23_REP_51 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Références de l'Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes (23_INT_25).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Lohri 23_INT_25 - publié

Transcriptions

S’il est connu que mes textes sont difficilement compréhensibles, que dire des réponses de l’Etat ? Si vous lisez attentivement le rapport justifiant les montants des déductions fiscales en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC), vous vous perdez ! Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est insuffisante et, à mes yeux, elle nécessite une remédiation. La Loi sur les impôts (LI), à son article 60, alinéas 1 et 2, explique la compensation des effets de la progression à froid par l’augmentation de l’IPC et les dates de référence. Je m’attendais à ce que, dans sa réponse, le Conseil d’Etat botte en touche en raison d’une mauvaise interprétation de la loi et de la situation. Il eût suffi d’écrire… (Une image est projetée.)

*introduire image 1

Sur ce tableau, est surligné en jaune ce qui donne la référence, puisque nous devons partir de l’année 2000, et surlignées en vert, les années où il y a une augmentation de l’IPC. Tout à la fin, surlignée en jaune, figure la dernière valeur de l’IPC, 2022.

Vous constatez donc qu’en 2008, le Conseil d’Etat a adapté les valeurs de la déduction fiscale de la base IPC soit 110,1. La dernière modification datait de 2006, avec un indice de référence de 106,3. L’augmentation de 2007 – indice 107 – étant inférieure à 1 %, elle n’est pas prise en compte. Il n’y a pas de renchérissement du coût de la vie nécessitant de modifier les déductions fiscales 660 ainsi que les autres rubriques du tableau cantonal émis chaque année pour la déclaration d’impôts, jusqu’en 2022. Je rappelle que la déduction 660 concerne les logements, sujet dont j’ai déjà discuté à plusieurs reprises, lors du budget, puis des comptes, et à différents moments encore. Or, que lisons-nous avec étonnement dans la réponse du Conseil d’Etat ? (Une image est projetée.) 

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On nous dit : « Dès lors, s’agissant par exemple de la déduction pour logement, la dernière compensation a eu lieu lors de la période fiscale 2020, avec un IPC déterminant au 30 juin 2019 et un indice de 109,5. » Si vous lisez la loi, cela n’est pas correct, parce qu’il n’y a pas d’augmentation ; l’indice de référence est de 110.1, donc il n’y a pas de compensation – et là-dessus, je suis d’accord avec l’Etat – mais, par contre, la valeur de la déduction est fausse, parce qu’en 2008, selon les explications du Conseil d’Etat, le chiffre de la déduction n’a pas été pris en compte à 110,1.

Si je continue, observez la déduction de 2008, c’est là qu’il y a un gros problème. (Une imageest projetée.)

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Vous voyez qu’en 2003-2004, les seules références que j’aie retrouvées sont celles d’une décision du Tribunal fédéral disant que la déduction pour le code 660 est fixée à 5900 francs. Mais si vous faites le raisonnement et le calcul selon la méthode indiquée par le canton, vous n’arrivez pas à 6400 francs, mais plus haut. Mon but n’est pas de revenir en arrière, mais de considérer que ces déductions fiscales n’ont pas été appliquées à la lettre selon l’article 60 de la LI. Si l’on considère ce dernier élément, il est évident que la dernière ligne devrait être à 6600 francs de déduction fiscale et qu’il y a donc une compensation à faire. Mais comme l’article 60 ne sera certainement pas ouvert, au moment du débat sur le budget, alors que je dis depuis longtemps qu’il y a un problème avec l’IPC, j’estime qu’il faut à tout prix corriger ce tableau, afin d’aider un peu tout le monde.

Un deuxième point confirme aussi que la réponse de l’Etat ne « colle » pas : le point qui concerne la question 5, à la page 4 de la réponse. « Ainsi, s’agissant de la déduction pour contribuables modestes (…) modifiée le 1^er janvier déterminant au 31 décembre 2021, l’index est de 109,3 et il y a lieu, pour la période fiscale 2023, de procéder à une adaptation de l’IPC à 112,5. » Mais il n’est pas possible que l’index soit à 109,3, puisque nous étions déjà à 110,1 ! Ainsi, le calcul est fait au détriment des citoyens, car la référence n’est pas de 109,1, mais de 110,1 et, par conséquent, le canton fait une entorse à l’article 60 de la LI. J’en profite pour saluer la volonté du canton de déroger à l’indice 110,1 qui est la référence légale, et cela me fait dire qu’un geste supplémentaire ne devrait pas être illégal non plus. Est-ce que le canton entre dans l’illégalité s’il prend le 30 juin comme référence, d’après l’article 60 de la loi, plutôt que le mois de décembre, pour le montant de la déduction pour contribuable modeste ? (Une image est projetée.)

