23_LEG_107 - EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET portant sur la prolongation d’un an des délais de traitement pour l’initiative « Sauvons le Mormont » en vue de lui opposer un contre-projet (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 35 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRéunie le lundi 4 décembre 2023, la commission s’est penchée sur la prolongation d’un an du délai de traitement pour l’initiative « Sauvons le Mormont » en vue de lui opposer un contre-projet. Il s’agit d’une décision formelle selon la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 5 octobre 2021 que le Conseil d'Etat vient requérir auprès du Grand Conseil.
Lors de la discussion générale, il a été demandé si la protection du site allait faire partie du contre-projet. Le Conseil d'Etat a l’intention présenter une modification constitutionnelle qui passera en votation populaire, ainsi qu’une modification législative relative à la protection du site du Mormont qui sera soumise au Grand Conseil. Une modification légale est ainsi privilégiée par cohérence avec la protection de la Venoge prévue par la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) au contraire de la protection du site de Lavaux qui est garanti par la Constitution vaudoise. Il est plus pragmatique de prévoir directement une modification législative car cela permettra d’enchaîner avec l’établissement d’un plan d’affectation cantonal de ce site.
Il a été relevé qu’un pas important est franchi en proposant une modification constitutionnelle relative à l’économie circulaire des matériaux de construction, à l’exemple du canton de Zurich, inspirant à cet égard. En effet, il existe un intérêt financier à présenter un contre-projet tout en affichant une volonté en matière d’économie circulaire des matériaux de construction, car la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) évolue et présente des modifications en lien avec l’économie circulaire. Dans le cadre de conventions-programmes cantonales, des moyens financiers fédéraux pourraient ainsi être disponibles dès 2025.
La question s’est posée de savoir si, en cas d’acceptation de l’article constitutionnel, le Grand Conseil devait adopter une législation spécifique sur l’économie circulaire, ce à quoi le Conseil d'Etat répond de la manière suivante : il n’est pas prévu de rédiger une loi-cadre sur l’économie circulaire mais plutôt de modifier les lois existantes pour y intégrer cette thématique, notamment l’article 35 de la Loi sur l’énergie (LVLEne), la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Loi sur la gestion des déchets (LGD) et le Plan directeur des carrières (PDCar), ce dernier devant être réactualisé tous les dix ans avec une échéance prochaine en 2025, ainsi que la nouvelle loi-cadre portant sur les enjeux de durabilité et du climat. Lors de l’examen point par point, il a été demandé comment était calculé le délai d’une année. C’est bien à partir du 1er octobre 2023 et non à partir de la date d’approbation de ce décret par le Grand Conseil que celui-ci est calculé.
Enfin, les articles de ce projet de décret, et le projet de décret lui-même, ont tous été acceptés à l’unanimité des commissaires présents ; la commission unanime recommande donc au Grand Conseil d’entrer en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Par le passé, les Vaudoises et les Vaudois ont démontré à plusieurs reprises leur attachement à leur patrimoine, notamment par l’initiative « Sauver Lavaux » ou « Sauver la Venoge » – et peut-être bientôt aussi « Sauvons le Mormont ». En tous les cas, il est certain que l’initiative a eu le mérite d’amener sur le devant de la scène la problématique d’une certaine dépendance de notre société au ciment et à des constructions à base de béton qui occupent beaucoup notre Grand Conseil depuis quelque temps. Cela a permis aussi de se focaliser sur l’importance du patrimoine paysager et naturel qu’incarne le Mormont.
Les Vertes et les Verts ont fait partie de celles et ceux qui ont lancé cette initiative en 2022. Aujourd’hui, nous soutenons également l’idée de contre-projet qui devra assumer une certaine ambition et répondre aux demandes de l’initiative. Bien entendu, il faudra observer son contenu exact, mais nous ne pouvons que féliciter le Conseil d'Etat d’avoir emprunté la voie consistant à entendre la population et les milliers de personnes qui ont signé cette initiative. Nous espérons que le peuple pourra prochainement se prononcer.
Le groupe Ensemble à Gauche et POP n’était pas représenté au sein de la commission, ce qui s’avère regrettable puisque nous affichons une position différente de celle de la majorité. En effet, nous refuserons le projet de décret, et ce, pour deux raisons principales. D’abord, nous sommes favorables à ce que les initiatives déposées soient soumises au vote dans le délai ordinaire prévu par la Constitution, soit un délai de deux ans. Le respect de ce délai nous paraît important pour les droits populaires. Ensuite, nous ne sommes pas très enthousiasmés par l’idée d’un contre-projet à l’initiative, puisque cette dernière nous paraît bien conçue et très souhaitable du point de vue de ses objectifs environnementaux ; nous faisons d’ailleurs partie du comité et avons activement participé à la récolte de signatures. Nous nous déclarons assez optimistes quant à la possibilité d’obtenir une majorité populaire sur ce texte. Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de lui opposer un contre-projet qui viserait à l’édulcorer. En particulier, nous ne sommes pas très enthousiastes à l’idée d’une protection du Mormont qui serait réglée uniquement au niveau de la loi, car un ancrage constitutionnel offrirait des garanties plus solides et serait cohérent avec la protection du Lavaux, elle aussi prévue par la Constitution. Un contre-projet paraît utile au Conseil d'Etat, mais ce n’est pas un motif suffisant pour retarder le traitement de l’initiative. Selon nous, sur un sujet tout de même relativement délimité, il serait possible d’élaborer un contre-projet dans les semaines qui viennent et ne pas ainsi retarder le traitement de l’initiative. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le présent décret.
