21_LEG_77 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l’Etat de Vaud (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 16 de l'ordre du jour
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La commission s’est réunie le 16 août dernier en présence de M. le conseiller Broulis et de M. Pont, directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Je les remercie d’avoir répondu avec diligence à toutes nos questions et je remercie M. Cornu, secrétaire de la commission, pour sa précieuse collaboration.
Le crédit-cadre prévoit la rénovation des cinq cures suivantes : celles de Bière, Dommartin, Romainmôtier, Rougemont et Vufflens-le-Château. Les travaux d’assainissement consisteront en la rénovation des toitures, façades, aménagements intérieurs et extérieurs, ainsi que des installations techniques — chauffage, sanitaires, électricité. Nous avons reçu un dossier très complet établi par la DGIP, documentant chaque ouvrage, établissant un diagnostic et détaillant les travaux à effectuer. Les photographies, sans équivoque, démontrent la nécessité de rénover les bâtiments. Les montants sont de l’ordre de 1’177’800 francs pour la cure de Bière, en note 2 du recensement architectural ; 938'000 francs pour celle de Dommartin, en note 1 ; 1’035’000 francs pour celle de Romainmôtier, en note 2 ; 1’287’000 pour celle de Rougemont, en note 2 ; 10’316’000 pour celle de Vufflens-le-Château, en note 2. S’y ajoutent 225’000 francs pour le poste de chef de projet à 50 %, un contrat de durée déterminée sur trois ans. Les mandats d’architecte et d’ingénieur pour ces projets ont été mis au concours selon les marchés publics, fin 2018, via un appel d’offres en procédure ouverte portant sur des contrats-cadres de cinq ans. Ces cures sont prioritairement mises à disposition de l’Église Évangélique Réformée du canton de Vaud (EERV). Il y a quelques années, le Conseil d’État a accepté de plafonner les loyers à 2’000 francs par mois pour les pasteurs qui exercent une mission d’intérêt public. Ce montant est peu élevé pour des habitations dont la surface est souvent de 200 à 250 m2, et diffère de celui facturé à des locataires privés, qui doit se rapprocher de celui du marché.
À travers ce crédit-cadre, l’État se montre exemplaire en matière de conservation du patrimoine et se donne les moyens de réaliser des travaux que de petites communes ne pourraient souvent pas effectuer si elles étaient propriétaires de tels biens à forte valeur historique. Il a été relevé la pertinence de ces travaux de rénovation, en particulier ceux qui réduisent l’impact environnemental des bâtiments concernés, notamment en réduisant la consommation d’énergie et la dépendance aux énergies fossiles. La commission est persuadée de l’importance d’entretenir ce patrimoine historique que sont les cures et vous recommande, à l’unanimité, d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret, ainsi que les articles 1, 2 et 3.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je suis membre de la commission qui a examiné ce projet de décret. Un tel crédit-cadre démontre de façon exemplaire la volonté du Conseil d’État de conserver un patrimoine cantonal de qualité et de se donner les moyens de réaliser des travaux importants de rénovation et d’assainissement de cinq cures. Ces travaux lourds portent notamment sur l’adaptation aux exigences énergétiques actuelles. Sachant que quelque 130 cures sont encore propriétés de l’État, on peut imaginer que d’autres crédits-cadres nous seront soumis. En raison de la diminution de la mission cultuelle, constatée dans le canton, le Conseil d’État a aussi pris la sage décision de vendre plus d’une vingtaine de cures qui ne répondaient plus au besoin de l’EERV. Au nom du groupe PLR, je vous invite à accepter l’entrée en matière et le crédit-cadre demandé.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (117 voix contre 5 et 1 abstention).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 112 voix.