* Introduire image 4

Le tableau 4 présente la théorie sur les index. Vous voyez que le canton prend 109,3 comme référence, à la place de 110,1 ; il compense par rapport à 109,3 et, pourtant, la loi parle de référence de juin à juin. Par conséquent, il devrait prendre la valeur 108,8, ce qui augmente la déduction fiscale à 16’600 francs, et non plus 16’500. Depuis ce matin, nous bataillons sur le crédit d’impôt, etc. Mais il me semble que pour les contribuables modestes comme pour tout un chacun des Vaudois, changer ce montant de déduction et rattraper ce qui n’a pas été accordé depuis 2008 serait quand même un élément assez intéressant ! J’aimerais donc que le Conseil d’Etat nous présente une projection, avec la valeur des déductions fiscales des codes 660 et 695, ainsi que tous les autres codes reposant sur l’IPC, de telle manière que, pour une fois, l’on présente la bonne valeur de déduction aux contribuables vaudois. (Une image est projetée.)

*insérer image 5

C’est assez petit, mais vous voyez que, sur les déductions 660 et 695, cela fait tout simplement une différence de plus de 200 francs dans l’intérêt des citoyens et des personnes ayant de faibles revenus ! Alors vous pouvez rire de ces chiffres, vous pouvez parfaitement rire et c’est votre droit ! Je pense tout de même que, depuis 2008, les contribuables vaudois avaient droit à un peu plus que 6400 francs de déduction pour le logement et un peu plus que les 16’000 et quelques pour les contribuables modestes. Pour tous ceux qui pensent aux retraités, aux familles modestes, etc., je dépose une détermination sous forme de vœu pour confirmer les valeurs que je projette – et qui seront dans le procès-verbal – pour connaître tous les montants des déductions fiscales, depuis 2000 et en particulier le justificatif de la valeur des déductions fiscales de 2008, afin de comprendre la systématique appliquée aux montants à déduire de la déclaration d’impôts.

Il faudrait considérer que les montants des déductions du code 660 sont à 6’800 pour 2023 et à 7000 pour 2024, et prendre comme référence la valeur de l’IPC au 30 juin et non au mois de décembre – c’est là une petite entorse, mais il y en a tellement dans ce dossier ! – de telle façon que les déductions fiscales pour contribuables modestes se montent à 16’600 francs et passent à 16’900 en 2024. Il faut aussi prendre les montants de toutes les déductions fiscales basées sur l’IPC en recalculant les montants de déduction selon la valeur de 2008 corrigée, et indexée en 2004 et 2006. Et ce n’est pas anodin ! Il ne faut pas voir cela comme quelque chose qui va grever le budget du canton, alors qu’il s’agit tout simplement en définitive de rendre ce qui est juste aux contribuables modestes et à tous les habitants de ce canton. La méthode de calcul s’appuie sur l’article 60, depuis 2000, puisque le Conseil d’Etat a voulu nous expliquer que l’an 2000 était l’année de référence !

Je vous encourage tous à soutenir et à transmettre au Conseil d’Etat le vœu d’adapter les valeurs des indices et des codes de déduction liés à l’IPC, sachant que l’article 60 de la LI ne sera pas ouvert. Je m’excuse d’avoir été long, mais après deux ans de travail sur cet IPC, il était important de m’exprimer sur le fait que lorsque le canton répond à une question, il ouvre tellement de portes que l’on s’aperçoit que, depuis 2008, les contribuables vaudois n’ont pas eu les effets escomptés des déductions liées à l’IPC dans leurs déclarations d’impôts. Je vous remercie de bien vouloir soutenir ce vœu.

Je ne puis résumer votre prise de parole, mais j’aimerais m’assurer que chacun est au clair sur le vœu. Selon ma compréhension, il s’agit des trois phrases qui se trouvent au bas de la dernière diapositive projetée.

« Il est impératif de connaître tous les montants de déductions fiscales depuis 2000 pour comprendre la systématique appliquée des montants à déduire de la déclaration d’impôts et prendre la valeur IPC du 30 juin 2021 comme référence à la place de décembre 2021 pour l’an 2023. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Monsieur le président, il s’agit bien des trois lignes dont vous parlez, y compris les montants indiqués en rose.

