22_POS_39 - Postulat Yvan Pahud et consorts au nom Du Groupe UDC - Crise énergétique, il est temps d’agir par un coup de pouce au photovoltaïque avec un prêt sans intérêt.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 47 de l'ordre du jour

Texte déposé

Crise énergétique, il est temps d’agir par un coup de pouce au photovoltaïque avec un prêt sans intérêt.

Avec un objectif de production d’électricité de 1’600 GWh/an, le solaire photovoltaïque est la ressource énergétique renouvelable qui pourrait représenter la plus grande partie de l'approvisionnement électrique du canton de Vaud. La production photovoltaïque pourrait en effet couvrir le tiers de notre consommation d’électricité en 2050. Pour atteindre l’objectif du Plan climat vaudois en matière de production d’électricité d’origine photovoltaïque, à savoir 900 GWh/an en 2030, le rythme de déploiement de cette technologie doit être multiplié par trois. Relever ce défi sera seulement possible par la mobilisation de nombreux acteurs : propriétaires, communes, installateurs, distributeurs d’électricité et citoyens.

Aujourd’hui des aides financières fédérale, cantonale et communale contribuent sous forme de subvention à inciter les propriétaires à poser des panneaux photovoltaïques sur les toitures de leurs bâtiments.

Si ces aides couvrent environ 50% du financement de l’installation, le propriétaire doit s’il ne dispose pas de liquidité, emprunter le l’argent auprès d’un établissement bancaire.

Or, avec la crise ukrainienne, les taux hypothécaires ont augmenté sensiblement.

Cette hausse des taux va donc freiner l’investissement dans le photovoltaïque sachant que le prix de rachat ne couvre souvent pas l’investissement.

Le mardi 18 janvier de cette année, le parlement a accepté à la quasi-unanimité le préavis du Conseil d’Etat sur l'initiative Yvan Pahud et consorts au nom du groupe UDC

« Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets ! Stop à l'importation d'électricité à base de charbon, utilisons nos ressources en énergies renouvelables (19_INI_012) »

Ce préavis élaboré par le Conseil d’Etat doit permettre un rachat de l’électricité aux producteurs avec un prix qui devrait couvrir l’investissement.

Dans l’attente de l’acceptation par les chambres fédérale de cette proposition force est de constater que le développement du photovoltaïque peine et va même s’aggraver avec l’augmentation des taux, et ceci malgré l’urgence énergétique.

Dès lors, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat un rapport sur l’opportunité de mettre en place un système de prêt sans intérêt destiné aux propriétaire désireux de poser des panneaux photovoltaïques. Le Canton pourrait s’approcher de la banque cantonale vaudoise pour mettre en place ce système de prêt, et pourrait par exemple prendre à sa charge les intérêts découlant de ces prêts. Le financement pourrait-être prélevé sur le fond climat de 300 mios accepté par notre parlement.

L’Auberson, le 23.08.2022

Yvan Pahud

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_39
• 22_POS_39-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat fait partie des divers textes déposés au Parlement en lien avec la crise énergétique. Si aujourd’hui des aides financières fédérales, cantonales et communales existent sous la forme de subventions pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, selon le postulant, elles sont insuffisantes, car elles ne couvrent que le 50 % du financement des installations. S’il ne dispose pas de liquidités, le propriétaire doit emprunter de l’argent auprès d’un établissement bancaire. Il est donc demandé, par ce texte, que l’Etat octroie des prêts sans intérêt afin d’encourager la pose de panneaux photovoltaïques.

