

Documents

• PL22-27_transmission GC
• Rapport de majorité - Programme de législature 22-27 (avec annexe)
• Rapport de minorité - Programme de législature 22-27

Transcriptions

Je suis chargée de rapporter pour la majorité de la commission, qui s’est réunie à deux reprises au courant du mois de novembre. J’en profite pour remercier M. Florian Ducommun, secrétaire de commission, pour la tenue des notes de ces deux séances. En préambule et avant de rentrer dans le vif du sujet, je me permets de vous rappeler le cadre dans lequel va évoluer ce débat, qui est identique à celui dans lequel ont évolué les débats de commission, puisque nous ne pourrons en tant que Grand Conseil ni amender, ni modifier, ni accepter ou refuser ce présent Programme de législature. Nous pourrons uniquement en prendre ou non acte. Lors de ces séances de commission, nous avons pu bénéficier d'une présentation du Programme de législature par la présidente du Conseil d'Etat, qui a rappelé que ce programme constituait bel et bien l'acte fondateur du nouveau gouvernement et qu'à ce titre il l’engageait en son entier. Pour faire face aux multiples défis qui s'annoncent, le gouvernement a décidé de construire ce programme sur trois axes :

• le premier, intitulé « Liberté et innovation » ;
• le deuxième « Durabilité et climat » ;
• et enfin, le troisième, « Cohésion, proximité et agilité de l’Etat ».

Ces trois axes ont été développés lors de nos séances de commission et les éléments de détails figurent dans le rapport, dès lors je n'y reviens pas ici. Lors de la discussion d'entrée en matière sur le Programme de législature, plusieurs voix se sont exprimées au sein de la commission, afin d'émettre des doutes, voire des critiques sur les orientations prises par ce programme. Ces voix se sont révélées minoritaires et c'est bien une majorité de commissaires qui s'est par la suite exprimée en soutien au Programme de législature du gouvernement. Je débuterai donc par un résumé, dans cette discussion générale, des prises de position en soutien à ce Programme de législature.

Pour la majorité de la commission, le canton va dans le bon sens, et ce programme répond à un bon nombre de questionnements. Plusieurs commissaires ont eu l'occasion, lors de nos débats, de relever que ce programme était d'ailleurs très ambitieux dans le domaine de l'environnement. La majorité a estimé que ce Programme de législature démontrait les efforts de collégialité au sein du Conseil d'Etat, avec des mesures qui devraient satisfaire une partie ou l'autre de l'hémicycle dans des proportions variées. La majorité a également salué la grande place laissée à l'innovation ainsi qu’au tissu économique. Elle a également apprécié le fait que les partenariats public-privés soient mis en avant. Les bases fiscales prévues dans ce Programme de législature sont également saluées par la majorité de la commission ; il en va de même de l'arrivée prochaine d'un nouveau système péréquatif. Sur le plan de la planification financière, la majorité de la commission a salué la limitation de la hausse des charges à 1,6 % par an ; cette projection répond, selon la majorité, à un besoin de maîtriser les charges pour le canton. De manière générale, la majorité de la commission salue donc, dans son ensemble, ce Programme de législature qu'elle trouve équilibré et responsable, tout en répondant à des attentes fortes de la population.

Quelques voix se sont montrées plus critiques. C'est donc une autre partie de la minorité de la commission qui est tout de même représentée par ce rapport de majorité. Ces minoritaires ont relevé que le programme était encourageant dans ses axes « Climat et durabilité » pour lesquels des engagements financiers importants ont été pris. L'ambition du Conseil d'Etat sur cet axe était à saluer, notamment les facilités tarifaires en soutien au pouvoir d'achat. L'axe « Cohésion, proximité et agilité de l'Etat » comprend également des mesures positives telles que les engagements en lien avec les soins infirmiers et les soins à domicile, ou encore des objectifs qui visent à renforcer la formation professionnelle ainsi que les hautes écoles et la recherche. Cette minorité émet cependant des critiques sur les lacunes de ce Programme de législature, notamment :

• l’absence de mesures en faveur des locataires, qui représentent pourtant près de 70 % de la population ;
• le peu de mesures portant sur le maintien de l'emploi ;
• l'absence de mesures s'agissant de l'indexation des régimes sociaux.

Des doutes sont également émis par cette minorité s'agissant de la planification financière ; elle redoute une politique d'austérité. Ces échanges se sont tenus dans le cadre de la discussion générale et également en détail lorsque nous avons abordé le chapitre relatif à la planification financière. A cette occasion, des inquiétudes se sont manifestées, au sujet de la brusque différence entre les années 2022 et 2023, et au sujet de l'évolution des charges planifiées. En effet, la croissance des charges passerait de 3,7 % à 1,6 %, sur la base de cette planification financière. Selon les porteurs de ces inquiétudes, une croissance si faible permettrait tout juste de tenir compte de la croissance démographique du canton, sans avoir de marge pour renforcer les prestations dans certains secteurs. Cette minorité s'est demandé comment le Conseil d'Etat entendait mettre en œuvre ce programme avec ces contraintes budgétaires, tout en optant également pour des baisses fiscales. A l'inverse, une majorité de la commission s’est réjouie du fait que cette planification prévoit une maîtrise des charges. En effet, cette fuite en avant, selon les majoritaires, liée à une augmentation des charges pérennes ne pouvait pas continuer. Une maîtrise des charges de moins de 2 % est donc acceptable et salutaire. La présidente du gouvernement nous a également, dans le cadre de nos travaux, rendus attentifs au fait que la planification financière était un outil prévisionnel de gestion. Cet outil de pilotage gouvernemental doit être considéré séparément des exercices budgétaires, qui prennent en compte des réalités parfois bien différentes. Cette planification financière 2022-2027 établit la vision du Programme de législature en tenant compte de revenus fiscaux qui sont allégés.

Lors de nos travaux, la présidente du Conseil d'Etat a insisté sur la volonté de prendre en considération un contexte économique incertain, avec des projections de croissance du PIB autour de 1,1 % pour 2023. L'économie vaudoise n'est pas en récession, mais le Conseil d'Etat souhaite maintenir des finances durables et une maîtrise des charges, pour éviter une spirale d'endettement. L'objectif est, par conséquent, de revenir à l'équilibre budgétaire.

Concernant les moyens pour soutenir le Programme de législature, je vous renvoie, comme l’a fait la présidente du Conseil d'Etat lors de nos travaux, à la page 84 dudit programme. Concernant la réforme de la fiscalité, le Conseil d'Etat s'est mis d'accord sur des enveloppes en termes de montants et non sur la modélisation du système, car il était impossible de les finaliser en quatre mois – soit la durée nécessaire à l’élaboration de ce Programme de législature. Le montant mentionné de 73 millions de francs correspond aux initiatives UDC et PLR liées aux déductions des primes, qui ont été validées entre-temps dans le cadre du budget, en tenant compte des textes parlementaires déposés et en particulier de la motion Philippe Jobin. Les baisses fiscales pourront s'égrainer sur l'entier de la législature. Ces montants équivalent à des points d'impôts, mais comme indiqué dans nos travaux, le système n'a pas encore fait l'objet d'une décision, plusieurs modèles étant possibles. Pour rappel, l'objectif selon le Programme de législature est d'atteindre des baisses fiscales d'une hauteur de 250 millions d'ici 2027.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons traversé l'entier des mesures de ce programme. Tous les détails figurent dans le rapport, de sorte que je n'y reviens pas dans cette présentation ; cependant, je prendrais volontiers la parole si des députés devaient avoir des questions sur l'un ou l'autre des points que nous avons abordés en commission.

A l'issue de nos travaux de commission, par 9 voix contre 1 et 5 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil d'entrer en matière et de prendre acte du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat.

La minorité de la commission rejette le Programme de législature proposé par le Conseil d'Etat pour trois raisons principales. La première, c'est que nous nous opposons au véritable tournant à droite prévu sur le plan de la fiscalité et des finances publiques. La deuxième, c’est que nous dénonçons l'absence de mesures sociales qui viseraient à protéger les salariés qui subissent des baisses de revenus à cause de l'inflation ou encore les locataires qui sont affectés par l'augmentation des loyers et des charges. Enfin, sur le plan environnemental, nous jugeons ce programme très insuffisant. Je vais brièvement développer ces trois critiques principales à l'encontre de ce programme.

Tout d'abord, sur le plan fiscal et des finances publiques, les baisses d'impôts prévues à hauteur d'environ 250 millions de francs profiteront – nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors des débats budgétaires – de manière disproportionnée aux contribuables dont les revenus et le patrimoine sont les plus élevés. Le trou dans les caisses publiques généré par ces baisses d'impôts sera, en plus, comblé par une restriction des dépenses ; cela apparaît bien dans la planification financière qui prévoit de passer d’une croissance des charges de 3,7 % en 2023 à 1,6 % en 2024, puis à 1,5 % en 2025. Si l’on considère la croissance démographique dans le canton à environ 1 % et la croissance des besoins de la population, notamment liée au vieillissement de celle-ci, un tel objectif en matière de croissance des dépenses publiques revient quasiment à renoncer à toute marge de manœuvre budgétaire supplémentaire hors de l’effet démographique. Le budget 2023, le premier de la législature, donne un avant-goût de cette politique, en privant les employés des secteurs public et parapublic d'une indexation entière de leurs revenus, et en négligeant aussi l'adaptation de certaines subventions, notamment dans le domaine de la culture. On voit donc bien la logique poursuivie : d'un côté, on allège la facture fiscale des contribuables les plus aisés et, de l'autre, on fait payer cela aux travailleuses et aux travailleurs de la fonction publique, mais aussi au domaine associatif. Cette sévère restriction budgétaire prévue par le Programme de législature fait aussi douter de la réalisation concrète des quelques mesures positives qui ont été inscrites dans le document. On nous parle, par exemple, de lutter contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, mais comment véritablement lutter contre cette pénurie si l’on baisse les salaires et dégrade les conditions de travail ? Il s’agit aussi de développer l'accueil collectif et familial de jour des enfants ; là encore, avec quels moyens budgétaires ? Cela reste un mystère ; on observe qu’il retourne plutôt de promesses en l’air, d’engagements qui n’impliquent pas réellement les autorités.

En deuxième lieu, sur le plan social, la minorité dénonce l'absence quasiment totale de mesures favorables aux couches les plus modestes et précarisées de la population. C’est une lacune particulièrement flagrante dans le domaine de la politique du logement, où le Conseil d'Etat nous propose comme seule mesure de favoriser l'accès à la propriété : une option totalement déconnectée de la réalité de centaines de milliers de locataires pour qui l'accès à la propriété est un mirage, vu les prix des propriétés qui ont atteint des niveaux stratosphériques sur l'Arc lémanique. La minorité estime que le Conseil d'Etat devrait au contraire s'engager pour renforcer les droits des locataires, notamment valoriser le droit de préemption, mettre en œuvre un contrôle public sur les loyers. Nous estimons aussi qu'un salaire minimum est nécessaire dans ce canton ; il a montré son utilité dans plusieurs cantons romands ainsi qu’à Bâle-Ville et au Tessin. Il faudrait s'engager sur cette voie pour combattre la pauvreté et la précarité qui s'aggravent dans ce contexte d'inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois.

Enfin, la minorité déplore l’absence d’un travail concret qui soit annoncé sur la revalorisation des conditions de travail du secteur parapublic. Aujourd'hui, nous sommes face à un secteur avec des conditions en recul par rapport au secteur public. Nous serions favorables à une harmonisation vers le haut des conditions de travail, pour que le parapublic s’aligne progressivement sur les conditions du public.

