22_LEG_44 - EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites ET PROJET DE DECRET accordant un crédit additionnel de CHF 3'300'000.- pour financer des travaux dits « Grands consommateurs » sur les sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Crédit-cadre et additionnel entretien 5 sites - publié
• Rapport de minorité de la commission (22_LEG_44) - Sebastien Humbert
• Rapport de majorité de la commission (22_LEG_44) - Nicolas Suter (avec annexe)

Transcriptions

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travauxd'entretien des bâtiments sur 5 sites

Premier débat

La Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a pour mandat de rénover le patrimoine immobilier de l’Etat, soit plus de mille bâtiments. Depuis 2002, le Conseil d’Etat a proposé cinq crédits-cadres pour la rénovation de ce patrimoine en mains du canton. Les deux derniers crédits-cadres portant sur la rénovation de quinze sites sont toujours en cours d’utilisation. Par le présent projet de décret, le Conseil d’Etat prévoit d’inclure dorénavant les mesures relatives, d’une part, à l’assainissement énergétique définie dans le cadre du Plan climat et, d’autre part, les mesures d’assainissement propres aux sites dits « grands consommateurs » au sens des articles 28c et suivants de la Loi vaudoise sur l’énergie.

Ainsi, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit-cadre de 42,82 millions pour rénover et assainir les bâtiments de cinq sites. Ce crédit-cadre n° 6 comprend les travaux relatifs à la rénovation des toitures, façades, aménagements extérieurs, aménagements intérieurs et installations techniques telles que chauffages, ventilations, sanitaires, électricité, installations de domotique et dispositifs de sécurité. Le Conseil d’Etat demande également un crédit additionnel de 3,3 millions pour appliquer des mesures d’efficacité énergétique sur les sites de Marcelin et de l’Ecole technique – Ecole des métiers à Lausanne (ETML), qui font partie des quinze grands consommateurs de l’Etat de Vaud. Pour atteindre l’objectif fixé, le Conseil d’Etat a décidé d’assainir en priorité, d’ici 2040, les plus grands et les plus anciens des 470 bâtiments chauffés du parc immobilier de l’Etat de Vaud. Le choix s’est porté sur des bâtiments construits avant l’an 2000, dont la surface de référence énergétique est supérieure à 2000 m². L’ensemble comprend 77 bâtiments, d’une valeur d’assurance de 1,84 milliard. Les travaux de ce projet de décret sont prévus sur les sites suivants : le Tribunal d’arrondissement à Lausanne, l’Ecole supérieure de la santé à Lausanne, le Centre d’enseignement professionnel de Vevey, le Centre de compétence de la protection de la population à Gollion et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants de Bex. Pour le détail des interventions sur chacun de ces sites, je vous renvoie aux pages 7 à 21 de l’exposé des motifs et projet de décret.

Les travaux de la commission se sont principalement portés sur la question de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les cinq sites traités dans cet exposé des motifs et projet de décret. La commission regrettant que le projet initial ne présente qu’une stratégie peu ambitieuse dans ce domaine, la cheffe de département a présenté, lors de la deuxième séance de commission, plusieurs variants optimisant le déploiement du solaire. La variante 1 propose, pour un investissement supplémentaire de 1,45 million, de rajouter 3800 m² de panneaux photovoltaïques, pour une production annuelle de 632'000 kWh, soit la consommation d’environ 180 foyers. Le retour sur investissement est nettement en dessous de 20 ans. La variante 3 propose d’installer des panneaux partout où cela est possible, soit plus de 1000 m² en plus de la variante 1, pour un investissement double, une production additionnelle de 160'000 kWh et un retour sur investissement allant au-delà de la durée de vie standard des panneaux solaires. Vous trouverez le détail de ces deux variantes dans l’annexe au rapport de majorité.

Dans son ensemble, la commission a fait un très bon accueil à la modification du projet de décret et à la présentation des différentes variantes. Cette manière de faire va dans le sens du nouvel article 10, alinéa 5, de la Loi vaudoise sur l’énergie, qui stipule « Lors d'une construction ou d'une rénovation des toitures et façades d'un bâtiment dont l'Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en règle générale de maximiser le recours à l'énergie solaire, dans le but d'atteindre d'ici 2035 l'autonomie électrique. » La commission a débattu sur le choix entre maximiser la rentabilité des installations solaires ou celui de maximiser la production. La majorité de la commission a penché en faveur de la variante 1 qui permet l’exploitation de toutes les surfaces qui offrent un retour sur investissement de moins de 20 ans, par la production de 632 MWh par an. La majorité de la commission pense que les investissements supplémentaires produiraient plus s’ils étaient faits là où le rendement est élevé. Une minorité de la commission a fait le choix de la variante 3 ; leur position sera présentée par M. Humbert.