Effectivement, la progression à froid est un sujet compliqué, y compris pour moi. Je vous avoue que je n’ai pas pu suivre, mais nous discutons depuis un moment, avec M. Lohri, de chaque détail de ses réflexions assez remarquables. Tout ce que je puis dire, en essayant d’être aussi simple que possible, c’est que les années après 2008 ne sont pas prises en considération sur le tableau présenté. Pour 2009 et 2010, vous n’avez pas tout indiqué, alors que pendant ces années, les valeurs étaient négatives. Cela n’a pas été pris en considération, comme nous n’avons pas déduit le montant des déductions. Il faut rappeler que la progression à froid a lieu uniquement s’il y a une inflation, ce qui n’a heureusement pas eu lieu depuis 2008, comme on le voit très bien sur le diaporama. Du coup, en 2022, selon la loi, nous avons dû nous positionner sur une augmentation des déductions. Comme je l’ai dit ce matin, cela a une influence, parce qu’on se base effectivement sur l’IPC de juin à juin. Du coup, nous nous sommes basés sur l’augmentation de l’IPC de juin 2021 à juin 2022. Comme il n’y a pas eu d’inflation en 2021, nous nous basons sur l’IPC de fin 2021 à mi 2022, où il y a eu une forte augmentation. Selon mes informations – que je vous donne de tête – on arrivait alors à 2,8 % d’augmentation, et par conséquent, les déductions – et tout le reste – ont été adaptées, à 2,8 %.

Nous avons beaucoup discuté, mais je crois que nous n’allons pas nous mettre d’accord sur ce point. Selon moi, les explications reçues de la Direction générale de la fiscalité étaient assez logiques quant aux raisons de se baser sur un IPC de juin à juin, ainsi que le dit la loi et ainsi que nous le faisons. Il n’y a pas eu d’inflation avant, et par conséquent, on ne peut pas se baser sur l’IPC quand il n’y a pas eu de renchérissement. C’est pourquoi on prend les valeurs du 1^er janvier 2022 ou plutôt du 31 décembre 2021 au 1^er juin 2022, et là, l’augmentation correspond à la progression à froid pour l’année 2022. Mais je sais que nous ne sommes pas d’accord. J’essaie de vous donner quelques explications déjà données en bilatérale, mais je sais que le sujet est compliqué ; j’espère que c’est tout de même plus ou moins clair.

Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie d’avoir rappelé quelques points. Comprenez bien que le dossier est compliqué et je savais que cela allait faire rire un peu tout le monde. Par contre, moi je ne ris pas, parce que depuis 2009, la déduction calculée selon la loi – c’est-à-dire avec l’indice 110,1 et selon les traces de 5900 francs que j’ai pu confirmer – n’aboutit pas à 6400 francs, mais vous aviez droit à une déduction de 6600 francs ! Pour cette seule raison déjà, je trouve bizarre que personne ne réagisse en disant que l’indexation de 2008 n’a pas été reportée en entier. Cela a pourtant une grande importance, car si l’on admet que le calcul de l’IPC de 2008 n’a pas été pris dans son intégralité, pour 2022, nous serions à 6600 francs, pour 2023, nous serions à 6800, puis à 7000 en 2024. Et ces chiffres correspondent à un droit des citoyens. Je ne prétends pas avoir la science infuse, mais l’indexation de 2008 n’a pas été reportée en entier. Selon la loi, le taux de 110,1 doit être la référence ; l’explication donnée par le canton ne correspond pas à la loi !

Si l’on considère maintenant de juin à juin, cela correspond à ce que j’ai dit ; le canton doit donc nous faire une fleur et admettre de considérer le mois de juin aussi pour le code 695. Nous devons avoir des éclaircissements et obtenir le tableau complété par le canton. Vous verrez alors que mes propos ne sont pas si erronés. En effet, vous me connaissez et vous savez que si j’avance de telles choses, c’est que j’ai passé quelques heures à trouver la solution. Je ne veux pas brasser le passé, mais voir l’avenir. Or, l’avenir, c’est que les citoyens doivent obtenir des déductions fiscales 660 et 695 plus élevées que celles prévues et indiquées dans les documents du canton de Vaud. C’est l’avenir qui m’intéresse et non le passé de l’année 2008, mais nous sommes obligés d’y revenir pour dire qu’il y a un problème avec le code de déduction 660.

