22_HQU_56 - Question orale Vincent Keller - Agir en faveur du logement de transition : un partenariat avec les communes du canton.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec la fermeture saisonnière de deux sites d’hébergement d’urgence (suppression de 160 places), les acteurs de terrain tirent la sonnette d’alarme. De nombreuses personnes dans le besoin ne trouveront pas où dormir, ce qui est contraire à l’art. 33 de la Constitution vaudoise. Outre cette inquiétude, se pose la question de solutions pérennes, favorisant une stabilisation des situations et à terme un désengorgement des structures d’urgence.

Le canton pourrait-il promouvoir et soutenir une politique de logement d’abord par les communes, en favorisant la mise à disposition de logements vides pour des individus ou des familles ainsi qu’un suivi social  auprès des communes vaudoises qui en auraient la possibilité (taux de vacance notamment) ?

Cet investissement aurait l’avantage de sortir de l’urgence, de mieux répartir la problématique, et d’offrir des perspectives à de nombreuses personnes qui pourraient, grâce à l’accès à un logement, stabiliser leur situation.

Transcriptions

Question orale Vincent Keller – Agir en faveur du logement de transition : un partenariat avec les communes du canton (22_HQU_56)

Avec la fermeture saisonnière de deux sites d’hébergement d’urgence (suppression de 160 places), les acteurs de terrain tirent la sonnette d’alarme. De nombreuses personnes dans le besoin ne trouvent plus où dormir, ce qui est contraire à l’article 33 de la Constitution vaudoise. Outre cette inquiétude se pose la question de solutions pérennes, favorisant une stabilisation des situations et, à terme, un désengorgement des structures d’urgence.

Le canton pourrait-il promouvoir et soutenir une politique de logement d’abord par les communes, en favorisant la mise à disposition de logements vides pour des individus ou des familles, ainsi qu’un suivi social auprès des communes vaudoises qui en auraient la possibilité (taux de vacance notamment) ?

Cet investissement aurait l’avantage de sortir de l’urgence, de mieux répartir la problématique, et d’offrir des perspectives à de nombreuses personnes qui pourraient, grâce à l’accès à un logement, stabiliser leur situation.

En dehors du logement d’urgence, le canton finance plusieurs prestations dans le domaine du logement. Les prestations que soutient le canton s’organisent autour des axes suivants :

1. Prévention de la perte du logement

Au vu des difficultés à obtenir un nouveau logement pour des personnes précarisées, il est important de prévenir la perte de celui-ci. Les locataires en difficulté sont accompagnés pour renforcer leur capacité à entretenir le logement ou à vivre en bon voisinage. Le paiement du loyer fait aussi l’objet de suivi ; parfois, le bail est repris par un tiers avec un contrat de sous-location ou des solutions sont recherchées via l’aide sociale – le revenu d’insertion –, des fondations ou une médiation avec le bailleur afin de rattraper d’éventuels loyers impayés.

2. Appui à la recherche de logement

Les personnes sont accompagnées pour améliorer le contenu et la présentation de leur dossier de demande de logement, la méthode de recherche, les contacts avec les régies, mais aussi la réflexion sur l’élargissement des critères de recherche pour se donner davantage de chances : zone géographique, niveau de confort, etc. Le but est le développement des compétences et du pouvoir d’agir des personnes concernées.

3. Relogement

Pour les personnes avec un statut légal en Suisse, si la prévention de la perte du logement a échoué ou si le ménage est déjà sans logement durable correspondant à ses besoins, les professionnels de l’action sociale travaillent sur le relogement. La meilleure des solutions consiste à reloger la personne ou le ménage dans un appartement avec un bail en nom propre. Comme cela n’est pas toujours possible, l’alternative consiste à proposer un logement de transition. Il s’agit d’un logement temporaire avec un encadrement. Ce temps est utilisé pour accompagner la personne ou le ménage vers la reprise d’un bail en travaillant sur les difficultés rencontrées. Enfin, pour les bénéficiaires du Revenu d’insertion, il reste en dernier recours la solution de l’hôtel.

Sur le territoire cantonal, les acteurs de ces prestations sont les régions d’action sociale ainsi que d’autres partenaires du secteur associatif. En tenant compte du coût des hôtels, ces prestations représentent un budget de l’ordre de 7 millions de francs. Le Conseil d’Etat observe une certaine disparité géographique dans cette offre de prestations. Certaines régions du canton sont peu pourvues actuellement, comme le Chablais, la Broye ou le Gros-de-Vaud. Dans d’autres régions – le Nord, la Côte ou l’Ouest lausannois – ces prestations ne sont développées qu’en zone urbaine.

Mettre en place une politique de logement d’abord à large échelle rencontre une première difficulté : celle du parc de logements à disposition dont le loyer est inférieur aux normes fixées par les régimes d’aide. Il est aujourd’hui très difficile d’obtenir un tel logement. La détente actuelle du marché locatif vaudois n’a que peu d’effet concernant principalement, d’une part, la catégorie des loyers plutôt élevés et, d’autre part, les régions où les besoins sont plus faibles. De plus, quand des logements sont disponibles, il faut encore convaincre les propriétaires de les mettre à disposition par la fourniture de garanties importantes.

En conclusion, la politique cantonale est déjà active dans ce secteur. Le Conseil d’Etat estime cependant que des axes de développement pourraient être explorés pour améliorer la situation. Il a chargé la Direction générale de la cohésion sociale de formuler des propositions d’action permettant, par exemple, d’orienter une partie des personnes se présentant à un hébergement d’urgence vers un logement de transition. Le Conseil d’Etat estime qu’il sera nécessaire de poser des critères d’accès à ces prestations et qu’il faudra aussi travailler avec le réseau actuel de professionnels et le domaine privé pour essayer d’avoir un maximum de logements à disposition.

Il y a encore un point de la question de Mme Lopez sur lequel je n’ai pas répondu. Madame la députée, vous m’avez interrogée sur la question du camping sauvage. Pour cette question aussi, la compétence première est de niveau communal et le canton n’a donc pas de compétence dans ce domaine.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui me fait dire que le canton est partiellement prêt à tendre une main. L’hébergement d’urgence ne s’arrête pas au 1^er mai ; il ne se résume pas à La Marmotte ni à des aides pour des loyers impayés pour orienter les personnes vers des logements de transition.

Par ailleurs, Mme la conseillère d’Etat ayant rappelé quelques chiffres, j’en ai aussi qui viennent du terrain. Un collaborateur d’une structure d’accueil m’a dit que, la nuit dernière, il y avait dans la structure dans laquelle il travaille onze personnes de plus que la capacité normale de la structure et dix personnes à qui on a dû refuser l’entrée. L’accueil est donc catastrophique ; la structure est trop pleine. Cela entraine d’inévitables tensions entre les personnes hébergées. La perspective de désengorger ces structures avec des logements de transition et des solutions plus pérennes permettrait aussi d’améliorer la situation des personnes qui travaillent dans ces structures. Je n’ai pas de question subsidiaire à poser.