Tant le Conseil d’Etat que l’ensemble de la commission s’accordent sur la nécessité de développer la pose de panneaux photovoltaïques, toutefois le moyen proposé par le postulat ne sait convaincre une majorité de la commission. De plus, des aides nouvelles telles qu’une rétribution spéciale unique octroyée par la Confédération seront mises en place, alors que le canton réfléchit également à un bonus de subvention qui compléterait les aides existantes, notamment pour les propriétaires. L’Etat n’a pas à se substituer à des institutions financières en octroyant des prêts, ce qui engendrerait des coûts administratifs importants, notamment avec l’engagement de personnel pour l’analyse des dossiers, entre autres sur les questions de solvabilité ; il s’agit clairement d’analyse financière. Les banques permettent d’ailleurs des augmentations de prêts hypothécaires pour de telles installations, augmentations souvent liées à d’autres rénovations. D’autres pistes de réflexion sont discutées en commission telles que le contracting, mais encore parfois refusé à ce jour selon les dimensions des toitures. Un fonds tel que le Fonds d’investissement rural et agricole est également discuté. Pour conclure, la majorité de la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération le postulat, par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Si tous reconnaissent l’intérêt du but visé, les moyens proposés n’ont pas su convaincre.

La discussion est ouverte.

Avec un objectif de production d’électricité de 1600 gigawattheures (gWh) par an, le solaire photovoltaïque est la ressource énergétique renouvelable qui pourrait représenter la plus grande partie de l’approvisionnement électrique du canton de Vaud. La production photovoltaïque pourrait en effet couvrir le tiers de notre consommation d’électricité en 2050. Si nous voulons réellement développer le photovoltaïque, le postulat tel que présenté – qui est simple, incitatif, mais surtout pragmatique – est à mon avis un outil incontournable. Il y a actuellement deux solutions pour augmenter la production de photovoltaïque. La première est d’obliger les propriétaires à poser des panneaux solaires sur leurs toits ou leurs façades et la deuxième est de poser des panneaux solaires sur nos montagnes, comme c’est déjà envisagé en Valais ou évoqué sur des terrains agricoles.

A mon avis, avant de poser des panneaux sur nos montagnes et terrains agricoles, nous devons tout mettre en œuvre pour utiliser le patrimoine bâti. Les toits et les façades représentent des surfaces idéales pour recevoir des panneaux photovoltaïques. Aujourd’hui, des aides financières fédérales, cantonales et communales sous forme de subventions contribuent à inciter les propriétaires à poser des panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur bâtiment. Si ces aides couvrent environ 50 % du financement d’une installation, le propriétaire doit – s’il ne dispose pas de liquidités – emprunter de l’argent auprès d’un établissement bancaire. Or, avec la crise ukrainienne, les taux hypothécaires ont augmenté sensiblement. Cette hausse des taux va donc freiner l’investissement dans le photovoltaïque, sachant que le prix de rachat ne couvre souvent pas l’investissement. C’est pourquoi l’idée d’un prêt sans intérêt aux propriétaires est une solution pragmatique. Je rappelle que le canton de Vaud, en 2021, a payé près de 99 millions d’intérêts négatifs. Imaginez, si l’on avait prêté cet argent aux propriétaires, le nombre de mètres carrés de photovoltaïque que nous aurions posés !

Je regrette l’avis de la commission et la position du Conseil d’Etat qui, finalement, par souci de coût, ne veut pas aller plus loin avec ce postulat. Un postulat est une invitation et je pense que l’étude en vaut la peine. L’intérêt de poser du photovoltaïque pour augmenter notre production d’électricité me semble supérieur à un ou deux ETP, qui pourraient être pris sur le Fonds climat, largement doté. Ce seraient des incitations directes à notre production.

Merci au député Pahud de lancer le débat sur le solaire. Je partage parfaitement son analyse sur la nécessité de prioriser les surfaces existantes avant d’envisager de tapisser les Alpes et le Jura de panneaux solaires. Je pense que vous avez raison, même si c’est une des pistes actuellement discutée au niveau fédéral, portée par Albert Rösti notamment. Peut-être que, dans certaines situations bien précises, cette piste devra être étudiée. Je pense notamment aux secteurs qui bénéficient déjà d’infrastructures, comme les lacs de montagnes et les barrages qui en sont proches. Il y a probablement là un potentiel pour développer l’énergie solaire en montagne. L’hiver, nous aurons besoin de production, puisque c’est surtout là qu’il y a un manco, alors que l’été nous produisons suffisamment pour notre propre consommation. L’hiver pose problème et les éoliennes ne suffiront pas. Nous devrons donc trouver des alternatives et peut-être alors le solaire en montagne, mais à proximité de barrages, pour limiter l’impact sur le paysage et pour des raisons d’efficacité économique, puisque les infrastructures sont déjà présentes sans qu’il soit nécessaire de les tirer jusqu’en plaine ; alors peut-être cela peut-il paraître intéressant.