En troisième lieu, d’un point de vue écologique, les mesures prévues ne permettront pas, selon nous, de respecter la trajectoire de réduction des émissions de CO₂ qui a été prévue par l'Accord de Paris. On attendrait d'une collectivité riche et à la pointe sur le plan de la recherche et sur le plan technologique, comme le canton de Vaud, qu’il soit à l'avant-garde de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. On ne prend pas cette trajectoire, avec ce Programme de législature. Il suffit d’observer ce qui est prévu en matière de mobilité : on nous parle accompagner la réalisation des jonctions autoroutières de l'Ouest lausannois et d'accompagner les études sur la mise à l’enquête de nouvelles jonctions. Bref, plus de routes ; c’est un programme qui fleure bon les années 60 en matière routière et qui est très loin d'une réduction du trafic individuel motorisé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à renvoyer ce programme à l'expéditeur. Cela inciterait le gouvernement à le retravailler dans une direction qui soit plus sociale et plus respectueuse de l'environnement et du défi climatique.

La discussion est ouverte.

Le Programme de législature est la première pierre posée par le Conseil d'Etat pour construire sa politique durant la législature qui commence. Notre Grand Conseil ne peut que prendre acte de celui-ci, sans possibilité ni de l'amender ni de le modifier ni de l'accepter ou de le refuser, et cela est pertinent du fait de la séparation des pouvoirs. La Constitution vaudoise impose au Conseil d'Etat de présenter au Grand Conseil un Programme de législature définissant ses objectifs, les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier. Cet acte fondateur du Conseil d'Etat doit dès lors être examiné avec des yeux curieux et tournés vers l'avenir de notre canton. Et, même si c'est sans doute le fruit d'un certain hasard, il est aujourd'hui symbolique de devoir prendre acte de ce programme en ce jour d'indépendance vaudoise. Cette prise d'acte doit permettre de répondre aux questions légitimes que nous nous posons en tant que députés. Est-ce que ce que nous souhaitons pour le canton pourra être réalisé par le Programme de législature ? Est-ce que le Programme de législature respecte les valeurs que nous soutenons ? Est-ce que le Programme de législature prend en compte l'ensemble de la population vaudoise et de ses besoins ? A ces questions, le PLR répond oui ! Ce programme de législature a été conçu en trois axes : « Liberté et innovation », « Durabilité et climat », « Cohésion, proximité et agilité de l’Etat ».

S'agissant du premier acte, « Liberté et innovation », le Conseil d'Etat veut transformer en atout les ressources de notre canton : forte capacité d'innovation, excellence des hautes écoles, formations professionnelles performantes, tissu économique large et varié, hub du sport international. Pour cela, une des mesures consiste à améliorer l'attractivité de notre canton, en réformant la fiscalité de manière ciblée pour demeurer compétitif. Ainsi, non seulement l'initiative des jeunes PLR demandant une pleine déduction de la prime d'assurance-maladie sera mise en place dès 2023, mais aussi une baisse de la fiscalité des personnes physiques de l'ordre de 250 millions est prévue. Cela permettra de renforcer le pouvoir d'achat de l'ensemble de la population et de soulager les contribuables de la classe moyenne. Le PLR ne peut qu'adhérer pleinement à cette vision. Notre canton doit absolument devenir compétitif fiscalement, ce qu’il n'est actuellement pas, et faire un effort sur la fiscalité des personnes physiques qui est aujourd'hui, en comparaison intercantonale, l'une des plus lourdes, voire la plus lourde selon les revenus, en Suisse. Dès lors, nous saluons particulièrement cette mesure.

S'agissant de la durabilité du climat, le Conseil d'Etat veut agir à la hauteur des enjeux planétaires. La transition énergétique est l'un des points phares du Programme de législature, et le PLR est en phase avec le gouvernement lorsqu'il dit que cette transition doit faire partie d'une approche globale qui tienne compte des enjeux financiers, légaux et en personnel. Les mesures consistant à accélérer la production d'énergies renouvelables, notamment en simplifiant les procédures et en proposant des outils financiers ciblés et efficaces, doivent rapidement être mis en œuvre pour répondre aux enjeux climatiques.

Concernant le troisième axe qui veut garantir la cohésion et la proximité de l’Etat, le PLR se réjouit de la volonté du Conseil d'Etat de veiller à ce que la cohésion entre les individus, les générations, les régions et les institutions soit préservée. Ce n'est que par une société unie, comme le rappelle le gouvernement, qu'un canton peut voir son avenir avec optimisme et sérénité. Un des points très importants de cet axe est bien entendu la réforme du système péréquatif intercommunal qui permettra de renforcer les relations entre les communes. Nous sommes optimistes quant à la recherche de solutions par le Conseil d'Etat à ce sujet. Si cette réforme peut aboutir, en concertation avec l'ensemble des partenaires, cela permettra aux relations institutionnelles de repartir sur de meilleures bases, et cela est plus que souhaitable pour l'ensemble de notre canton.

Finalement, un bémol doit tout de même être amené à ce beau tableau que le PLR soutiendra. La vision du Conseil d'Etat sur le système de santé tend à vouloir étatiser au maximum. Les Etats qui ont mis en place un tel système voient aujourd'hui les résultats de celui-ci, avec un système de santé qui s’effondre, notamment au Royaume-Uni et en France. Le PLR veillera à ce que tous les acteurs de la santé restent impliqués pour la santé des patientes et patients vaudois. En conclusion, le Programme de législature est équilibré et tourné vers l'avenir –l'avenir de toutes et tous les habitants de notre canton. La vision transversale amenée par celui-ci permettra au Conseil d'Etat de répondre à tous les défis et les enjeux auxquels notre canton va devoir répondre dans les cinq prochaines années. Vous l'aurez compris, le groupe PLR soutiendra la prise d'acte du Programme de législature.

Chaque cinq ans, en début de législature, le nouveau gouvernement présente ses intentions. La Constitution nous apprend que, dans les deux mois qui suivent son adoption, ce programme est débattu en ces murs. Notre Parlement ne peut que prendre acte de ce programme, ni plus ni moins. En ce 24 janvier de célébration de l'indépendance vaudoise, il reste à notre Parlement le ministère de la parole. La porte d'entrée dans ce programme, sous l'intitulé « Liberté et innovation », annonce une réforme ciblée de la fiscalité, une baisse d'impôts sur le revenu et la fortune avec une perte de recettes de 250 millions par année. Ce montant, qui ne chiffre pas les pertes pour les communes, est plus important que celui proposé par la motion de l’UDC – 180 millions. A qui profitera cette baisse d'impôts, dans un contexte difficile pour la population vaudoise de perte de pouvoir d'achat ? La comparaison entre la motion UDC et notre motion socialiste, pour une famille de quatre – deux adultes et deux enfants : un rabais d'impôt de 1000 – 350 francs par adulte et 150 francs par enfant – est plus efficace ; c'est ce que montre notre motion. Une baisse d'impôts sur le revenu et la fortune bénéficierait uniquement aux 10 % les plus riches. Au moment où tous les prix augmentent, nous soutiendrons les classes moyennes et populaires et serons au rendez-vous pour défendre nos mesures dirigées vers l'aide à la majorité de la population. Mon collègue Sébastien Cala s'exprimera sur la planification financière adossée au Programme de législature qui est source d'inquiétude.

Un autre volet du Programme de législature nous laisse sur notre faim : celui de l'emploi. A peine sorties de la crise du Covid, les PME subissent une forte inflation. Plusieurs secteurs ont appelé à l'aide face à des hausses de charges d'électricité, notamment – on peut penser aux boulangers qui peinent à rivaliser face aux offres de la grande distribution. D'autres entreprises dans l'industrie sont inquiètes ; derrière, ce sont des emplois qui sont menacés. Nous n'avons pas vu le Département de l'économie identifier les secteurs à risques et encore moins les mesures prévues pour soutenir ces secteurs. Nous avons tous des économies d'énergie à faire, mais on ne peut pas demander à un boulanger d’éteindre ses fours sans le priver de son outil de travail. Nous savons déjà que le risque de pénurie, d'après les spécialistes, sera plus élevé en 2024. Nous attendons donc un Conseil d'Etat proactif pour le maintien des emplois, la promotion des secteurs indispensables en pénurie de personnel, le soutien à notre économie locale et les aides attendues pour passer aux énergies renouvelables, en stabilisant les prix de l'énergie.

En matière de logement, nous relevons l'absence de toute mesure de soutien aux locataires, qui composent 70 % des habitants du canton et qui n'ont pas les moyens de devenir propriétaires. Les locataires sont tout simplement absents du Programme de législature. Cette lacune est une faiblesse, dans un contexte de pénurie de logements qui sévit encore dans la plupart des régions du canton, qui provoque des hausses de loyer et des charges locatives. En lieu et place de mesures de soutien, le Conseil d'Etat envisage une analyse et une refonte de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ; c'est une source de préoccupation, car cette loi est une aide pour combattre la pénurie de logements.

Sur le volet environnemental du programme, nous saluons les 200 millions du fonds énergie : un premier pas. Reste qu'en lisant cette partie du programme, le lecteur a parfois le sentiment qu'il suffira d'assainir le parc immobilier de l'Etat de Vaud et qu'il suffira d'innovations technologiques pour réussir le défi écologique. Il manque à ce programme des mesures ambitieuses pour les reconversions professionnelles indispensables dans les métiers de la transition écologique et un plan pour assainir l'ensemble du parc privé dans ce domaine. Il faudra bien plus que les 50 ou 60 millions du Programme Bâtiments, et nous aurons besoin de protection aussi pour s'assurer que cet assainissement prévoie des garanties de logements abordables.

En matière de transports publics, nous saluons la mesure de réduction tarifaire pour les jeunes adultes et les retraités. Dans ces périodes de la vie, les revenus ne sont pas très élevés et justifient un effort particulier pour augmenter le recours aux transports publics. Dans ce même département, nous nous réjouissons d’un plan cantonal pour l'inclusion de toutes et tous, quelle que soit son identité de genre.

Concernant le volet santé du programme, nous relevons la volonté de combattre la pénurie de main-d'œuvre dans les soins infirmiers en formant davantage et en renforçant l'attractivité de la formation, qui passe aussi par une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle, dans un métier aux conditions de travail exigeantes. Il faudra aussi une revalorisation salariale ; c'est une demande du peuple suisse et de la population vaudoise qui a plébiscité l'initiative « Pour des soins infirmiers forts » à hauteur de 65 %. Nous sommes aussi rassurés par l'accompagnement au vieillissement de la population porté par ce programme, qui prend la juste mesure des défis qui nous attendent pour renforcer le maintien à domicile ou encore les liens intergénérationnels. Au vu des réserves exprimées et des lacunes identifiées dans ce Programme de législature, et tout en saluant aussi certaines avancées, le vote du groupe socialiste se répartira entre une majorité d'abstentions et plusieurs oui. Notre attitude durant cette législature sera celle de la vigilance, d'une force de proposition sur les différents projets de lois et décrets pour qu'ils bénéficient à la majorité de la population, dans un contexte difficile pour les Vaudoises et Vaudois qui appellent à un renforcement des solidarités.

C'est avec intérêt que le groupe des Verts a pris connaissance du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat. Si certains points nous réjouissent, d'autres nous questionnent. Nous relevons avec une relative satisfaction que le Conseil d'Etat a fait preuve d'une certaine fibre morale vis-à-vis des enjeux environnementaux, en décidant de prendre à bras-le-corps la question de la transition énergétique, entre autres avec les fameux 200 millions évoqués par mon préopinant. Nous aurions toutefois aimé que le Conseil d'Etat se montre plus ambitieux, notamment en encourageant davantage les acteurs et actrices du canton, notamment les entreprises, à une plus grande baisse de la consommation et à faire preuve de sobriété, plutôt que de s'en remettre, de façon très appuyée, et parfois presque exclusive, à la technologie, aux start-ups et aux scale-ups, comme décrit dans le Programme de législature ; c'est toutefois un pas dans la bonne direction.

