23_POS_3 - Postulat Alberto Mocchi et consorts - Alberto Mocchi - Faire une place au soleil sur les bâtiments de l’Etat.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

S’il est une énergie renouvelable qui a vu ses coûts diminuer et son efficacité augmenter ces dernières années, c’est celle solaire. Le prix des panneaux n’a eu cesse de baisser, alors que leur rendement énergétique a pris l’ascenseur.
Installer des panneaux solaires sur son toit n’est donc plus aujourd’hui uniquement un geste en faveur de l’environnement, c’est également un investissement rentable économiquement. Si on prend l’exemple d’une installation de 110m² pour 56 panneaux^, sur une toiture exposée Est-Ouest, on obtient une production annuelle moyenne de 22'000 KWh, soit la consommation moyenne d’un peu plus de 4 ménages. En partant sur une autoconsommation de 25%, et une réinjection dans le réseau de 75%, on obtient sur 25 ans 125'000 francs de revenu au prix actuel de l’énergie, ce qui soustrait aux 50'000 francs d’investissements (hors subventions !) pour une telle installation fait un bénéfice sur la durée de vie de l’installation de 75'000 francs, avec un amortissement en 10 ans.

Aujourd’hui, le propriétaire immobiliser qui souhaite installer des panneaux solaires sur son toit a la choix entre une installation lui appartenant, et dont il assume tant les coûts que les revenus, et une installation dite « en contracting », c’est-à-dire en mettant sa toiture à disposition d'un gestionnaire de réseau, qui installe les panneaux à ses frais, et en garde la propriété tout comme les bénéfices induits par la vente de courant.
Si cette manière de procéder peut se comprendre pour des propriétaires privés, ayant d’importantes surfaces à équiper et ne disposant pas des capitaux nécessaires pour entreprendre un tel investissement, elle interroge lorsqu’elle est pratiquée par des acteurs institutionnels tel que l’Etat de Vaud.

Les gestionnaires qui créent des installations solaires en contracting - dans le cas de l’Etat de Vaud la Romande Energie - tendent en effet à n’investir que dans les projets jugés très rentables, laissant de côté les installations ayant un rendement moins intéressant économiquement, mais toujours valables d’un point de vue environnemental. On risque ainsi de :

• Priver l’Etat de revenus intéressants, les installations photovoltaïques très rentables économiquement parlant étant laissées à des investisseurs privés, alors qu’elles pourraient rapporter des sommes importantes aux caisses cantonales.
• Réduire la taille des installations et n’équiper que certaines toitures, celles mieux situées, lors de rénovations ou constructions de nouveaux bâtiments propriétés du canton. On ne respecte ainsi pas le devoir d’exemplarité qui est celui que la Loi sur l’énergie donne au Canton et aux communes en matière de développement des énergies renouvelables.

Le temps semble venu pour que l’Etat de Vaud maximise le potentiel solaire de ses bâtiments, et devienne propriétaire de ses installations photovoltaïques, dans l’intérêt de l’environnement comme des finances cantonales.

Par ce postulat il est donc demandé que :

• En cas de rénovation ou de nouvelle construction, l’Etat de Vaud procède systématiquement (en tenant compte des contraintes architecturales ou de protection du patrimoine) à l’installation de panneaux solaires sur les toitures où cela est possible, pour autant que l’amortissement de l’investissement ne dépasse pas les 25 ans.
• Ces installations soient financées directement par l’Etat, et restent de sa propriété.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (23_POS_3) - Nicolas Suter
• 23_POS_3-Texte déposé

Transcriptions

Le postulat propose de revoir la politique de l’Etat en matière de panneaux solaires. En effet, les panneaux solaires installés sur les bâtiments de l’Etat le sont souvent en contracting, c’est-à-dire que l’installation et l’investissement sont réalisés par une entreprise tierce qui commercialise la production électrique, l’Etat mettant à disposition ses toits contre rétribution. Le prix des panneaux a beaucoup diminué avec le temps et la rentabilité permet à la fois d’amortir les installations et de réaliser des bénéfices. Ainsi, l’idée consiste à ce que l’Etat devienne propriétaire de ses panneaux tout en prenant en compte une certaine flexibilité.

Les travaux de la commission ont abordé les différences entre les solutions de contracting et celles où l’Etat reste propriétaire des installations solaires sur ses toits. L’impact peut notamment se ressentir dans les projets moins rentables ou alors qui seraient amortis sur des périodes plus longues. La commission s’est aussi posé la question suivante : est-ce que l’une des manières de procéder permet d’installer plus rapidement plus de surfaces ? Ces questions ont presque toutes trouvé des réponses dans l’étude que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a entamée suite au projet de décret qui traitait de la rénovation de cinq sites de l’Etat.