Monsieur Lohri, avec toute l’estime que j’ai pour vous, j’estime que ce débat est extrêmement complexe et technique et je pense que nos 148 collègues ont de la peine à tout comprendre. Pour être honnête, je pense qu’ils ont décroché. Selon moi, ce texte et votre position doivent être débattus, notamment au sein de la Commission des finances, qui forme 10 % du Parlement. Au-delà de ce qui va se passer avec la détermination que vous avez déposée, je demande que votre proposition soit traitée à la Commission des finances lors des prochaines séances. Je ne pense pas que nous puissions nous en sortir ici, car c’est trop complexe. Vous avez préparé 5 tableaux, mais votre texte doit être traité de manière différente. Je vous remercie, monsieur Lohri, mais je vous propose de retirer votre détermination. Je suis prêt, avec vous, à mettre ce point à l’ordre du jour de notre séance de jeudi.

Le vieux singe que je suis ne va pas suivre la proposition de M. Berthoud ! Depuis 2017, on me mène en bateau. Une fois : « il faut passer par le budget »… Ensuite : « Ah tiens, on ne t’a pas écouté ? » alors on m’a mis un haut-parleur pour que je comprenne ! Et ensuite, on me dit : « Ce n’est pas au budget, mais lors de l’examen des comptes », « Ah non, ce n’est pas aux comptes, ce n’était pas le bon moment. Il faut déposer une motion. » Monsieur Berthoud et chers collègues, j’ai déjà déposé une motion sur le sujet à plusieurs reprises, mais chaque fois, il n’y a pas moyen d’entrer dans le vif du sujet. Donc, je suis navré, mais mon vœu est de pouvoir revenir à la charge sur l’IPC et cela stratégiquement, pendant le Budget, sachant que le Conseil d’Etat n’ouvrira pas l’article 60 afin d’éviter la discussion. Je ne suis quand même pas fou ! Je joue aux échecs ! Je connais très bien la technique : on n’ouvrira pas l’article 60 et, comme ce matin, on nous dira que l’article n’étant pas ouvert, il n’est pas possible d’en débattre maintenant, que ce n’est pas le bon moment.

Pourtant, c’est bien le bon moment ! Il faut que ce vœu soit transmis pour pouvoir y revenir. En effet, si l’on déposait une motion sur le montant du code 660, vous savez très bien qu’il faudrait une année pour corriger ce simple montant. Alors, bon sang, soyons raisonnables. Montrons directement cette indexation ici, ce sera réglé et il n’y aura plus de discussion à avoir en plénum. Regardez l’avenir et admettez que, pendant des années, la compensation de l’indexation 2008 n’a pas été accordée aux citoyens vaudois. L’explication donnée dans la réponse parle de valeurs inexactes et qui ne sont pas dans l’esprit de la loi. Alors, je suis désolé, mais il faut transférer ce vœu de telle façon que la Commission des finances puisse reprendre en détail le mécanisme de construction de la valeur de 7000 pour la déduction de contribuable modeste. De gauche à droite du plénum, tout le monde a parlé de pouvoir d’achat et d’aide aux classes modestes. Eh bien là, nous sommes parfaitement dans la ligne, avec une déduction fiscale adaptée à ce qui est juste, c’est-à-dire l’IPC. Je vous encourage donc à ne pas suivre M. Berthoud – si ce n’est peut-être voter pour lui le 22 octobre – mais à soutenir mon vœu, s’il vous plaît !

Je ne suis pas sûr que les recommandations de vote fassent partie des discussions du Grand Conseil.

Monsieur Lohri, je ne vous considère pas comme un vieux singe, mais comme un député respectable. Vous voulez maintenir votre détermination, mais au-delà de son vote, maintenir ce texte et cette position, alors que la Commission des finances tiendra bientôt son séminaire… De toute façon, lorsque le Conseil d’Etat répondra à votre détermination, nous serons déjà en 2024. Je pense que le sujet dont parle M. Lohri, que vous connaissez depuis longtemps, doit être traité en Commission des finances. Si nous ne le traitons pas le 12 octobre, nous le traiterons en 5, 10, 15 ou 20 minutes dans le cadre de la Commission des finances. C’est un sujet important que nous devons traiter une fois pour toutes et nous le ferons à ce moment-là. Alors, votez en votre âme et conscience. Ceux qui ont compris, tant mieux ; moi je n’ai pas tout compris, pour être honnête avec vous, mais nous devons reprendre ce sujet qui demande un peu de réflexion. Ici nous traitons d’une réponse à une interpellation. Alors, monsieur Lohri, maintenez votre détermination et nous verrons le vote. Au-delà de cela, je demande à mes collègues de la Commission des finances de traiter votre vœu d’une manière ou d’une autre. Finalement, le législatif, c’est la Commission des finances et l’exécutif le Conseil d’Etat. Je pense que par respect pour vous, nous devons traiter ce point.