Dans le même esprit, nous saluons la poursuite des efforts de revalorisation de la formation professionnelle, dont on a beaucoup discuté ce matin, notamment l'aspect qui vise à promouvoir « la formation dans les métiers nécessaires de la transition énergétique ».

Cependant, nous regrettons la volonté maintes fois affichée dans ce Programme de législature d'offrir de véritables cadeaux fiscaux aux plus aisés, alors même que l'Etat doit faire face à de grands défis. Le frein aux charges et investissements affichés dès 2024 nous questionne à cet égard. Il nous apparaît qu'il y a une forme de dissonance entre les projets annoncés, parfois ambitieux, et les moyens que se donne le Conseil d'Etat pour les réaliser. Nous peinons ainsi à voir comment il sera possible de réaliser le tournant énergétique et climatique dans son ensemble, si l'Etat entend réduire la voilure financière, ce qui avantagera les classes aisées et péjorera les plus précaires, qui bénéficieront de moins de services et de moins de soutiens de la part de l'Etat.

Par ailleurs, nous aurions préféré un report modal plus prononcé plutôt qu'un renforcement de la multimodalité – certaines mesures en faveur des transports individuels motorisés avec des montants importants dévolus aux jonctions autoroutières.

Enfin, nous regrettons l'absence quasi totale de mesures en faveur des locataires, qui représentent environ 70 % de la population. Je ne vais pas m'étendre sur ce point, M. Tschopp a bien décrit la situation tout à l'heure.

Loin d'offrir un blanc-seing au Conseil d'Etat, vis-à-vis de certaines mesures qui interpellent, nous pensons qu'il est sain, en démocratie, d'adopter une mesure à la fois critique, mais constructive. C'est la posture adoptée par le groupe des Verts qui, dans sa majorité, s'abstiendra sur ce programme ; certaines et certains le soutiendront, mais peut-être y aura-t-il aussi quelques refus. Quoi qu'il arrive, nous resterons attentifs à la bonne mise en place des mesures annoncées, notamment celles en faveur du climat, dans un esprit à la fois d'ouverture et de proposition lorsque nous l'estimerons nécessaire, et ce, dans l'intérêt des Vaudoises et des Vaudois.

Ce Programme de législature contient les lignes directrices des cinq prochaines années sur les actions qui seront menées par le Conseil d’Etat. Enormément de sujets y sont présentés succinctement, répartis en trois axes : « Liberté et innovation », « Durabilité et climat » et « Cohésion, proximité et agilité de l’Etat ». On peut relever de ces trois axes d’importants points positifs comme valoriser la promotion de la formation professionnelle, promouvoir le sport, réaliser la transition énergétique, encourager l'autonomie de la production agricole, accompagner le vieillissement de la population ou permettre le transport des marchandises durables et efficaces – et bien d'autres intentions positives aux yeux de notre groupe. Certains points de ce Programme de législature ouvrent néanmoins quelques questions et interrogations, dont premièrement sur le point de la biodiversité qui demande une augmentation de celle-ci entre 15 et 20 % de la surface de notre territoire cantonal. Notre inquiétude est que la majorité de ces surfaces soient recherchées sur les terres agricoles, fragilisant ainsi la production alimentaire du canton qui, elle aussi, est soutenue par ce Programme de législature. Sur ce point, notre groupe aimerait qu’un compromis soit trouvé entre les différents milieux qui composent notre territoire, que ce soient les zones industrielles, les zones commerciales, les zones de danger naturel, les domaines publics cantonaux ou les espaces bâtis en tous genres. Leur part doit être aussi fournie en biodiversité. Nous serons attentifs aux futures propositions du Conseil d’Etat.

Un autre point nous semble prioritaire, c’est la relation canton-communes qui est à améliorer. On espère un meilleur dialogue et surtout des résultats en ce qui concerne le système péréquatif et la participation à la cohésion sociale. Notre groupe rappelle que, sans l’effort des communes durant ces 15 dernières années, finances du canton ne s’avéreraient pas aussi saines que maintenant. Il est temps de récompenser les communes pour les efforts consentis. Ce dossier a assez duré ; il faut avancer.

Le dernier sujet que notre groupe a relevé est la fiscalité. Ce sujet a déjà été longuement débattu ici en plénum. Le Parlement vaudois a accepté une baisse d'impôt sur les personnes physiques – soit la motion UDC-PLR de M. Jobin –de moins 5 points. Nous désirons désormais qu'elle soit mise en vigueur et que la baisse d'impôts attendue par les Vaudoises et les Vaudois le soit rapidement, afin que la population retrouve un peu de pouvoir d'achat pour atténuer les effets des différentes crises que nous traversons. Nous rappelons aussi que le canton a payé pendant plusieurs années des intérêts négatifs sur ses liquidités. Il nous semblerait plus judicieux de faire bénéficier le Vaudoises et Vaudois de prêts sans intérêt pour, par exemple, accompagner la pose de panneaux solaires ou d'autres propositions favorisant la transition énergétique. Malgré ces remarques, le groupe UDC va prendre acte, dans sa grande majorité, du Programme de législature 2022-2027.

Nous remercions le Conseil d'Etat pour son Programme de législature que nous avons lu avec beaucoup d’attention. Liberté, innovation, durabilité, transition énergétique, partenariat public-privé, formation duale, biodiversité, économie circulaire, croissance économique durable, zéro carbone net, construction durable, baisse de la fiscalité des personnes physiques, agriculture durable, finances durables, etc. C'est une société « durable et unie » que le Conseil d'Etat souhaite. Honnêtement, en lisant ce programme, j'ai cru soudainement que la société verte et libérale que le Conseil d'Etat défend était le programme politique de mon parti ; je m'en réjouis. Alors certes, les Vert’libéraux ne sont pas au gouvernement – pas encore – mais nous relevons avec beaucoup de satisfaction que le Conseil d'Etat entend mener un programme politique proche de nos convictions. Je me réjouis de voir les différents partis politiques dont émanent les membres du Conseil d’Etat le soutenir concrètement dans ses démarches. J'aimerais néanmoins relever un point du Programme de législature qui nous questionne ; je cite l'avant-propos de la présidente du Conseil d'Etat : « œuvrer pour une société qui favorise la création de richesses ». Nous trouvons cette formulation quelque peu surprenante. En effet, la création de richesses n’est pas une fin en soi, mais le fruit d'un travail. Nous aurions préféré que l'on parle d'augmentation du bien-être de notre société. Le Conseil d'Etat aurait pu, par exemple, remplacer « la création de richesses » par « œuvrer pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ». Finalement, derrière les belles phrases et les belles images de ce Programme de législature, j'espère que l'on verra surtout des actes concrets durant ces cinq ans. Je cite mon excellent collègue David Vogel : « ce n'est pas tout d'être croyant, encore faut-il être pratiquant. Nous ne nous contenterons pas juste de croire. » Les Vert’libéraux soutiendront ce programme et surtout les mesures concrètes qui en découleront.

Nous voici donc devant le Programme de législature du Conseil d'Etat qui sera la boussole politique de ces cinq prochaines années. Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, et comme l’a exprimé notre rapporteur de minorité, ce programme comporte à nos yeux de grosses faiblesses par rapport aux réponses que nous attendions du gouvernement sur le plan environnemental et social. Les réformes fiscales annoncées, qui ne profiteront une fois de plus qu'aux personnes les plus aisées, nous inquiètent, parce qu’elles s'accompagnent évidemment de coupes budgétaires et nous y voyons un très mauvais signal pour le service public, alors que les besoins sont connus, notamment dans le secteur de la santé et du social. En effet, les travailleurs et travailleuses de ces secteurs souffrent du manque de moyens, conduisant à des pénuries, à une dégradation des prises en charge et des prestations. L'indexation à 1,4 % et le mécontentement des employés du service public – comme l'a rappelé ma collègue Minacci – sont un effet de la politique qui s'annonce avec de telles intentions. Nous pensons ainsi que le canton ne pourra pas envisager une amélioration solide, profonde et à long terme avec de telles intentions.

Par ailleurs, les investissements massifs en faveur de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique, aujourd'hui nécessaires, qui promettent potentiellement des surprises et donc des marges de manœuvre, seront difficiles. Comme expliqué par le rapporteur de minorité, nous regrettons l'absence d'intention marquée en matière de politique sociale. Pour le logement, à l'heure où des gens dorment dans nos rues avec des températures inférieures à zéro, nous aurions aimé voir l'esquisse d'une politique du logement social ; elle manque à l'appel, tout comme les mesures liées aux locataires. En revanche, les mesures pour favoriser l'accès à la propriété, elles, sont bien là ! Ce sens des priorités nous interpelle et nous inquiète.

En matière environnementale, nous saluons la volonté d'aller au-delà de l'opposition entre incitations et interdictions. De même, nous saluons l'intégration de la dimension de sobriété en matière énergétique. Par rapport à ce pilier, notre groupe attend que ce terme soit défini et expliqué à large échelle, car nous attendons que celle-ci soit socialement juste et équitable ; nous y serons donc attentifs.

En revanche, certaines mesures en matière de mobilité nous semblent contre-productives. Les investissements dans les nouvelles jonctions autoroutières de l'Ouest lausannois et la troisième voie autoroutière dans le nord de l'agglomération lausannoise sont des projets qui, selon nous, sont d'un autre siècle, en sachant que le transport individuel motorisé est l'un des domaines prioritaires sur lequel nous devons travailler pour réduire nos émissions de CO₂. Les investissements massifs en faveur du transfert modal, par exemple en finançant la gratuité des transports publics, auraient montré un sens des priorités plus adéquat aux enjeux actuels.

Fondamentalement, nous souhaitons saluer que le gouvernement choisisse de s'appuyer sur le terme de « durabilité » et non plus de « développement durable » dans son deuxième axe. Le Conseil d'Etat définit ce terme comme un fonctionnement pouvant satisfaire les besoins de tous les individus, aujourd'hui et demain, ici et ailleurs, dans le respect des limites planétaires. Nous le retiendrons, mais l'axe « durabilité » arrive en deuxième position de ce Programme de législature, derrière celui de la « Liberté et innovation ». Nous souhaitons réaffirmer l'importance d'envisager la durabilité comme une dimension transversale des politiques publiques et il n’est aujourd'hui pas clair de savoir de quelle manière le premier axe sera appréhendé pour être mis en adéquation avec le deuxième, car si notre liberté s'arrête où commence celle des autres, il nous semble également que celle-ci s'arrête dès lors qu'elle met en danger la satisfaction des besoins de tous les individus, aujourd'hui et demain, ici et ailleurs, dans le respect des limites planétaires.

Si notre Parlement ne peut que prendre acte de ses intentions, le groupe Ensemble à Gauche et POP suivra le rapport de minorité et s’opposera à ce Programme de législature, car il ne se retrouve pas entièrement dans les valeurs et les priorités qui y sont développées.

Aujourd'hui, nous avons l'opportunité de discuter des objectifs du Conseil d'Etat au travers de son Programme de législature. A la lecture du document, nous pouvons facilement imaginer que ce texte est le fruit de longs échanges au sein de l'exécutif vaudois. Dans tous les cas, le changement de majorité est perceptible. A première vue, nombre de propositions – ou plutôt d’intentions – sont positives. D'autres éléments portent toutefois encore à inquiétude. C'est pourquoi mon sentiment reste mitigé, après nos deux séances de commission. L’axe « Cohésion, proximité et agilité de l'Etat » comprend des mesures importantes et attendues. Les engagements en lien avec les soins infirmiers, et les soins à domicile notamment, ceux pour faire face au vieillissement de la population, ceux en faveur des bourses d'études ou en faveur de l'accueil de jour ainsi que les éléments en lien avec l'inclusion et l'accessibilité des services publics sont très positifs.