Après des discussions fournies sur les questions de panneaux solaires et des modes de propriété, la conseillère d’Etat avait annoncé le lancement d’une étude détaillée sur cette question. L’analyse présentée à la commission montre qu’il est intéressant pour l’Etat d’être propriétaire des installations solaires, et ce, aussi bien en matière de rentabilité que d’atteinte des objectifs d’indépendance énergétique. La présentation de cette étude ainsi que son impact sur les prochains projets de décret qui seront présentés en lien avec des rénovations de bâtiments de l’Etat ou de l’accélération du déploiement constituent la raison qui a poussé une partie de la commission à s’abstenir sur la prise en considération de ce postulat. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération le postulat, par 9 voix et 6 abstentions.

La discussion est ouverte.

Nous constatons qu’installer des panneaux solaires ne représente pas uniquement un geste pour l’environnement ; c’est aussi une question de rentabilité pour les propriétaires. Par conséquent, les raisons du contracting sont devenues obsolètes et il est important que l’Etat soit propriétaire de ses panneaux solaires. Je suis ravi de constater qu’il s’agit d’une politique que le Conseil d'Etat soutient et j’espère que ce postulat obtiendra votre approbation.

Le fond de ce texte est très intéressant et pose des questions légitimes. Mme la conseillère d’Etat a informé la commission que toutes les questions posées par le postulant, M. Mocchi, faisaient l’objet d’une étude dont le rapport doit être sur le point d’être finalisé. Par conséquent, on peut avoir l’impression d’enfoncer des portes ouvertes. A cet égard, la majorité du groupe PLR s’abstiendra.  

La durabilité constitue l’un des axes forts du Programme de législature. Sur ses bâtiments, le Conseil d'Etat a un devoir d’exemplarité. Deux études différentes ont été lancées par la DGIP, dont la première portait sur le fait de savoir s’il valait mieux être propriétaire de nos panneaux photovoltaïques ou passer par le contracting, c’est-à-dire la location de nos toits. Il résulte de cette étude présentée à la commission qui s’est penchée sur le postulat Mocchi qu’il s’avérait pertinent que l’Etat soit plutôt propriétaire, puisqu’une rentabilité peut grosso modo être obtenue au bout de 15 ans, alors que nous savons que les panneaux solaires ont une durée de vie de l’ordre de 25 ans. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat a d’ores et déjà décidé de poser des panneaux photovoltaïques en propriété aux endroits où cela était possible, excluant les toits déjà occupés par des panneaux en contracting, les toits ne pouvant être partagés.

La seconde étude est parvenue sur mon bureau récemment. Il s’agissait de déterminer si nous pouvions concrètement parvenir à l’autonomie électrique en 2035 pour les bâtiments de l’administration cantonale vaudoise, un objectif posé par le Grand Conseil. Bonne nouvelle : cela est possible et un chiffre plus précis que ceux que nous possédions jusqu’ici indique 50 % de production supplémentaire. Cela signifie que nous allons pouvoir, grâce à cette étude, prioriser les endroits de pose de panneaux photovoltaïques et, comme promis, nous adresser à vous au cours du premier semestre de cette année à travers une proposition du Conseil d'Etat pour 18 millions de pose de ces panneaux ; ce montant est d’ailleurs déjà préfinancé dans le cadre du Plan climat II. J’aurai l’occasion de présenter ce rapport plus précisément à la Commission thématique de l'environnement et de l'énergie (CENEN) ainsi qu’à la Commission des finances (COFIN) qui s’est enquise de l’état de cette question puis, bien entendu, à la commission qui planchera sur le premier volet du projet relatif à la pose de panneaux solaires. D’ailleurs, j’espère pouvoir en présenter la deuxième partie d’ici la fin de la législature et ainsi couvrir les bâtiments qui nous permettront d’atteindre l’autonomie électrique, et ce, stricto sensu pour les bâtiments de l’administration cantonale, c’est-à-dire sans l’UNIL et le CHUV qui devront faire l’objet de démarches supplémentaires.

Enfin, sur la question de la prise en considération du postulat, en effet, vous enfoncez une porte ouverte puisque le Conseil d'Etat l’a déjà décidé.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération par 60 voix contre 48 et 11 abstentions.