La Commission des finances l’a rappelé : même si nous partageons les objectifs et la nécessité d’accompagner les propriétaires privés pour qu’ils s’équipent de solaire, malheureusement la solution que vous préconisez n’est pas la bonne. La Commission des finances l’a rappelé, le prêt sans intérêt n’est pas la solution, car il représente une charge importante et que l’on demanderait à l’Etat de se substituer à des instituts bancaires. Mais depuis la séance de commission, différents éléments ont été développés, notamment au niveau de la Confédération. Comme vous le savez, il y a des débats sur le fameux Mantelerlass, qui offrira d’une part l’instauration d’un prix de reprise harmonisé au niveau suisse pour l’électricité photovoltaïque produite par les installations sous consommation propre, avec des limites du prix de reprise minimales et maximales. Cela va donc dans votre sens, monsieur le député Pahud, si vous m’écoutez encore. Deuxièmement, l’électricité excédentaire injectée dans le réseau sera rétribuée par une prime de marché flottante. Cette mesure de promotion sera financée au moyen du supplément de 2,3 centimes par kilowattheure, perçue sur le réseau et donc supportée par tous les consommateurs.

Enfin, il y aura une obligation d’installer des panneaux solaires sur les nouvelles constructions et lors des rénovations conséquentes – nous envisageons d’ailleurs de reprendre cette disposition dans le droit cantonal, quitte à la renforcer – et l’obligation d’installer des panneaux solaires sur toutes les nouvelles surfaces de stationnement supérieures à 250 mètres carrés qui s’y prêtent, dès 2030, tout comme une obligation pour les parkings existants de plus de 500 mètres carrés de s’équiper de telles installations dans les cinq ans dès l’entrée en vigueur de la loi. J’ajoute encore un élément évoqué en commission : les tarifs de rachat pratiqués par les gestionnaires de réseau ont passablement augmenté. On ne doit évidemment pas s’en réjouir, puisque cela a un impact sur le portemonnaie, mais pour ceux qui souhaitent poser des panneaux solaires et produire de l’énergie pour la revendre sur le marché, c’est intéressant puisque l’on passe de 8 à 11 centimes le kWh en 2022, à 17 à 22 centimes en 2023, soit un prix supérieur au coût de production.

Voilà autant d’éléments et d’incitatifs qui permettront – et je partage cet objectif, monsieur Pahud – au canton d’être pionnier en matière de développement de l’énergie solaire. Des réformes au niveau fédéral seront ensuite reprises dans le doit cantonal. Et après, les prix du marché évoluent et ils offrent un contexte favorable pour le développement de l’énergie solaire. Evidemment, il y aura deux freins : d’une part la possibilité d’accéder aux matériaux, dont ont sait qu’ils sont de plus en plus demandés et donc de plus en plus rares, et d’autre part la main d’œuvre, car pour poser des panneaux solaires sur tous ces toits, il faudra de la main d’œuvre formée. C’est un défi auquel nous nous attaquons avec le Conseil d’Etat et mon collègue Borloz, pour trouver des solutions et développer des filières professionnelles qui permettront d’avoir la main d’œuvre nécessaire pour réussir cette transition énergétique. Sur l’objectif, je partage complètement votre préoccupation, monsieur Pahud, mais malheureusement pas sur le moyen pour y parvenir.