Dans l’axe « Durabilité et climat », où le Conseil d'Etat prend des engagements financiers non négligeables, il y a également des mesures très encourageantes dans le domaine de la mobilité, notamment. Dans le premier axe, il y a aussi quelques éléments positifs, notamment les objectifs visant à renforcer la formation professionnelle, les hautes écoles, mais aussi les filières de formation, où l’on constate un manque de main-d'œuvre.

A contrario, je me questionne sur différents éléments. On peut notamment relever l'absence ou la faiblesse de mesures en faveur des locataires – comme cela a été relevé précédemment –en faveur du maintien de l'emploi et du soutien aux PME, alors que les crises s’enchaînent depuis trois ans. La semaine dernière, les artisans boulangers-pâtissiers-confiseurs nous faisaient d'ailleurs part de leurs grandes inquiétudes pour l'avenir. Rien n’apparaît sur l'indexation des salaires dans la fonction publique ou parapublique. Je reste par ailleurs sur ma faim dans le domaine du sport. Comme il s'agit d'un plan d'intentions, on peine en outre à apercevoir comment, concrètement, les mesures seront mises en œuvre et nous n'avons pas eu beaucoup de détails lors des travaux de la commission, nombre d'intentions étant pour l'heure dépourvue d'actions de mise en œuvre.

Le dernier élément, et pas des moindres, est la planification financière garante de la réalisation de ce Programme de législature. Le Conseil d'Etat annonce 250 millions de baisses fiscales, des investissements importants – éléments que je salue – et un objectif d'équilibre budgétaire, alors même que le budget 2023 affiche un déficit de près de 230 millions. Comment financer les mesures annoncées et atteindre ces objectifs financiers ? Les chiffres de la planification financière prévoient une limitation importante des hausses de charges. Le Conseil d'Etat souhaite en effet limiter la hausse des charges à un peu moins de 1,5 % en moyenne d’ici la fin de législature, et ce, à partir de l'an prochain, alors que sur les cinq dernières années, elle était en moyenne de 2,7 %.

C'est un écart conséquent qui questionne sur la capacité de l'Etat à absorber les charges supplémentaires liées simplement à la croissance démographique. Si l'Etat n'a pas les capacités budgétaires de faire face à la croissance démographique, comment mettre en œuvre le Programme de législature ? On nous indique que diverses rubriques budgétaires seront plafonnées au niveau de 2023 pour l'ensemble de la législature. C'est une première mesure d'austérité. En appellera-t-elle d'autres ? La planification prévoit par ailleurs une enveloppe budgétaire spécifique pour mettre en œuvre les mesures du Programme de législature. En 2024, cette enveloppe sera de 25 millions, sachant que l'amélioration des conditions de travail du secteur de la santé est estimée à 25 millions et que c'est un objectif annoncé du Conseil d'Etat, que devons-nous en déduire ? Est-ce qu'en 2024 le Conseil d’Etat ne mettra en œuvre que cette mesure ? Que faisons-nous du reste ? Concrètement, cette planification financière n'est pas convaincante et laisse entrevoir de potentielles mesures d'austérité. Au vu du contexte international incertain, des enjeux majeurs pour les années futures – enjeux relevés par mes préopinants et d'ailleurs largement relevés dans ce Programme de législature – la planification financière n'apporte pas de garantie quant à la mise en œuvre concrète des différentes mesures annoncées par le Conseil d'Etat. En conclusion, vous comprenez que si je salue diverses mesures, je suis très réservé sur d'autres éléments et je vais donc m'abstenir, comme une majorité de mon groupe.

C'est une erreur, mais puisque j’ai la parole, je me permets de dire que le Programme de législature 2022-2027 démontre la volonté du Conseil d'Etat de tracer de nouvelles lignes avec des solutions innovantes dans un contexte difficile, même si certains affirment le contraire. Dès lors, après le rapport de notre présidente, Mme Florence Bettschart-Narbel, je confirme que je soutiendrai ce programme ainsi que le rapport de majorité.

Comme à chaque législature depuis 2003, la sortie du Programme de législature est un acte fortement attendu par l’ensemble de cette assemblée. Certains axes proposés dans ce Programme de législature, notamment s’agissant de l’accent mis sur la durabilité, la mobilité, l'inclusion sociale et la santé, suscitent un intérêt certain de notre part, dans l’attente toutefois de leur mise en œuvre concrète. Les ambitions politiques évoquées dans ce Programme de législature démontrent un enthousiasme certain de la part du Conseil d’Etat. Nous nous réjouissons dès lors que la culture en fasse partie, car nous estimons que, par la qualité et la diversité de ces acteurs culturels, notre canton a une réelle carte à jouer dans ce domaine.

Les ambitions favorisant l’égalité des chances, telles que l’amélioration des structures pré- et parascolaires, l’accès à la formation par une amélioration des offres de formation, reçoivent également notre soutien, et ce, bien que certaines modalités doivent encore être détaillées, pour l’éducation numérique et la formation professionnelle en particulier.

Si ces propositions méritent d’être saluées, d’autres soulèvent plus d’inquiétudes de notre part, en particulier celles de la fiscalité et des investissements. Dans ce secteur en particulier, il est inquiétant de voir que l’exécutif prévoit de limiter, voire réduire ces objectifs annuels. C’est d’autant plus inquiétant au moment où l’Etat devrait, au contraire, et plus que jamais, accroître ses investissements, non seulement pour maintenir sur la durée les infrastructures publiques essentielles, dans les domaines de la santé, de la formation et de la mobilité, mais développer massivement le domaine de la transition énergétique et des transports publics en particulier. Le Programme de législature du Conseil d’Etat a le mérite de relever les grands atouts de notre canton et de mettre en avant, soutenir et revaloriser les régions périphériques par la création, par exemple, de « Maison de l’Etat », un renforcement de l’attractivité résidentielle, de la cohésion sociale et territoriale, en passant par la valorisation de notre tissu industriel local et de proximité.

Malgré tout cela, l'absence de mesures concrètes et d’objectifs mesurables rendra difficile le suivi de la réalisation de ces mesures tout au long de la législature. Comme il est difficile de déterminer avec précision les actions concrètes à mettre en œuvre, le Conseil d’Etat devra se prémunir du risque que ce Programme de législature ne devienne une auberge espagnole dans lequel chaque personne y trouve ce qu'elle y a amené.

De plus, comme cela a été dit, le lien entre ces objectifs et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre n’est pas perceptible. Nous peinons à faire le lien entre un programme de législature somme toute assez ambitieux et son pendant, un austère plan financier. Nous sommes ainsi contraints de croire, pour l’heure, sur parole, le Conseil d’Etat quant à sa volonté et sa capacité de trouver un équilibre en matière de développement environnemental, sanitaire, social et économique sans sacrifier sur l'autel des finances : le pouvoir d’achat, la classe moyenne et les personnes en difficulté.

Il est, dans tous les cas, clair que les débats financiers à venir seront nourris, notamment sur le retour à l’équilibre financier tel que décrit dans la planification financière ainsi que sur les moyens et arbitrages qui y seront apportés. Comme le conçoit expressément l’article 104 de la Constitution vaudoise et malgré toutes les inquiétudes exprimées et les manquements relevés, nous ne sommes là « que » pour prendre acte du Programme de législature. C’est dire si, indépendamment de tout ce qui peut plaire ou déplaire dans un Programme de législature, l’exercice de ce jour peut paraître, pour nombre de députés, insatisfaisant.

En conclusion, dès lors que le débat a pu avoir lieu, nos remarques exprimées, notre position entendue et tenant compte de toutes les précautions formulées, si une partie de notre groupe s'abstiendra, une autre prendra acte du Programme de législature 2022-2027, et ce, dans le sens étymologique du terme, à savoir en prendre officiellement note, sans que cela ne constitue ni une validation, ni une approbation de ce qui a été présenté.

Nous faisons face, aujourd'hui, à un Programme de législature quelque peu nuancé. On peut effectivement relever des éléments qui bénéficieront aux personnes qui en ont vraiment besoin ; c'est le cas notamment de l'aide financière pour l'achat d'un abonnement de transports publics, touchant des catégories globalement peu aisées, tout en permettant de rendre les transports publics plus attractifs, notamment pour une catégorie de la population jeune qui commence en cette période de vie à découvrir les différentes options de mobilité. Je retiens aussi la volonté forte d'appliquer l'initiative « Pour des soins infirmiers forts », d'implémenter la Convention des droits des personnes en situation de handicap ou encore de mieux accompagner le vieillissement de la population, les proches aidants et les soins à domicile – quelques exemples non exhaustifs, mais à saluer. Evidemment, les investissements pour la transition énergétique seront essentiels. Toutefois, comme l'a rappelé mon collège Jean Tschopp, n'avons pas vu de mesures pour les secteurs à risques en cette période de hausse des prix de l'énergie. En revanche, le Département de l'économie prévoit de plancher sur une espèce de Silicon Valley de la croissance durable : le pôle de croissance durable dont le but sera de « favoriser les synergies entre acteurs d'une économie durable ». Espérons déjà que ces acteurs aient réussi à surmonter la crise actuelle et à maintenir des emplois dans le secteur. La solution se trouve peut-être dans l'innovation – on peut lire le mot « innovation » une trentaine de fois dans ce programme, sans vraiment savoir de quoi on parle, de qui on parle, de ce que cela va changer pour les Vaudoises et les Vaudois. Pour l'instant, la définition la plus proche de l'innovation, c’est la définition du brouillard : on n'y voit pas grand-chose, on ne sait pas où on va et on ne sait pas quand on va en sortir.

Je ne reviendrai pas sur les autres éléments présentés par mes préopinants, notamment sur les risques d'avoir une baisse de la croissance des charges ou encore les enjeux pour les locataires, qui ont été très bien exprimés précédemment. Soyons très clairs, chères et chers collègues, ce Programme de législature contient des mesures intéressantes et importantes ; refuser d'en prendre acte serait dommageable. Toutefois, il est vrai qu'il est difficile d'y apporter son plein soutien. L'application de ce Programme de législature devra convaincre, notamment en matière de logement, d'environnement, de préservation des emplois et de transition énergétique. Ces thématiques ont été bien apportées par mes collègues socialistes. Les mesures qui figurent en matière d'aide aux plus précaires, au soutien à la santé ou au soutien à la mobilité devront être rapidement mises en place. Enfin, il faut se rendre compte que les mesures de baisses fiscales prévues auront des conséquences négatives, mais elles n’aideront pas les familles à payer leurs factures à la fin du mois. Disons-le, une bonne fois pour toutes : cette chimère doit cesser !

