23_POS_19 - Postulat Maurice Neyroud et consorts - Pour conserver du raisin de table vaudois sur les étalages des commerces.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le règlement du 01 avril 2021 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange, stipule, à son article 34 Raisin de table, que la récolte de raisin de table est englobée dans les droits de production ! C’est une nouveauté qui n’est pas sans conséquences :

Jusqu’à aujourd’hui, dans chaque village et dans toutes les régions viticoles du canton, nombre de vignerons cueillent un peu de raisin qu’ils proposent à la vente devant leur cave ou dans les commerces locaux.

La population est très heureuse de pouvoir trouver du Chasselas local pendant cette période traditionnelle de vendange et apprécie de trouver un fruit local et de saison.

Le changement opéré dans le règlement en 2021 et qui impose de mettre le raisin de table dans les quotas a donc les conséquences suivantes :

• Le vigneron, sa récolte terminée, dans le cas d’une année climatiquement favorable comme en 2022, aura utilisé tout son droit de production pour élaborer du vin. Il est possible qu’il se retrouve avec une petite parcelle non vendangée, avec du magnifique raisin pendu. Il ne pourra donc pas proposer un seul kg à la vente sous peine de se faire déclasser l’entier de sa récolte !!!
   
• Les vignerons, confrontés à ce risque, ne proposeront donc plus de raisin à la vente, le besoin de remplir le quota étant prioritaire pour faire du vin.
   
• Si le vigneron doit inclure le raisin de table dans son quota, il devra donc baisser la quantité encavée pour sa production de vin. Il y renoncera et ne proposera plus de raisin de table puisque le coût de vente d’un kg de raisin de table (entre 4 et 6.- selon les régions) ne couvre pas les frais de production auquel il faut ajouter les frais de récolte. Personne ne veut travailler à perte.
   
• Il en résulte une mauvaise image vis-à-vis du consommateur qui ne comprendra pas pourquoi il ne trouvera pas de raisin local à acheter alors qu’il pourra constater qu’il en reste à la vigne et qu’il entend parler de la difficulté générale pour la viticulture.

Par ce postulat, je demande au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de modifier le règlement sur la limitation de la récolte pour permettre aux producteurs de proposer du raisin de table sans pénaliser le quotas affecté à la production de vin, en utilisant par exemple le ratio entre le quota viticole vaudois et le quota fédéral de 1.4 kg pour les cépages blancs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission_(23_POS_19)_J.-F. Thuillard
• 23_POS_19-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je signale que je remplace le président rapporteur officiel de la commission qui n'est autre que notre président du Grand Conseil, Jean-François Thuillard. La commission s’est réunie le 12 mai 2023 en présence de Mme la conseillère d'Etat, Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, ainsi que de M. Gilles Andrey, chef du secteur Economie vitivinicole et inspectorat phytosanitaire au sein de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et en est vivement remercié. 

M. le postulant explique que les quotas ont été introduits au début des années 1990, suite à l'abondance de récoltes durant les années 80, principalement en 1982. Ces droits de production ont pour but de régulariser la récolte pour en augmenter la qualité. Le marché d'aujourd'hui est basé non pas sur un aspect quantitatif, mais bien qualitatif. Cependant, ces acquis qui sont délivrés par l'autorité cantonale sur une base légale fédérale ne permettent pas de dissocier le raisin prélevé pour offrir ou vendre sous forme de raisin de table. Chaque grappe issue de la vigne doit être comptabilisée. Le problème ? La nature ne se préoccupe pas de bases légales ou autres réglementations. La récolte se prépare dès la sortie de l'hiver et peut être influencée par plusieurs facteurs : un printemps précoce qui favorise une sortie rapide, mais expose cette végétation au gel, un été orageux qui peut être favorable à la grêle, un automne pourri qui peut anéantir la récolte, mais il arrive aussi que les conditions soient favorables du début à la fin de l'année et favorisent une excellente récolte. Le vigneron va régler la quantité de cette récolte autant que faire se peut durant les mois de juillet et jusqu'à début août en coupant les grappes excédentaires. Mais la nature peut parfois se montrer généreuse et augmenter le poids des baies jusqu'à la récolte. Là, le vigneron peut encore une fois intervenir sur la quantité de récolte en réglant le taux de pressurage au moment de l'encavage. Mais il arrive que, suite à ces conditions météo extrêmement favorables, la récolte dépasse encore la limite des droits de production et au moment où ceux-ci sont atteints, le raisin doit être laissé à la vigne ; une aberration, quand aujourd'hui il s’agit de se préoccuper de la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes.

Mme la conseillère d'Etat abonde à ces réflexions et estime qu’il faudrait que des parlementaires fédéraux se saisissent du dossier et demandent une modification de la loi fédérale. M. le directeur du secteur économie vitivinicole indique que l'ordonnance fédérale a été modifiée en 2018 et que le canton de Vaud l'a adaptée en 2021, mais il comprend la logique proposée par le postulant. La discussion ne fait que prouver que l'ensemble des commissaires abondent dans le sens du postulat. Au terme de celle-ci, le postulant pense que le Conseil d'Etat pourrait proposer un projet de décret pour envoyer cette question à Berne. En parallèle, une coordination pourrait être envisagée entre les cantons en mandatant plusieurs élus fédéraux pour intervenir sur cette thématique. En conclusion, la commission recommande à l'unanimité la prise en considération de ce postulat et son renvoi au Conseil d'Etat. 

La discussion est ouverte. 

D'abord, je tiens à remercier la commission et son rapporteur pour son excellent rapport. Vous connaissez tous mes intérêts puisque je suis vigneron encaveur. J'ai abordé cette problématique avec beaucoup de mes collègues un peu partout dans le canton de Vaud. Ce postulat est en effet lié à un changement survenu en 2018, puisqu’à ce moment-là, l'Ordonnance fédérale a été modifiée pour interdire cette pratique qui avait lieu jusqu'alors d'utiliser et de pouvoir vendre du raisin de table. 

Par conséquent, ce postulat constitue une manière de rectifier la chose ; il est important à plusieurs titres. Tout d'abord, pour la viticulture vaudoise – mais pour la viticulture en général – il permettrait aux viticulteurs de bénéficier d'un petit revenu supplémentaire en vendant un peu de raisin à la population pendant cette période de vendange. Cependant, cela aurait surtout l'avantage d'éviter de laisser pourrir ce raisin sur place – ce qui est choquant, mais qui est bien le cas puisqu'aujourd'hui il est interdit de le récolter et de le vendre. Il ne péjore en rien la qualité des vins et ne pèserait en rien sur l'économie, puisqu'il s'agit simplement de pouvoir utiliser du raisin déjà pendu sur place une fois que les récoltes sont terminées et que le quota viticole a été atteint à la cave. A l'heure où les circuits courts sont prônés, il permet aussi à la population de profiter d'un raisin local. Cette clientèle est demandeuse et peine à comprendre pourquoi on trouve si peu de raisin, alors qu'on en voit encore pendus dans les vignes. 

Par ailleurs, il est vrai que ce postulat s'attaque à une décision d'un office fédéral que le canton de Vaud n'a pas la compétence de modifier. Toutefois, le canton compte plus du quart de la surface viticole suisse et doit donc avoir un certain poids sur la politique fédérale et a donc la possibilité, voire le devoir de relayer la position cantonale et tenter de faire bouger les choses. L'unanimité de la commission montre bien que l'importance de la question a été comprise. Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre la position de la commission et de prendre en considération ce postulat. 

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec 1 abstention.