Alors, bien sûr, cela repose sur un constat : les propriétaires posent souvent le minimum légal qu’on leur impose. Ils posent les mètres carrés qui correspondent à la subvention à laquelle ils ont droit, et finalement, sur une toiture de 200 m², seuls 50 m² de panneaux solaires seront posés. C’est pour moi un non-sens d’aller poser des panneaux solaires dans les Alpes et qu’on n’utilise pas les 150 m² de toiture qui pourraient accueillir des panneaux solaires. Pourquoi les propriétaires ne les posent-ils pas ? C’est qu’ils n’ont pas 10’000 francs sous le tapis pour poser des panneaux solaires. C’est pourquoi le prêt sans intérêt est une solution, et on n’invente rien ! Et quand vous dites que l’Etat ne doit pas se substituer aux établissements bancaires, j’aimerais rappeler que lors des prêts COVID, l’Etat a prêté de l’argent aux entreprises, que l’Etat prête de l’argent via les fonds de la Loi cantonale sur l’appui au développement économique (LADE), via le fonds d’investissement agricole (FIA) et le fonds d’investissement rural (FIR) pour l’agriculture, donc cela existe déjà et on n’invente pas le système. Je prends note qu’il n’y a pas de réelle volonté d’augmenter les surfaces de panneaux solaires chez les propriétaires, mais que l’on préfère plutôt aider les grands groupes style Romande Energie, parce qu’il y a de l’argent à se faire derrière et qu’on ne voudrait pas que soient les propriétaires qui en bénéficient. Je regrette cette situation.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis collaborateur d’un établissement bancaire. Ce sujet a occupé la Commission des finances lors de la présentation du postulat. Il me semble assez clair que, vu les montants qui seraient investis en prêts à intérêt zéro, et vu le temps nécessaire pour faire établir une décision d’accord de prêt par une administration qui ne dispose pas forcément de banquiers, cet exercice serait extrêmement compliqué, chronophage et surtout improductif. Ni la Commission des finances ni le Conseil d’Etat ne se sont opposés à la pose de panneaux solaires, bien au contraire. Simplement, la manière dont ce texte a été présenté pose un problème d’efficience et de responsabilités par rapport aux collaboratrices et collaborateurs de l’Etat, au temps pris et au travail administratif créé, pour un montant de l’ordre de 10 à 30’000 francs.

On a parlé de FIR-FIA, mais il faut savoir que cette partie a été sous-traitée à Prométerre. Il s’agit de dossiers particulièrement compliqués : les budgets mis en place pour soutenir l’agriculture ne sont pas de l’ordre de 10’000 francs, mais oscillent plutôt entre 100 et 500’000 francs – avec l’Office de l’agriculture à l’arrière des projets. Je pense que c’est une fausse bonne idée en termes d’efficience et d’efficacité. Voilà pourquoi la Commission des finances a proposé de ne pas accepter ce texte.

Au point 54 de notre ordre du jour, nous parlerons du texte de M. Mocchi qui va aussi amener une discussion sur les panneaux solaires et sur leur attribution. A propos de la demande de M. Pahud, il faut rappeler quelque chose que j’ai déjà souvent dit ici : les panneaux solaires sont à peu près dix fois moins chers qu’il y a une dizaine d’années. Il faut aussi vous rendre compte de la rapidité de l’évolution au niveau de la production et du coût de ces panneaux, pour une efficacité doublée – voire plus, puisque la rentabilité du panneau est aussi améliorée. Tout cela nous amène à voir qu’il y a une rentabilité dans la pose de panneaux solaires. La personne qui pose des panneaux solaires aujourd’hui sur son toit fait un investissement, c’est clair, mais il y a une rentabilité derrière, et il faut le rappeler. C’est pourquoi l’idée de M. Pahud est intéressante, mais peut-être faut-il la regarder dans le rétroviseur. Il y a quelques années, cela aurait été intéressant, mais aujourd’hui les choses sont différentes. Il faudra suivre le point 54 et la demande du député Mocchi, mais ici on est en décalage. Il me semblerait plus sage d’en rester là, plutôt que de se lancer dans la mise en place compliquée d’une aide directe de financement par l’Etat sur des propriétés privées.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 84 voix contre 30 et 8 abstentions.