Soyons francs : Programme de législature annonce de très bonnes mesures ; j'en donnerai des exemples. Ce programme souffre cependant d'une priorité rédhibitoire. Il pourrait accroître les inégalités en ne renonçant pas à réduire les points d'impôt jusqu'à 250 millions de francs. Dès lors, je m'abstiendrai, avec mon groupe, sur ce programme pour cinq ans. Cela ne m'empêche pas de relever les qualités du document. C'est le cinquième programme de législature que j'examine et je peux le comparer avec les précédents – j'ai même rapporté en 2007, au nom de la Commission d'examen. L'évolution est heureuse, parce que le gouvernement collégial prend toujours mieux en compte l'impact de sa politique sur le long terme, sur les générations qui suivent. La durabilité s'y décline non pas sous le seul axe 2 de ce programme, mais tout au long de 87 pages. Le Programme de législature décrit avec justesse comment le Conseil d'Etat oriente ses mesures dans le cadre de l'agenda 2030 cantonal. Le gouvernement entend renforcer le Plan climat et les politiques associées. Il veut accélérer la transition vers une société bas carbone, grâce aux énergies renouvelables en particulier. Il manifeste des volontés fortes et je l’en remercie : mobilité durable, tarif réduit pour les jeunes et les seniors, émissions CO₂ réduites des véhicules, une économie orientée vers le zéro carbone net, une économie circulaire des matériaux avec réemploi, réutilisation et recyclage, plan sectoriel de l'infrastructure écologique en faveur de la biodiversité, zéro net accéléré jusqu'en 2040 au plus tard pour les activités de l'administration cantonale, justice restaurative, soins infirmiers redynamisés en faveur du personnel, un système de santé plus sobre, une égalité entre les genres, l'inclusion des minorités, une pleine insertion dans la société.

Mais après les bons points, il y a les points noirs : la politique du logement tourne le dos aux locataires – cela a été dit. En tant que responsable lausannois et vaudois de l’ASLOCA, j'ajoute que le bilan de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif devra comprendre les lacunes, et également les manques dans l'application de la loi pourtant approuvée par les Vaudoises et les Vaudois en 2007. Tout affaiblissement de ces dispositions sera combattu, alors que le conseiller fédéral Guy Parmelin lui-même s'inquiète aujourd'hui de la pénurie de logements et surtout du manque d'habitations à loyer abordable.

J'en reviens aux baisses fiscales. Par le jeu de la progressivité, réduire des points d'impôt a des effets très limités sur la classe moyenne. Cela favorise au contraire les grands revenus et les puissantes fortunes. Creuser les inégalités, c'est exactement le contraire de l'objectif de développement durable numéro 10 – objectif mondial. Si le Conseil d'Etat veut réduire la fiscalité, il peut encore le faire par des déductions calibrées par des rabais d'impôts. Il y a donc du très bon dans ce programme, mais du mauvais aussi. Nous nous abstiendrons sur ce Programme de législature 2022-2027.

Le Programme de législature présenté par le Conseil d'Etat et concocté par cette nouvelle majorité est ambitieux. Articulé autour de trois axes – « Liberté et innovation », « Durabilité et climat », « Cohésion, proximité et agilité de l’Etat » – il reprend les principales préoccupations de notre population. L’axe « Liberté et innovation » est particulièrement important pour l'UDC, membre de l’Alliance vaudoise, car il prévoit un soutien important au pouvoir d'achat des Vaudoises et Vaudois. En effet, il prévoit enfin la mise en œuvre de la motion UDC-PLR acceptée par notre Parlement pour une baisse d’impôts. Notre canton est hélas un des cantons où les impôts et taxes diverses sont les plus hautes de Suisse. Il est donc urgent d'agir. Il en va de notre compétitivité et de notre attractivité.

Concernant l'environnement, si nous saluons et soutenons la transition énergétique, par exemple le Programme Bâtiments, nous sommes surpris et même inquiets concernant la volonté de mettre 15 à 20 % de notre territoire protégé… La guerre en Ukraine nous a démontré la fragilité de notre système et notre dépendance à l'étranger pour nos produits de première nécessité, tels les produits agricoles. Plus que jamais, nous avons besoin de terres agricoles productrices et d'une agriculture nourricière capable de nourrir notre population. La population ne va pas se nourrir de fleurs, alors cette mesure qui vise à réduire nos terres agricoles est incompréhensible et dangereuse !

Concernant l'évolution démographique, avec une augmentation de plus de 20 % de la population dans 20 ans, soit un canton d'un million d'habitants, des mesures doivent être prises. Plus de population, c'est plus de béton, c'est plus de construction et c'est moins de terres agricoles. Or, moins de terres agricoles, c’est davantage de dépendance à l'étranger ; plus de population, c'est aussi plus d'épuisement des ressources et davantage d'énergie. Or, on en manque déjà aujourd'hui. La gestion de l’immigration – chère à l’UDC – est donc un enjeu crucial pour un développement harmonieux et durable de notre canton.

Dernier point important pour notre groupe : la taille de l'Etat. Nous visons un Etat svelte, mais efficace. La volonté du Conseil d'Etat de freiner l'accroissement des charges à 2,1 %, contre 3,7 % actuellement, est à saluer. En effet, il est primordial de maîtriser l'accroissement des charges à l'aube d'une période de récession où les revenus devraient baisser. Mais pour l’UDC, la seule façon d'y arriver, c’est que le Conseil d'Etat se dote d'un réel programme d'économie. Nous l'encourageons à se doter d'un tel programme.

En conclusion, le groupe UDC, comme cela a été évoqué par mon collègue Tanner, moyennant les remarques évoquées, est plein d'espoir devant ce Programme de législature. Nous resterons attentifs à ce que les points chers à notre parti – fiscalité, agriculture, immigration, énergie et maîtrise des charges – soient respectés.

Un programme de législature est un travail collectif de la nouvelle équipe gouvernementale. Dans ce cadre, je salue que le volet communal ait été mis en avant pour construire un nouveau système péréaquatif – ou co-construire un nouveau système péréquatif – pour l'ensemble des communes vaudoises. Il est très important que ce soit l'ensemble du collège qu'il l’ait indiqué. Ce sera un équilibre absolument nécessaire pour pouvoir consolider les relations avec les communes. Bien sûr, des reproches ont été faits – que les éléments ne sont pas mesurables ou autres – mais chaque lobbyiste avance un élément qu’il souhaiterait mettre en avant. Une des mesures qui a déjà été concrétisée dans le cadre du budget 2023, c’est la proposition des bons de réduction d'un montant équivalant à 50 % pour un abonnement Mobilis deux zones. C'est aussi un soulagement pour les communes et c'est déjà une première mesure qui se concrétise. Bien sûr, on espère qu'il y en aura d'autres pour le volet « communes ». Mais cela devra toujours être le résultat de deux réalités qui doivent se rejoindre, c'est-à-dire la réalité du Conseil d'Etat et également celle des communes. Je salue le fait que cet élément soit l’un des objets du Programme de législature. Je le soutiendrai donc.

Nous vivons une période de multiples transitions majeures – climatique, géopolitique, digitale, énergétique, financière, sociale, pour ne pas dire sociétale. Un peu comme lors de la révolution industrielle de la fin du XIX^e siècle, nous passons par une transformation, pour ne pas dire une révolution, profonde de notre société. Prenons simplement le climat et la transition énergétique, qui sont des thèmes essentiels pour notre environnement, mais aussi pour notre population et notre économie, pour retrouver durablement des prix raisonnables, une sécurité d'approvisionnement et assurer notre indépendance. En résumé, ce sont des enjeux clés pour cette législature, bien identifiés et mentionnés dans le Programme de législature. Cela implique notamment la rénovation du parc immobilier, des subventions pour des installations énergétiques et l’efficience énergétique, la rénovation des bâtiments, la mobilité douce et les transports publics – intention, qui figure certes dans ce document, mais avec des moyens très insuffisants pour atteindre la neutralité carbone que nous visons d'ici 2040, soit dans moins de 20 ans. Ces bonnes intentions nécessitent des investissements massifs ces prochaines années, probablement des centaines de millions, pour – comme nos aïeux l'ont fait pendant la révolution industrielle – transformer nos infrastructures et les adapter aux nouveaux besoins et défis. Nos aïeux l'ont vécu en investissant des budgets annuels entiers dans les infrastructures – eau potable, production d'électricité, mobilité, bâtiments, écoles. Ils n’ont pas pensé qu'à eux, mais surtout aux générations futures. Si nous investissons massivement maintenant, les générations futures en récolteront les fruits comme ce fut le cas, et comme ça l’est encore pour nous maintenant. Ce qui est prévu en termes d’investissements dans ce programme est largement insuffisant. Un modèle de l’Empa de Saint-Gall montre qu’investir aujourd'hui très fortement dans la révolution énergétique permettra de réduire les coûts de l'énergie de 20 %, soit 5 milliards annuels à l'horizon 2050. Comment le canton va-t-il réaliser ces investissements en centaines de millions nécessaires pour transformer et soutenir les transformations de nos infrastructures et bâtiments tout en baissant les impôts et en maintenant le petit équilibre ? C’est un peu la liste du Père Noël mais sans donner à ce dernier les moyens d'acheter les cadeaux, ce qui va générer beaucoup de frustrations et de larmes. Sans augmentation drastique des capacités d'investissement, je crains qu'il en aille de même du Programme de législature du Conseil d'Etat sur les points importants, comme le climat, la solidarité et la biodiversité notamment. La réponse à cette question déterminera ma position, mais à ce stade, au vu de la lecture des rapports de commission, je ne peux pas soutenir un Programme de législature qui identifie l'essentiel des enjeux – c'est déjà un excellent point – mais ne se donne pas véritablement les moyens d'y répondre.

Je ne sais pas trop comment commencer. Les bras m’en tombent…  C'est peut-être parce que nous sommes le 24 janvier, soit la fête des Vaudois, et que nous devons montrer un enthousiasme tellement vaudois, qui revient à ne pas montrer notre enthousiasme. Je regrette, mais quand je lis ce Programme de législature, je vois qu'il parle de liberté, d'innovation, de pouvoir d'achat, de répondre aux objectifs climatiques et de dire que le temps est à l'action, d'inscrire la durabilité, de donner les moyens d'avoir une ambition, de parler de cohésion et de collaboration, de proximité et d'accessibilité. Non seulement vais-je en prendre acte mais aussi saluer ce Programme de législature. Je ne comprends pas celles et ceux dans cet hémicycle qui veulent s'abstenir. Ce Programme de législature est une boussole qui donne une direction. Pas plus tard que la semaine passée, nous avons eu une séance de commission où il a été déjà fait référence à ce Programme de législature. Les mesures et les actions vont suivre. Nous avons cinq ans pour les mettre en œuvre, avec les budgets nécessaires. Ce n’est pas dans un Programme de législature que figurent toutes les actions et toutes les petites mesures qui concernent notre individualisme. Je prends donc acte et salue ce Programme de législature.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis président du syndicat des services publics, région Vaud. Les principales mesures à saluer contenues dans ce Programme de législature, de même que les silences, ont été développées par le chef du groupe socialiste. Quant à moi, je souhaiterais revenir sur la première mesure d'entre elles, qui a été mise en avant en première place : la baisse fiscale massive prévue. Débuter la présentation des ambitions de ce Conseil d'Etat par une baisse des recettes est une mesure qui semble insensée. Baisser les impôts revient à soutenir massivement les personnes les plus aisées tout en dépouillant l'Etat de sa capacité à faire face aux défis sociaux et environnementaux. Baisser les impôts équivaut à favoriser une clientèle électorale déjà privilégiée, à affaiblir l’Etat, c’est-à-dire la collectivité, à nous affaiblir toutes et tous, à affaiblir notre capacité à agir, à agir ensemble. Les dernières décisions prises par le Conseil d'Etat montrent à quel point une politique orientée vers les baisses fiscales se fait au détriment de la grande partie de la population, par exemple au détriment des 80'000 salariées et salariés travaillant dans les secteurs public et parapublic qui fournissent les prestations essentielles à la population et qui continueront à le faire, quel que soit ce Programme de législature. Ces 80'000 salariées et salariés subissent ce mois une baisse salariale réelle, baisse qui contribuera à financer cette politique. L'économie réalisée sur les salaires en relation avec une indexation partielle, soit 1,4 au lieu de 3 %, représente un montant de 119 millions, soit près de la moitié du cadeau fiscal que ce gouvernement nous promet. Il est à noter aussi que ce Programme de législature chiffre à un total de 1 % le risque d’une indexation des salaires d'ici 2027 – soit moins que la seule indexation 2023 pourtant insuffisante. La convergence des salaires dans le domaine parapublic sanitaire et social, les renforts nécessaires pour garantir la qualité des prestations, par exemple dans la protection des mineurs ou l’école à visée inclusive sont des domaines pour lesquels les besoins sont conséquents et indéniables. Cette thématique figure d’ailleurs dans le Programme de législature, sans qu’il soit évident d’identifier quels moyens leur seront dévolus. Ces différents exemples ne consistent d’ailleurs qu’à consolider le service public tel qu’il existe aujourd’hui. De nombreuses autres idées intéressantes figurent dans ce Programme de législature – de nouveaux développements du service public, de réponses aux enjeux climatiques, par exemple – sans qu’il soit évident d’imaginer comment tout cela est conciliable avec la réduction importante de la croissance des recettes et des charges telles qu’exposées dans la planification financière. Une planification qui, d’ailleurs, débute par la définition d’une situation « fragile et dégradée ». Le Programme de législature contient finalement, dans sa dernière page, une intéressante liste des risques, qui est publique. Ce qui est rassurant, c’est que cette liste reprend les risques de dérapages négatifs, sans lister les bonnes nouvelles possibles, qui pourraient d’ailleurs potentiellement neutraliser ces éléments. Mais nous connaissons la technique : noircir le tableau pour justifier l’austérité, boucler les exercices sur un excédent, utiliser les excédents pour justifier les baisses d’impôts. Au vu de ces constats et des nombreuses économies, je m’abstiendrai sur cet objet.