Je pense qu’il y a un intérêt à voter maintenant le vœu de M. Lohri, ne serait-ce que pour avoir une réponse dans un délai de trois mois à la suite du vote, conformément à l’article 117 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC). Ainsi, les questions soulevées par M. Lohri, qui peuvent susciter l’intérêt de la population et de toutes personnes concernées par ces calculs, obtiendront une réponse. Il est de notoriété publique que notre Commission des finances n’est pas toujours des plus communicatives, et que la transparence des calculs faits par l’administration fiscale n’a pas toujours été idéale, ainsi que nous l’avons encore vu ce matin. Par conséquent, je trouve que, vis-à-vis de ce plénum et de la population, nous avons ici les garanties que l’information correcte sera donnée, ou en tout cas les explications majoritaires du Conseil d’Etat. Il y a un intérêt public à donner suite à ce vœu, quelle que soit l’option retenue finalement.

Monsieur Lohri, je vous propose tout simplement que nous prenions rendez-vous avec la Direction générale de la fiscalité. Le sujet est extrêmement technique et je réalise que je n’arrive pas à l’expliquer, parce que c’est compliqué techniquement. Je vous propose donc tout simplement de prendre, en toute tranquillité, rendez-vous avec la Direction générale de la fiscalité qui est à disposition pour ce genre de questions, en toute transparence. En effet, je préfère avoir de la transparence plutôt que des calculs mal compris ! Je vous propose donc de prendre rendez-vous, car cela n’a apparemment pas eu lieu. Et nous traiterons ce texte, ou cette question que vous vous posez depuis plusieurs années, avec la Direction générale de la fiscalité. Ils ont tout le savoir technique pour pouvoir répondre. Et nous pourrons, en plus, le traiter aussi au sein de la Commission des finances. Maintenant, je propose qu’on avance, parce que c’est effectivement très compliqué.

Je suis désolé de reprendre la parole, mais je ne peux pas me contenter de cette réponse qu’il faut traiter la question en bilatérale. J’ai déjà traité de cette problématique dans plusieurs objets, et là, il y a un rapport, car je vous rappelle que le Conseil d’Etat a répondu par écrit à cette interpellation. Mais si vous prenez le temps de la lire, cette réponse ne « colle » pas. Ce n’est quand même pas quelque chose qui est tombé du ciel ! Il fallait donc bien s’attendre à ce qu’il y ait une réaction, parce que la réponse apportée est assez problématique. Alors, maintenant, je ne m’en contente plus. Vous savez que cela fait quelques années que je suis au Grand Conseil, et je vois qu’on écoute, qu’on parle et qu’on se frotte le ventre d’avoir fait ceci et cela. Personnellement, ce qui m’intéresse, c’est le peuple et de savoir si le peuple – il faut que je pèse mes mots – n’a pas été quelque peu spolié de déductions fiscales qu’il aurait méritées, pendant plusieurs années, même si ça devait coûter des sous au canton. Au mois de juin 2008, l’indice est à 110,1. La loi est la loi, je ne vais pas donner la citation, mais la référence est 110,1 un point c’est tout. Et si vous partez de 110,1 en 2008, vous arriverez à la même constatation que moi : ce n’étaient pas 6400 francs de déduction fiscale sur le logement.

Je m’arrêterai là, car il ne sert à rien de vous faire perdre du temps. Si vous ne votez pas ce vœu, le peuple saura que vous ne vous souciez pas tellement de lui quand il a droit à des déductions fiscales. Et si vous me considérez comme un vieux singe qui est tout seul, je préférerais encore être un vieil ours solitaire, au bord de l’Aar. J’aurais au moins la joie d’avoir pu essayer de prouver qu’il y a bien une faille dans le système de l’IPC du canton de Vaud.