Comme le stipule l’excellent rapport du président, la proposition du Conseil d'Etat consiste à prolonger d’un an les délais de traitement sur l’initiative populaire constitutionnelle « Sauvons le Mormont » afin de présenter un contre-projet. Le Conseil d'Etat propose deux textes distincts, d’une part une modification de la Constitution vaudoise intégrant le principe de l’économie circulaire des matériaux de construction et, de l’autre, une modification légale spécifique au site du Mormont similaire à la pratique en vigueur pour d’autres sites de qualité dans le canton. Dans le cadre de l’économie circulaire, le Conseil d'Etat souhaite également étendre ce principe à d’autres lois comme celle sur l’énergie, sur l’aménagement du territoire, sur la gestion des déchets et le plan directeur cantonal. Conformément à la LEDP, le Conseil d'Etat demande une prolongation d’un an pour travailler sur ce contre-projet.
Durant la discussion, il fut décidé que la protection du site du Mormont ferait partie d’un contre-projet avec une modification constitutionnelle soumise à un vote populaire et une modification législative soumise au Grand Conseil. La commission questionne la différence de statut constitutionnel entre les deux modifications. La réponse indique que le Conseil d'Etat préfère une modification légère pour la protection du site du Mormont afin d’assurer la cohérence avec la protection d’autres sites dans le canton, comme la Venoge. Au nom du groupe PLR, nous vous recommandons d’accepter l’entrée en matière.
Dans le prolongement des propos de M. Mocchi, une protection par la loi de l’importante et précieuse colline du Mormont peut être établie. En tous les cas, le Grand Conseil se prononcera. L’aspect crucial portera évidemment sur l’étendue de la protection, en précisant notamment le périmètre protégé après la décision malheureuse du Tribunal fédéral autorisant l’exploitation de la Birette.
J’aimerais souligner que le gouvernement propose un article constitutionnel encourageant l’économie circulaire – un gain remarquable pour notre canton. A cet égard, il faut s’inspirer du peuple du canton de Zurich qui a voté à 89 % une disposition constitutionnelle en faveur de l’économie circulaire. Cela permettra de créer les conditions-cadres pour boucler le cycle des matériaux, d’éviter la production de déchets, de réparer, de réutiliser et de recycler les matériaux. Cela revêt un caractère absolument essentiel et va dans le sens du Programme de législature et de l’une de ses dispositions. En l’ancrant dans la Constitution, nous allons dans le sens d’une durabilité approfondie, concrète et réelle. Le groupe des Verts vous invite à entrer en matière sur ce décret et à l’approuver ensuite.
Dans le cadre de son Programme de législature, le Conseil d'Etat a affiché sa volonté que le Canton de Vaud soit pionnier dans le domaine de l’économie circulaire des matériaux. Par conséquent, sa proposition d’un contre-projet ne signifie pas fuir ses responsabilités ou se dérober. Une analyse sérieuse a été menée par les différents services de l’administration ainsi que par le Conseil d'Etat. Ce dernier a estimé que, nonobstant les qualités du texte de l’initiative, ce dernier ne se concentre finalement que sur une partie de la ressource minérale et non sur l’ensemble des différents matériaux, raison pour laquelle le Conseil d'Etat présentera un article constitutionnel permettant d’afficher l’ambition d’une économie circulaire des matériaux plus large et plus complète. Nous aurons l’occasion de discuter de l’article constitutionnel une fois que vous aurez, d’une part, accepté le principe d’un contre-projet et, d’autre part, que ledit article aura été rédigé.
En outre, il existe une véritable volonté d’inscrire ce principe dans la Constitution pour ne pas en faire une coquille vide. A cet égard, relativement à la temporalité montrée du doigt par M. Buclin, il faut insister sur le fait que sera inscrit dans la Constitution le principe d’économie circulaire des matériaux qui implique un travail sur différentes législations et planifications, notamment le PDCar, la LGD, la LVLEne ou la LATC. Nous travaillons en parallèle sur ces différents textes pour donner du contenu à la volonté affichée du Conseil d'Etat d’être pionnier dans le domaine de l’économie circulaire des matériaux.
Quant à la décision du Conseil d'Etat et sa proposition d’inscrire la protection du Mormont dans la loi et non dans la Constitution, comme l’a rappelé M. Balsiger, nous nous inspirons de ce qui est entrepris pour la Venoge qui est inscrit dans la LPrPNP avec des modalités d’application qui permettront à ce Parlement de mener un débat sur le périmètre et les mesures de protection. Pour cette raison, le Conseil d'Etat vous propose aujourd’hui ce contre-projet qui renforce et étoffe le principe d’économie circulaire des matériaux. Les dispositions légales se verront modifiées et accompagneront le déploiement de cette ambition. Une protection par le biais de la LPrPNP vous sera soumise en parallèle, puisqu’il est nécessaire de convaincre les initiants que cette solution est la plus adéquate et qu’elle permettra de répondre à l’ambition commune du Conseil d'Etat et des initiants : faire du Canton de Vaud l’un des pionniers de l’économie circulaire des matériaux.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise par 102 voix contre 6 et 6 abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques avis contraires et 1 abstention.
Compte tenu de cette belle majorité, je demande le deuxième débat immédiat.
En cohérence avec les propos tenus plus tôt, nous nous opposons au deuxième débat immédiat. Il serait favorable de pouvoir bénéficier d’une semaine supplémentaire pour réfléchir aux arguments du Conseil d'Etat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (77 voix contre 22 et 9 abstentions).
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.