Chères et chers collègues, cher camarade et néanmoins ami – puisque je m’exprime après mon collègue syndicaliste de la fonction publique – cette discussion s’avère évidemment un peu vaine, puisque notre décision n'aura que peu d'effets. Quels que soient les points de vue adoptés, chacun a évoqué un certain nombre de points positifs. Je sens parfois dans certains propos un peu de malaise, parce qu'il faut absolument trouver quelque chose à redire à une page ou l'autre, pour pouvoir taper sur une nouvelle majorité, alors que beaucoup rendent compte d’un programme complet, comprenant des ouvertures que vous n’auriez peut-être pas imaginées. Et, courageusement, certains peut-être s'abstiendront pour manifester un mécontentement qui reste cependant difficile à expliquer. Même les Vert’libéraux s’y retrouvent. Nous devrions en être bien aises. Ce gouvernement collégial prend l'ensemble des problématiques sous la lorgnette de l'ensemble des Vaudois, cela soit-il pour les transports publics ou individuels. On constate que les priorités, souvent relayées dans cet hémicycle, sont formulées en lettres majuscules, ce qui témoigne d’un esprit d'ouverture. Parler de partenariat public-privé permet également de regarder du côté des entreprises, des emplois et d’essayer de trouver des solutions. Ainsi, je déclare mes intérêts comme directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI).

Trois éléments reviennent et me paraissent constituer de fausses vérités ; d’abord, le désert social. Nous l’avons évoqué durant le budget, le canton de Vaud est très actif, voire bien davantage que les cantons voisins. Et, continuellement dans cet hémicycle, nous cherchons à trouver d'autres solutions. Ce programme de législature a été rédigé à peine ce nouveau gouvernement entré en fonction. Je peine à imaginer qu’il ait pu simultanément l’écrire, trouver les mesures et la manière de s'y prendre ; il s’agit davantage d’une boussole, d’une ligne directrice. A ce titre, je crois que l’on cherche un tout petit peu des poux au Conseil d'Etat en lui reprochant de ne pas voir l'ensemble de la caisse à outils qui accompagne ce programme. Par conséquent, il n'y a pas de désert social dans le canton de Vaud. En outre, le cas échéant revient à se demander ce que la précédente majorité de gauche a fait. Nos travaux au sein de ce Grand Conseil permettront peut-être de trouver d'autres solutions. Ensuite, vous évoquez les investissements. Vous m’en voyez étonné. A la page 84 figure un graphique dont les couleurs permettent de bien se repérer. Je constate que les investissements y sont nettement plus hauts que lors de la précédente législature. Ainsi, je ne vois pas de baisse significative mais plutôt un programme comprenant nombre d'investissements ; cela devrait nous réjouir.

Quant à la fiscalité, elle constitue un sujet sur lequel beaucoup prennent de l'avance sur les discussions que nous aurons à l'avenir. Il me semble difficile de prétendre que les éléments mis en avant dans le programme du Conseil d'État, au chapitre 1.1, ne touchent pas l'ensemble des Vaudois ; je ne conçois pas en quoi cela privilégierait les plus aisés. En outre, les mesures supplémentaires ne sont pas encore décrites ; il me semble que vous anticipez les débats.

Enfin, ces déductions permettent aux personnes physiques d'avoir du pouvoir d'achat, ce qui signifie peut-être plus de consommation, de nouvelles taxes, de la TVA, mais aussi pour les propriétaires d'entreprises, moins d’impôts qui permettent également de dégager de l'argent pour engager plus de personnes ou modifier l'emploi dans les entreprises. Une recherche du problème x ou y, à la virgule près, entre ces pages équivaut à un vain travail, tout comme il est absurde de manifester son mécontentement en s’abstenant.

Sans vouloir répéter les propos précédents, j'aimerais interpeller le Conseil d'Etat sur une disposition souvent mentionnée dans les programmes de législature : l'implication des partenaires sociaux dans la lutte contre le dumping salarial ou la protection générale du marché du travail. En effet, dans le précédent Programme de législature, nous retrouvons quatre mesures qui impliquent les partenaires sociaux. En outre, dans les trois précédents, c’est-à-dire avant 2017, nous retrouvons des mesures de lutte contre le travail au noir, de mise en place de mesures d'accompagnement, de chartes sur les marchés publics dont chacune a impliqué les partenaires sociaux. Or, dans le Programme de législature présenté cette année, le partenariat n’est mentionné nulle part. Si un projet en matière de renforcement de la surveillance du marché du travail est présent, il s’agit toutefois d’un élément compris dans tous les programmes de législature établis à ce jour. Un autre projet de prévention de la santé, de la sécurité des travailleuses et des travailleurs est mentionné, mais sans indication des partenaires sociaux. Ainsi, j’aimerais savoir s’il s’agissait d’un changement qualifié. En tous les cas, je regrette que ces éléments ne figurent pas, surtout quand des organisations syndicales – j'imagine également patronales – ont été conviées dans les groupes préparatoires relatifs à la vision du Programme de législature. A mon sens, le fait de ne pas mentionner l'importance du partenariat constitue plutôt une rupture à laquelle je ne m'attendais pas dans la tradition vaudoise qui nous anime.

J'ai apprécié les commentaires de mes préopinants. Toutefois, je crois que nous cherchons à aller trop dans le détail. En effet, que faut-il retenir d'un Programme de législature ? Ses axes principaux. Il ne faut pas vouloir faire de la « pharmacie », car le détail peut être très vite perturbé. Rappelons-nous de la législature précédente, quand deux ans de pandémie et la guerre en Ukraine ont mis à mal le programme établi. Les trois axes donnés, qui me conviennent parfaitement, sont des voies tracées qu'il faudra respecter au plus près, tout en les adaptant constamment car ils restent terriblement dépendants des événements extérieurs. Je remercie le Conseil d'Etat et vous recommande de prendre acte de ce programme de législature pour les quatre ans et cinq mois qu'il reste.

Comme déjà évoqué, nous ne pouvons ni accepter ni refuser le programme de législature, mais seulement en prendre acte, ce que j'ai personnellement décidé de faire. Je comprends cependant pleinement mon chef de groupe, lorsqu'il évoque la vigilance dont nous devons faire preuve, et ce n'est pas de la « pharmacie », au contraire de ce qu’a indiqué mon préopinant. Dans ce contexte, un exemple concret a particulièrement attiré mon attention. La Commission de gestion, dont je fais partie, a refusé la deuxième réponse du Conseil d'Etat à une observation touchant au manque de places de stage. Le Programme de législature indique, au point 1.5, que le Conseil d'Etat va adapter les modalités de formation pour pallier les pénuries de personnel, ce qui semble rassurant dans les intentions mais qui l’est moins à la lecture du rapport de majorité, puisque ce dernier nous apprend qu'il n'y a pas eu de discussions au sein du gouvernement sur la manière de développer les places de stage qui s’avèrent pourtant cruciales. Il ne relève donc pas de « la pharmacie » de comprendre ce qui se cache derrière les grandes intentions. On voit par cet exemple qu'il faut suivre avec attention comment se concrétise ce programme de législature, ce à quoi je m’emploierai.

Alléluia ! le Grand Conseil a enfin inventé la machine à remonter le temps ! J'ai l'impression d'entendre les mêmes remarques que lors du budget au mois de décembre de l'année dernière : le temps n'a donc aucune prise sur nos débats, et la même liste du Père Noël se voit à peu près reprise. A force d'entendre des calembredaines, j'aimerais vous inviter à un retour dans le temps encore plus lointain, au 20 mars 2016, quand 87,7 % de la population vaudoise vote en faveur d’une importante réforme fiscale visant les entreprises et qualifiée par la gauche de cadeaux fiscaux à ces dernières – qui n'en avaient évidemment pas besoin – avec un impact sur le budget, je vous le rappelle, de 400 millions et un volet social qui devait coûter 300 millions.

Par conséquent, il est faux, absurde – je le répète – d'opposer systématiquement le social et les réformes fiscales ; la réforme RIE III en constitue la preuve la plus absolue. Je me souviens d’ailleurs à quel point tout le monde se congratulait à l'époque de ce magnifique résultat, tant un gouvernement de gauche allié aux Verts qu’une minorité de droite. Finalement, 700 millions de recettes en moins. Or – et puisqu'on parle de désert social – la feuille de présentation de la RIE III indique des dépenses supplémentaires, dont notamment des mesures d'accompagnement et de contrepartie aux baisses fiscales, l’augmentation des allocations familiales, le renforcement des subsides à l’assurance-maladie, l’augmentation de la déduction fiscale pour l’assurance-maladie, un soutien accru à l'accueil de jour des enfants, etc. Qui a payé ces 700 millions ? Le contribuable vaudois, c'est-à-dire comme vous aimez à le formuler à gauche, les plus riches, selon le barème de l'impôt sur le revenu et la fortune. Ensuite, voici une deuxième affirmation totalement erronée : il faut partager le gâteau. Or, l’économie n’est pas un gâteau, mais un circuit dynamique. Avant de vouloir partager la richesse, il faut évidemment la créer. Et, l'exposé des motifs – qui était d'ailleurs en relation avec la RIE III – constitue un exemple parlant de ce qu'il s’agit d’entreprendre pour dynamiser le tissu économique et pouvoir investir dans le domaine social, en contrepartie.

Comme lors du débat sur le budget, on évoque le désert social… et, ce qu’il s’agit de « faire » pour les locataires ou pour l'accueil à domicile. Curieusement, alors qu'on parle de vieillissement de la population, je n’ai rien entendu sur les EMS. J’imagine que les personnes âgées ne sont pas très importantes ! Je n’ai pas entendu grand-chose non plus sur la question des retraites et du vieillissement de la population qui me paraissent quand même un élément relativement important. Quant aux 850 millions au titre de subsides à l’assurance-maladie… j'imagine que c’est une bagatelle ! En outre, avec les hausses des coûts de la santé, nous dépenserons bientôt 10 % pour l’aide à l'assurance-maladie, ce qui équivaut à un franc sur trois dépensé à ce titre. Toutefois, j'ai pris note que finalement cela ne servait pas à grand-chose, que cela demeurait en tous le cas largement insuffisant pour contenter la gauche de cet hémicycle. C'est à se demander, comme le relevait mon collègue Philippe Miauton, à quoi fut occupée la gauche pendant 12 ans, si quelques mois après le changement de majorité, nous nous retrouvons déjà dans un désert social, avant même d’avoir pris les premières mesures. Vous m’expliquerez ce que vous avez fait, auriez pu, dû – ou non – entreprendre pendant toutes ces années ! En outre, le Programme de législature présente des investissements extrêmement soutenus, y compris sur le Plan climat ou la transition écologique. Si vous reprenez le budget du canton de Vaud et opérez un petit retour en arrière, vous verrez qu'en moyenne le canton de Vaud investit deux fois plus qu'il y a 10 ans.