Allons-y, monsieur Bouverat, j’aimerais connaître votre position par rapport à ce texte et à la détermination de M. Lohri. Puisque vous voulez en parler, parlons de sa proposition de 110,1 et de la situation d’aujourd’hui, en 2023. Merci pour votre réponse, monsieur Bouverat.

Je ne m’étais pas préparé sur ce sujet, mais aujourd’hui, tant bien que mal, avec les explications tout de même pédagogiques de notre collègue Lohri, je vois qu’en tout cas, il y a des questions auxquelles le Conseil d’Etat ne réussit pas à répondre. Cela me parait tout à fait excusable ; mais ce qui ne l’est pas, institutionnellement parlant, c’est que nous ne donnions pas de réponse. Or, nous avons les moyens de le faire en votant le vœu présenté. Un vœu n’est pas contraignant et il ne nécessitera qu’une seule chose : une réponse du Conseil d’Etat conformément à l’article 117, alinéa 3 de la LGC. C’est le minimum que nous devions assurer à notre collègue et aux personnes concernées par cet article. Et je pense que, concernant les besoins sociaux, l’intérêt de ces personnes est prépondérant par rapport à l’intérêt de ceux que nous avons allégés de quelques impôts, en début de journée. Et cela ne nous coûte pas grand-chose, en tant que Grand Conseil. Je ne suis pas là pour prendre position ni pour revenir avec une variante de calcul différente de celle de M. Lohri, ou de celle que Mme la conseillère d’Etat a tenté de nous expliciter. J’estime que cela vaut une réponse écrite du Conseil d’Etat. Je n’ai pas d’objection à ce que vous abordiez la question en Commission des finances, mais il faudra ensuite un compte rendu à ce Grand Conseil. C’est là toute ma prise de position, et rien de plus.

Il y en a marre ! Il y en a marre de ce climat de suspicion, de croire ou de faire croire que « c’est caché », que tout n’est pas dit. On nous dit qu’il n’y a pas de réponse écrite, alors que oui, il y a une réponse écrite. Oui, des contacts ont été établis et il y a une proposition de traiter la suite en Commission des finances. Si pour chaque texte qui touche aux finances, on doit revenir sur la décision prise ce matin, pendant les trois années à venir, cela va être compliqué, mesdames et messieurs. Il faut accepter cette décision, comme la droite a accepté lorsqu’elle a perdu sur certains textes. Mais s’il vous plaît, cessez votre suspicion.

Je ne crois pas que les services de l’Etat ni Mme la conseillère d’Etat aux finances cherchent à cacher quoi que ce soit. Aujourd’hui, on a une proposition – monsieur Bouverat, vous avez beau me faire des grands gestes et autres… C’est suspicieux, c’est tout le temps suspect, comme lors des observations où l’on cherche à savoir qui paye quel impôt ! Ça suffit ! Ce n’est pas notre rôle ! Une question est posée et la réponse est également posée. Nous vous proposons aujourd’hui de traiter ce texte en Commission des finances, alors arrêtons de ne croire ni le Conseil d’Etat ni le Contrôle cantonal des finances (CCF) qui gère derrière et qui octroie son tampon sur les comptes pour les mettre en valeur, pour dire qu’ils sont justes. Arrêtons ce climat de suspicion. Nous ne remettons pas en question l’ensemble des départements gérés par la gauche, alors je vous prie, pour une fois, de respecter les services et d’arrêter de dire que tout est caché. Aujourd’hui, on vous donne des réponses et on vous propose de traiter la question en Commission des finances. Je vous en prie, continuons pour une fois de travailler dans un climat sain et de traiter cela en Commission des finances afin de pouvoir rendre des réponses, si elles doivent être plus approfondies, comme demandées.

Je suis très content d’avoir entendu les propos de la présidente de la Commission des finances. Je signale simplement que je ne savais pas que la Commission des finances avait participé à la rédaction de la réponse du Conseil d’Etat. Il n’y a pas de suspicion de ma part, mais le souci d’une égalité de traitement à défendre. Je le fais sur la base des articles de loi. Vous connaissez ma position par rapport à la Commission des finances : elle n’est pas composée de « super députés ». Il y a 150 députés qui doivent être traités de la même façon. J’estime que ce n’est pas parce que je suis membre de la Commission des finances que je suis un allié de ceci ou de cela… Je suis un allié de moi-même et tant que je n’ai pas compris que l’indexation de 2008 a spolié la population vaudoise… En effet, maintenant, je vais vous le dire ainsi, car cela suffit : l’indexation de 2008 n’a pas été reportée selon le texte de la loi. Et lorsque la valeur 110,1 vient, vous pouvez avoir tous les indices de prix de consommation qui baissent, mais c’est cette valeur qui constitue la référence jusqu’en 2022. Maintenant, je crois qu’il faut la réponse du Conseil d’Etat sans la Commission des finances et qu’on obtienne une version. Je remercie M. Bouverat de son soutien, parce que cette question n’est pas anodine. Et je vous l’ai dit, cela fait des années que je vous casse les pieds avec des questions de détail, selon vous. Mais le détail, ce n’est pas n’importe quoi.