Pour permettre la réalisation de la variante 1, un amendement est proposé par la commission. Il s’agit d’augmenter le montant du crédit-cadre de 1,445 million de francs correspondant à l’investissement nécessaire pour installer les panneaux photovoltaïques supplémentaires. Ce montant pourrait ne pas être utilisé dans le cas où le Conseil d’Etat choisirait de réaliser ces installations dans le cadre d’un contracting. D’une manière ou d’une autre, ce montant sera un investissement avec un retour intéressant. L’amendement, l’entrée en matière ainsi que tous les articles des deux décrets et les deux votes finaux ont été acceptés à l’unanimité des membres de la commission. Un rapport de minorité a néanmoins été déposé dans le but de faire voter la variante 3.  

Je remercie notre collègue Nicolas Suter pour ses explications. Je ne vais pas revenir sur le contexte qu’il a très bien exposé. La minorité́ de la commission salue l’intention du Conseil d’Etat de rénover les bâtiments en tenant compte de l’aspect énergétique ainsi que l’écoute de la conseillère d’Etat Isabelle Moret et ses services aux questions et demandes de la commission. Nous remercions tout particulièrement la mise à jour rapide, transparente et très détaillée du projet en tenant compte des demandes de la commission lors de sa première séance.

La minorité́ soutient à l’unanimité́ l’entrée en matière sur ce projet ainsi que tous les articles proposés. Le seul point de divergence avec la majorité́ concerne le choix de la variante concernant la couverture photovoltaïque des bâtiments concernés par ce décret. Avant de rentrer dans l’argumentation, je propose de s’assurer que tout le monde puisse bien voir les différences entre les 2 variantes soumises à discussion. J’invite le secrétariat à présenter la première planche qui montre l’Ecole Supérieure de la Santé de Lausanne ainsi que le Tribunal d’Arrondissement de Lausanne. Insérer photo 1*

Pour l’Ecole Supérieure de la Santé de Lausanne, qui est sur la place juste derrière nous :

• La variante 1 propose de mettre des panneaux photovoltaïques uniquement sur la partie basse qui s’appelle Couvaloup – ce qui est entouré en bleu. Production de 45'000 kWh/an.
• La variante 3 propose de profiter que le toit doit être rénové dans sa totalité pour utiliser des tuiles solaires – entouré en vert, sur le sommet du bâtiment. Production supplémentaire de 68'000 kWh/an.
• A noter que la consommation du site est d’environ 140'000 kWh/an. C’est-à-dire que la variante 1 permet de couvrir environ 30 % de la consommation alors que la variante 3 permet de monter cette couverture à environ 80 %.

Pour le Tribunal d’Arrondissement de Lausanne, à Montbenon :

• La variante 1 ne propose rien du tout.
• La variante 3 propose de profiter que la couverture du toit en zinc est en fin de vie et doit être renouvelée dans son ensemble pour y installer des tuiles solaires. Production supplémentaire de 66'000 kWh/an. A noter que la consommation du site est d’environ 120'000 kWh/an.
• Comme le dit le Conseil d’Etat lui-même, cela pourrait avoir valeur de projet pilote cantonal dans le domaine.

J’invite le secrétariat à présenter la deuxième planche qui montre l’EVAM de Bex. Insérer photo 2*

• La variante 1 ne propose rien du tout.
• La variante 3 propose d’installer des panneaux photovoltaïques permettant une production de 23'000 kWh/an.
• A noter que la consommation du site est d’environ 15'000 kWh/an. C’est-à-dire que la variante 3 permet de couvrir plus de 100% de la consommation et devenir un site producteur net d’électricité.

J’invite le secrétariat à présenter la troisième planche qui résume les deux variantes. Insérer photo 3* La variante 3 propose d’accepter pleinement la variante 1 et d’y ajouter :

• 480 m² de tuiles solaires sur le château de l’Ecole Supérieure de la Santé, pour produire 68'000 kWh de plus par an.
• De mettre 460 m² de tuiles solaires sur le Tribunal d’Arrondissement pour produire 66'000 kWh/an d’électricité.
• De mettre 142 m² de panneaux solaires sur l’EVAM de Bex pour produire 23'000 kWh/an d’électricité.
• Cela représente un investissement additionnel de 1'785'000 francs pour une production additionnelle de 158'000 kWh/an.

Pourquoi ce rapport de minorité ? L’urgence climatique n’est plus à démontrer. L’objectif du Plan climat vaudois est de réduire de 60 % les émissions territoriales d’ici 2030. C’est dans 7 ans ! En même temps, la demande en électricité va, à priori, augmenter les prochaines années. L’objectif affiché du Conseil d’Etat est que la production et la consommation électrique des bâtiments de l’Etat s’équilibrent pour l’entier du parc à l’horizon 2035.