Par conséquent, je considère qu’il s’agit d’un très bon projet de législature, un programme, qui décline des priorités, puisqu’il paraît évident que tout le monde ne sera pas contenté. Les récentes interventions, y compris à gauche, démontrent que vous n’êtes de loin pas unanimes sur ce qui est ou non à entreprendre. Ainsi, l'équilibre proposé par le Conseil d'Etat, y compris sur les revalorisations salariales ou sur les aides aux plus démunis, paraît respecter un équilibre sociétal qu’il paraît opportun de préserver plutôt que de systématiquement souffler sur les braises pour crier à la haine du riche et aux cadeaux fiscaux, j'en passe et des meilleures, des propos à mon avis complètement obsolètes et contredits par la réalité historique de ce canton et en particulier par le vote de la RIE III.  

J’aimerais brièvement réagir aux propos de M. Pahud, notamment concernant la question de la croissance démographique. Pourquoi, la population augmente-t-elle ? Certes, un peu grâce à l'accroissement dit naturel, lié aux naissances, mais aussi et surtout, beaucoup grâce à l'attractivité économique de notre canton, à la création d'emplois y relative. A titre personnel, je n’éprouve pas de difficulté à ce que des personnes viennent s’installer dans notre canton. Il serait d'ailleurs particulièrement malvenu que quelqu'un né de l'autre côté des Alpes, comme moi, vienne se plaindre du fait que d'autres personnes décident de s'installer chez nous. En revanche, il me semble un peu compliqué de regretter la croissance démographique et l'immigration, tout en soutenant à bras-le-corps toute mesure visant à amener à s'installer des entreprises multinationales dans notre canton, à poursuivre une croissance économique à n'importe quel prix. Permettez une boutade : si vous voulez enrayer la croissance démographique de manière simple, je me permets de vous suggérer d’envisager la décroissance.

Quant à la question des surfaces agricoles – une question importante –, je déclare mes intérêts comme membre du comité vaudois de Pro Natura. En effet, aujourd'hui, il faut garantir une production agricole vaudoise importante à même de satisfaire une part croissante de nos besoins. Cependant, cette agriculture nécessite aussi une biodiversité préservée, tout comme la population vaudoise a besoin d'une nature intègre, qui ne soit pas constamment mise sous pression par les activités humaines. Dans ce sens, les mesures proposées dans ce Programme de législature – même si bien entendu comme tout autre mesure, elles pourraient être renforcées ou mises en avant – sont à saluer ; je pense que nous allons dans le bon sens.

Lorsqu’on s’exprime en fin de débat, beaucoup de choses ont déjà été dites. J’aimerais simplement revenir sur un élément important. Un Programme de législature touche cinq années et est élaboré par une nouvelle équipe. Un magnifique proverbe est à mon avis tout à fait adéquat pour illustrer cela : « pour savoir où tu vas, il faut savoir d'où tu viens. » Au niveau institutionnel, le canton de Vaud sait aller de l'avant en tenant compte de tout ce qui a été entrepris, en cessant de tirer stérilement et inutilement la gauche sur la droite et inversement. Nous pourrions bien sûr imiter certains pays, changer de cap, donner un coup de barre complet, lorsqu'une nouvelle équipe est mise en place, partir à 180°. Ce n’est pas ainsi qu’il s’agit de fonctionner et nous ne l’avons jamais fait – tant mieux. Certains s’y sont essayés, comme nos chers voisins français. Cela ne fonctionne pas ! En définitive, un programme de législature donne une orientation sur la politique des cinq prochaines années, tout en tenant compte de ce qui fut mis en place en amont ; il fournit une ligne et un cadre. L'ensemble de la population vaudoise attend ce programme. Ce dernier est à mon avis très bon, comprenant des éléments orientés vers la durabilité, le climat, le respect de chacun. Ce programme est extrêmement bien ficelé. En outre, nous pourrons débattre concrètement via des projets de décrets ou de lois. En conclusion, je soutiendrai fermement ce programme qui, à mon avis, répond aux attentes de la population vaudoise, tout en constituant une suite logique de la politique vaudoise, et ce sans arrêt complet ou orientation à l'envers.

Aujourd'hui, nous célébrons non seulement les Vaudois, comme l'a dit l'un de mes préopinants, mais aussi les Vaudoises ; une occasion de saluer l’une des mesures figurant dans le programme de législature en matière d'égalité entre les femmes et les hommes : « produire des statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines d'action de l'Etat. » Pour nous, l’innovation consiste aussi à être attentifs et attentives aux problèmes de genre. Nous suivrons donc attentivement la mise en place de ces mesures. Enfin, j’aimerais faire observer à M. Buffat que les mesures prises pour tenir compte du vieillissement ont été saluées par notre groupe.

Permettez-moi d'évoquer une préoccupation sous la forme de la nécessité du maintien de certains équilibres et de la recherche de compromis. En effet, la prospérité de ces dernières années n'est ni l'apanage de la gauche ni celui de la droite ou même du centre, mais le fruit de l'esprit de consensus, d'un travail de l'ombre de toutes les sensibilités politiques. Dans le fond, parvenir à maintenir cet état d'esprit, cette capacité, cette ouverture est ce qui importe, car cela a permis la prospérité du canton ces dernières années. S'il me vient l'envie de soutenir ce Programme de législature pour les aspects qui m'intéressent et me semblent ouvrir des perspectives comme la durabilité ou la cohésion sociale, c'est parce que j'y vois un intérêt. Il faut bien l’admettre ce programme met en avant des choses intéressantes – le programme parfait n’existe pas. Fondamentalement, on l’accepte ou le refuse par pesée d’intérêts.

Cependant, je reviens à mon inquiétude plutôt liée à des projections financières. Je l’exprime avec toute l'humilité de quelqu'un qui est lui-même à la tête d'une collectivité publique et qui se heurte aux mêmes difficultés que le Conseil d'Etat. J’ai néanmoins une remarque, car les projections financières interrogent. En effet, les saines ambitions que je mentionnais s'accompagnent de baisses d'impôts qui diminueront simultanément la marge de manœuvre financière du canton. Je fais sans doute partie des quelques derniers membres de ce Parlement qui ont connu, en tant que députés, les sombres années des finances de l'Etat. Dans les années 90, une période sombre a succédé à une baisse d'impôts, qui s’est étendue jusqu'au début des années 2000. Celles et ceux qui s'en souviennent savent qu'on ne peut pas dire « c'était mieux avant. » – des années âpres d'affrontements idéologiques, sans perspectives.

Or, ces dernières années, le canton a retrouvé progressivement une santé financière, grâce à des élus qui ont su discuter, négocier pour trouver des solutions. Je répète aucun parti ne peut se targuer d'avoir excellé plus qu’un autre et cela s'est opéré sous des majorités successives de gauche comme de droite. Hériter d'une situation financière aussi saine peut réveiller quelques avidités, mais cela fait peser aussi sur nos épaules le poids d'une responsabilité, celle de ne pas revenir à ce que nous avons connu il y a quelque 20 ans. Fondamentalement, la réussite de ce Programme de législature dépendra surtout de la capacité du Conseil d'Etat de continuer à travailler dans le dialogue et dans le respect de la fonction publique, des communes qui subissent le contrecoup des baisses d'impôts, des plus modestes de notre société, des minorités et de tant d'autres acteurs de la prospérité vaudoise de ces dernières années. Ceci constituera un point de vigilance durant cette législature. Mon vote positif est assorti d'une forte attente quant à l'ouverture au consensus et au dialogue de notre exécutif.

Ce mardi 24 janvier est un jour important dans l'histoire du canton de Vaud, car il marque le début de son indépendance et de son chemin vers l'autonomie ; mais il l’est aussi pour le gouvernement. Incorpore, nous vous présentons notre Programme de législature qui lie l'ensemble des membres du gouvernement. Ainsi, à l'instar du 24 janvier, le Programme de législature consiste en un acte fondateur pour le gouvernement, raison pour laquelle nous serons trois à nous exprimer cet après-midi, à savoir Mme Dittli, Mme Gorrite et moi-même.

En 1798, le territoire qui allait devenir le canton de Vaud traversait une période charnière, dans un contexte européen mouvant, plein d’incertitudes. Aujourd'hui, le contexte européen et mondial s’avère lui aussi exigeant. Nous passons d'une crise à une autre, d'une pandémie aux conséquences d'une guerre en Europe. Ces bouleversements internationaux nous bousculent humainement et produisent un impact concret et direct sur notre canton. La gestion de la pandémie et du risque de pénurie énergétique, de l'inflation, de l'accueil des réfugiés ou encore de l'accompagnement des entreprises vaudoises sont autant de crises quotidiennes que le gouvernement a gérées – ou doit gérer – et qu'il continuera à gérer. Cette urgence coutumière, devenue la norme, ne doit pas nous exonérer de penser à l'avenir, de nous projeter dans ce que doit être le canton de demain. C'est à cet exercice ambitieux et collectif que le Conseil d'Etat s'est livré, via des séances et des journées au vert pour réaliser le Programme de législature. Dans d’autres pays, on parlerait d'un contrat de gouvernement. Dans notre canton, il est question d’un document-cadre qui met en exergue l'ambition du Conseil d'Etat, sa volonté d'agir pour les habitants.

Un programme de législature ne saurait être la déclinaison d'un programme politique ou d'une faction. Il est au contraire la représentation des différentes sensibilités, des équilibres et des arbitrages d'une équipe unie : la force de fonctionnement de notre pays et de notre canton. En effet, notre système institutionnel ne peut se concevoir autrement que par le dialogue, le partenariat entre les différents niveaux institutionnels et les collectivités. Nous avons beaucoup cité les communes, mais il existe aussi une forte collaboration avec la Confédération entre le public et le privé et, évidemment, aussi avec les partenaires sociaux. En un mot, le Programme de législature est une incarnation de la collégialité, de la cohésion, de notre capacité à nous décentrer par rapport à nos intérêts personnels respectifs pour pouvoir viser l'intérêt collectif.

Ce programme se structure autour de trois axes qui sont autant de défis pour notre canton : liberté et innovation, durabilité et climat, cohésion et proximité. Ces axes ne se limitent pas à des mots, au contraire, ils se déclinent en mesures concrètes directement perceptibles pour les Vaudoises et les Vaudois. Ainsi, la liberté est – rappelons-le en ce 300^e anniversaire de la commémoration du Major Davel – au cœur de l'ADN de notre canton. Elle doit s’incarner et se vivre. Raison pour laquelle, pour que chacune et chacun puissent bénéficier des fruits de son travail et faire face au renchérissement, le gouvernement propose une réforme fiscale en faveur des personnes physiques, en particulier pour les familles et pour la classe moyenne, qui débute cette année. Les effets sont concrets. Pour 2023, si vous prenez une famille, un couple marié sans enfant, ce sont déjà 900 francs de moins d'impôts, c’est-à-dire 900 francs de plus dans leur porte-monnaie.