Monsieur Lohri, à aucun moment je n’ai exprimé le fait que la Commission des finances a pris part à la rédaction de la réponse du Conseil d’Etat. Je pense que ce sujet doit être étudié en Commission des finances, comme cela a été conseillé, pour que nous puissions en discuter et peut-être revenir sous une forme ou une autre en plénum. Il me semble que cela va plutôt dans votre sens, pour que l’ensemble du plénum comprenne la problématique qui doit être traitée aujourd’hui. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Je dois dire être étonnée par certaines prises de position. Je pense que M. Lohri exerce son droit de député et qu’il est normal qu’il obtienne des réponses.

Je dois dire ne pas comprendre en quoi les deux éléments mentionnés s’excluent. On peut soutenir la détermination de M. Lohri – et d’ailleurs ceux qui ont le sentiment que M. Lohri leur casse les pieds auraient intérêt à voter oui à la détermination pour que la question soit traitée, et nous aurons enfin une réponse écrite – et, en parallèle, cette question peut aussi être traitée dans le cadre de la Commission des finances. Selon moi, les deux logiques ne s’excluent en aucun cas.

Ce que vient de dire mon collègue Eggenberger va pleinement dans le sens de l’intervention de mon collègue Alexandre Berthoud. En effet, ce n’est absolument pas inconciliable, et en totale transparence, on peut accepter les deux choses.

Ce que dit M. Eggenberger est tout à fait juste, mais je pense que c’est mieux quand quelqu’un de gauche le dit. Vous pouvez voter cette détermination, mais je ne pense honnêtement que peu de monde comprend de quoi nous parlons, parce que c’est très compliqué, ainsi que M. Bouverat nous en a fait la funeste démonstration. A partir de là, il faut simplement voter la détermination. Je prends personnellement l’engagement de soutenir ce texte, avec M. Lohri, auprès de la Commission des finances, pour que ce point soit porté à l’ordre du jour. Merci de nous faire confiance pour une fois et arrêtez de penser que nous n’allons pas travailler dans le sens de M. Lohri.

Comme je l’ai dit, avec beaucoup d’estime pour M. Lohri, avec qui nous avons toujours des discussions très intéressantes : je ne peux pas changer l’IPC. Il faut savoir que, depuis l’introduction de la LI 2000, on se base sur l’IPC de 2000 et pas sur celui de 2020. Je ne peux pas apporter plus de réponses, parce que je ne vais pas pouvoir changer les chiffres. Aussi, je dois dire que je suis très étonnée de la suspicion dont ont fait part quelques députés concernant les chiffres donnés par la Direction générale de la fiscalité. La seule chose que nous faisions, c’est de vous fournir les éléments nécessaires pour pouvoir débattre des sujets importants en toute transparence, ni plus ni moins. En revanche, l’IPC de la fin 2021 était à 109,3 % et je ne peux pas le changer.

Je dois aussi dire que c’est le CCF qui vérifie ce que fait la Direction générale de la fiscalité concernant la progression à froid. Cela veut donc aussi dire, monsieur Lohri, que vous remettez en question l’examen du CCF de la progression à froid et des valeurs de l’IPC que nous en prenons en compte ; c’est là quelque chose que j’ai de la peine à entendre. Nous vous avons fourni tous les éléments, avec tous les chiffres possibles, pour que vous puissiez vous faire votre opinion sur la position adoptée par le CCF et je ne vois pas ce que le Conseil d’Etat pourrait encore ajouter. En revanche, il est possible de venir avec cette question en Commission des finances et réexpliquer tout cela dans le détail, en toute tranquillité.

La discussion est close.

La détermination Didier Lohri est adoptée avec quelques avis contraires. (Applaudissements.)

Ce point de l’ordre du jour est traité.