Ces baisses fiscales sont équilibrées et préservent la capacité d'investissement du canton. J’en veux pour preuve la volonté du gouvernement de porter les investissements en moyenne à 493 millions nets sur la période 2024-2027, soit une augmentation de près de 25 % par rapport aux années précédentes. En considérant les prêts et les garanties, ce sont plus de 800 millions nets en moyenne annuelle qui seront investis entre 2024 et 2027. Le Conseil d'Etat nourrit donc un souci d'équilibre entre le renforcement du pouvoir d'achat de la population et sa capacité à investir dans l'avenir. Cet aspect est essentiel pour le deuxième axe qui se concentre sur la durabilité et le climat. D'aucuns estiment que nous n’en faisons pas assez ; une formule facile à énoncer mais difficile à démontrer. En effet, pour la première fois, la durabilité est au cœur du programme de législature. Elle constitue l'un des piliers de l'action du gouvernement. Encore une fois, ce ne sont pas que des mots, le Conseil d'Etat engagera 200 millions dans les politiques publiques liées au Plan climat cantonal en plus des 200 millions déjà prévus pour la transition énergétique. Ces montants constituent des impulsions, des renforcements d'actions qui existent déjà et se déploieront en mesures concrètes, à l'instar des bons de réduction à l'achat de titres de transport public pour les jeunes et les seniors que nous allons mettre en place. Rappelons-le, ces impulsions complètent les politiques publiques portées par chacun des départements, à l’image de l'économie durable, des crédits cantonaux destinés aux axes forts, pour plus d’un milliard, du programme pour l’isolation des bâtiments avec une augmentation de la part cantonale du financement de ce programme. En effet, nous sommes passés à 60 millions pour la rénovation des bâtiments privés et communaux. En outre, ces défis de durabilité ne s’énoncent pas seulement en termes financiers. Des défis majeurs existent relativement à la formation, pour les nouveaux métiers de la transition énergétique, pour les métiers qui existent par ailleurs déjà, et aussi en termes d'assouplissement des procédures. Par ailleurs, et au-delà de tous ces éléments, et comme cela fut indiqué par certaines et certains d'entre vous, il faut aussi mentionner l'aspect législatif, penser à une nouvelle loi-cadre sur la durabilité ou encore sur l'énergie.

Enfin, le dernier axe s'intitule « cohésion et proximité », car nous avons à cœur – et je le dis aussi en tant que Broyarde – de veiller à la cohésion entre régions mais aussi à celle de la population. C'est pourquoi nous nous engageons en faveur des relations canton-communes et d'une réforme de la péréquation. Je note avec plaisir que l’objectif est partagé par l'ensemble de l'hémicycle, de la droite à la gauche, parce qu’il s’agit réellement d’une des priorités du gouvernement.

Nous nous engageons aussi en faveur de la présence de l'Etat sur le territoire, des personnes fragilisées, ou encore en faveur des propriétaires et des locataires. Dans ce cadre, nous avons effectivement débuté une étude. Nous possédons de nouveaux outils mis en œuvre lors de la précédente législature, dont il s'agit d’observer l’efficacité, en particulier avec de nouveaux défis qui visent à prévoir l'assainissement des bâtiments en lien avec la transition énergétique, mais aussi pour que cela soit supportable financièrement, à la fois pour les propriétaires et les locataires.

Pour conclure, par ce même souci de cohésion, nous vous demandons de bien vouloir soutenir la prise d'acte de ce programme, sans qu’il s’agisse d'un blanc-seing, mais plutôt la volonté d'insuffler un élan pour la nouvelle législature pour l'ensemble de nos institutions et de la population vaudoise.

J'aimerais d'abord rappeler les éléments économiques qui ont fondé le contexte dans lequel nous avons élaboré cette planification financière. Ensuite, j'aimerais entrer plus en détail sur les éléments du budget de fonctionnement, l'évolution des investissements ainsi que sur la stabilité prévue de la dette.

Pour le contexte économique, sachez que le rythme de la reprise économique est freiné. Le PIB vaudois 2023 croît de 1,4 %. Or, en juin 2022, il était encore prévu à 2,5 % – un indicateur fort. La croissance vaudoise est toujours plus dynamique que celle de la Suisse qui compte sur une croissance de 1,1 % pour 2023. Ainsi, cette planification financière a été élaborée dans un contexte de risques et d’incertitudes de toutes natures que nous expérimentons depuis plusieurs années maintenant, à commencer par le Covid et qui s’enchaîne par une guerre, une crise énergétique, un franc fort, une politique monétaire de la BNS qui ne s’avère pas très bonne et une inflation. Dans ces circonstances, il est d'autant plus compliqué de procéder à une planification financière. Dans un dialogue de qualité, à la recherche du consensus –particulièrement cher à mon cœur – nous avons pendant de nombreuses, voire d’innombrables séances, élaboré avec nos services ce Programme de législature pour trouver des équilibres destinés à l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois.

Quant au budget de fonctionnement et pour parler de planification financière, il y prévaut une grande volonté de se rapprocher de l'équilibre budgétaire à l'horizon 2027, d’une atteinte de l'équilibre budgétaire planifiée pour 2028. Le Conseil d'Etat respecte ou aimerait respecter pour les années à venir l'article 164, alinéa 3 de notre Constitution, le petit équilibre particulièrement évoqué pendant les débats budgétaires. Le but de cette planification financière réside aussi dans une croissance des charges qui soit moins élevée que celle des revenus, ce qui nous permettra un retour progressif vers l'équilibre budgétaire à la fin de cette législature. Dans un contexte très incertain et un environnement économiquement complexe, la maîtrise des charges doit prévaloir pour permettre au Conseil d'Etat de réaliser intégralement ce qu’il a prévu dans ce Programme de législature.

J’aimerais encore clarifier deux ou trois éléments. En effet, cette planification financière tient compte d’une croissance annuelle moyenne des revenus de 2,4 %. Or, ces cinq dernières années, cette moyenne s’élevait plutôt à 2,3 %. Par conséquent, le Conseil d'Etat affiche plutôt son optimisme. En outre, la croissance annuelle moyenne des charges s’évalue à 2,1 %. Or, la moyenne de la croissance des charges sur les cinq dernières planifications financières équivalait plutôt à 2,5 %. J'aimerais aussi rappeler que les montants en relation avec la pandémie, la crise ukrainienne et les politiques publiques liées au Plan climat ne sont pas intégrés dans le budget de fonctionnement.

Pour l'évolution des investissements, comme l’a déjà mentionné ma collègue, le plan d'investissement approche 863 millions par année. En 2024 et 2025, on atteint environ 1 milliard, c’est-à-dire une augmentation par rapport au plan 2023-2026, quand le plan équivalait à 733 millions. Bien entendu, l’accélération de ce plan permet d'investir dans tous les secteurs, notamment le M2 et M3 ou le développement des structures de formation et de santé, les projets en faveur de l'environnement et du climat. Le montant net du Programme de législature est aussi plus généreux pour 2024-2027 avec un total de 197 millions quand celui de la législature 2017 à 2022 admettait un total de 120 millions en 2022.

Enfin, je termine par la stabilité de la dette. Pour l'ensemble de la période de la planification financière 2024 à 2027, au niveau du projet de budget 2023, comme vous le savez, la dette s’élève à 975 millions. Nous prévoyons de rester stables à ce niveau. Ainsi, je ne peux que vous encourager à entrer en matière et à soutenir ce Programme de législature élaboré dans un dialogue sain et en recherchant le consensus entre les différents partis de l'hémicycle politique.

Je me tiens devant vous pour la troisième fois afin de procéder à l’exercice consacré par notre Constitution vaudoise, qui s’avéra nécessaire pour faire face et donner suite aux très graves difficultés auxquelles le canton de Vaud s'est confronté dans les années 90, lorsqu’englué dans une crise économique et financière, il s'était précipité dans une crise institutionnelle et politique exempte de perspective intéressante, voire qui avait conduit à un démantèlement massif des services publics et, par conséquent, fragilisé celles et ceux qui avaient le plus besoin de l'Etat à leurs côtés, à ce moment-là.

Depuis 2003, le canton de Vaud s’est employé à cette tâche. Il s’est doté d'un pacte gouvernemental, d'une planification financière et d'une présidence unique sur cinq ans. Grâce à ce travail minutieux de consensus et de recherche des équilibres permanents, le canton de Vaud a su non seulement regagner une crédibilité institutionnelle, économique, financière mais aussi une stabilité pour offrir des perspectives aux hommes et aux femmes qui vivent et font notre canton. Un pacte gouvernemental n'est évidemment pas une addition de programmes électoraux. Par conséquent, il est évident qu'au terme de cet exercice, les forces politiques ne se retrouvent pas à 100 % dans cette documentation, fruit d'un long travail gouvernemental. En effet, le gouvernement est confronté à de nombreuses demandes, et sa responsabilité consiste à arbitrer et à rechercher des équilibres. Beaucoup d'entre vous ont relevé la nouvelle majorité ; ce n’est pas un scoop. Il est vrai que cela implique des conséquences, de nouveaux arbitrages et équilibres, forcément de nouvelles inflexions. Toutefois, s'inscrire dans la continuité de l'histoire signifie précisément respecter ces nouveaux équilibres et inflexions. Il incombe aux partis gouvernementaux de poursuivre le travail initié depuis 2003, parce qu'il a été tellement bénéfique pour la prospérité partagée de notre canton.

Ce programme de législature incarne une intention qui donne des impulsions pour travailler dans un cadre institutionnel préservé. Nous nous y sommes employés non seulement avec enthousiasme et collégialité, mais aussi avec beaucoup d'humilité. En effet, l'histoire nous a montré qu’en cinq ans les choses changent. Qui aurait pu prévoir – comme dirait l'autre – que nous allions être confrontés à la crise du Covid, lorsque nous avions, en 2017, esquissé les lignes du programme de législature 2017-2022 ? Personne. Or, le Covid a profondément transformé notre rapport au monde. Nous avons conçu ce Programme de législature dans cette même humilité, dans un moment où déjà nous entrevoyions, vivions les nouvelles crises, l’une énergétique, l’autre du retour de la guerre en Europe ou encore celle climatique.

Par conséquent, dans cette nouvelle recherche d'équilibres, nous avons tracé quelques perspectives dans un cadre institutionnel préservé, pacifié, sans ruptures, dans la continuité politique du respect des équilibres et des minorités qui ont fait le succès de notre canton. Pour ma part, je me plais à relever que ce programme de législature a su identifier les défis auxquels nous allons collectivement être exposés ; encore une fois, nous avons tracé des lignes d'action qui préservent à mon sens deux éléments essentiels. En premier lieu, la présence forte de l’offre en service public, le développement de l'offre de transport, mais aussi une facilitation de leur accès pour la population dans son ensemble. Et puis, deuxièmement, nous avons aussi – comme relevé par la présidente – augmenté les investissements dans la direction de secteurs d'activité dans lesquels il est stratégiquement nécessaire d'agir massivement. Si j'évite l’inventaire à la Prévert, permettez-moi de relever néanmoins 400 millions destinés au Plan climat et à l'environnement, un soutien fort à la biodiversité ou au vieillissement de la population, parce que dans la liste des crises que nous mentionnons, jamais cette question n’arrive en priorité. Or, il s’agit vraisemblablement de l’un des défis majeurs de cette législature : faire face à l’augmentation massive de la population âgée dans notre canton, lutter contre la précarité des plus fragiles. Vous l'aurez compris, il s’agit d’un gouvernement uni qui s'inscrit dans la continuité et qui vous demande de voter pour ces quelques perspectives tracées ensemble.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend acte du Programme de législature 2022-2027 par 97 voix contre 8 et 27 abstentions.