• Pour les bâtiments de l’Etat, en 2021, la production électrique par des panneaux photovoltaïques couvrait 12 % de la consommation. Et – je cite – « Pour atteindre l’ambitieux objectif de l’autonomie électrique en 2035, l’effort devra […] encore être nettement accru ».
• La variante 3 est donc bien la variante qui correspond à l’esprit de la Loi sur l’énergie et qui permettrait au Conseil d’Etat d’atteindre ses objectifs plus facilement.

Bien que plus chers que des kilowattheures (kWh) « standards », ces kWh restent très intéressants au niveau écologique. D’après les chiffres du canton, la baisse de la productivité́ est d’à peine 15 %. Ce coût additionnel reste, selon nous, plus bas que le coût de l’inaction. De plus, c’est un investissement dans les nouvelles technologies et pour l’économie locale. La couverture des bâtiments classés avec du photovoltaïque fait souvent débat. La minorité́ de la commission estime que la variante 3 permet de démontrer que c’est faisable. La technologique des tuiles solaires existe. L’Etat doit être exemplaire et précurseur dans le soutien à cette technologie dans sa phase de développement. Il nous paraît incompréhensible, compte tenu de l’urgence climatique et énergétique, qu’en 2023, on soit prêt à mettre en place un échafaudage, aller sur un toit et y investir des millions pour rénover la toiture sans profiter d’installer des panneaux photovoltaïques ou des tuiles solaires. Ce serait une opportunité manquée.

Il n’est un secret pour personne que la vitesse actuelle de rénovation des bâtiments et d’installation de production photovoltaïque est trop lente pour atteindre les objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixés. Alors quand on nous propose deux variantes, n’y allons pas timidement, choisissons l’option la plus ambitieuse et donnons à notre Conseil d’Etat les moyens d’atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques. C’est pourquoi la minorité propose d’augmenter le crédit pour permettre la pose de tuiles solaires sur ces trois bâtiments. En conclusion, nous vous invitons à soutenir la variante maximisant l’énergie solaire c’est-à-dire le rapport de minorité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

Le groupe UDC soutiendra le rapport de majorité tel que présenté. Il nous paraît indispensable de rénover le parc immobilier dont notre canton est propriétaire. L’amélioration de l’efficacité énergétique est évidemment primordiale. Cependant, le groupe UDC soutiendra la variante 1 qui nous semble être un meilleur compromis entre production d’énergie théorique et coût d’investissement. Il nous paraît également important que le canton réfléchisse à investir directement dans des installations énergétiques sans passer par du contracting à l’avenir.

Ce projet de décret demande un crédit pour rénover non seulement les toitures, mais l’ensemble des bâtiments, rénover notre patrimoine cantonal immobilier, et surtout répondre à la volonté d’une politique afin d’obtenir une neutralité énergétique sur notre patrimoine à l’horizon 2035. Il y a eu une première étape, qui est aujourd’hui à terme et qui représentait 27,7 millions. Ce projet de décret demande un crédit de plus de 40 millions pour 2023 et 2024. Ce crédit est ambitieux, mais réaliste et nous devons saluer cette volonté d’accélération de notre gouvernement. Cinq sites sont concernés. Le groupe PLR soutient le rapport de majorité, avec la variante amendée qui propose des panneaux photovoltaïques sur les toitures bien exposées, avec un retour sur investissement d’une moyenne de 25 ans. Chose importante : le Conseil d’Etat a la liberté de choisir entre rester en pleine propriété de ces panneaux, d’utiliser et de revendre le courant qu’il produit, ou d’être en contracting avec des sociétés qui seraient intéressées à négocier des toitures.

Pour le groupe PLR, l’utilisation de toitures sur des bâtiments dits protégés ou mal orientés, avec un retour sur investissement d’environ 70 années, n’est pas une option à retenir, et ce, principalement pour trois raisons : premièrement, elle est technique. Nous avons vu des photos ; quand on veut mettre des tuiles solaires sur des toitures qui représentent des difficultés sur leur construction et leur architecture – il y a des lucarnes, des châssis, des verrières et d’autres constructions hors gabarit de la toiture – cela veut dire que l’on va mettre de petits formats de tuiles sur un toit et, chaque fois qu’on sera face à un obstacle, on mettra des tuiles factices pour absorber ces différences par rapport aux croisements que demande une toiture en tuiles de ce type. N’oublions pas qu’environ un tiers des tuiles sont recouvertes par d’autres tuiles ; c’est donc une grande perte au niveau de la production d’énergie. C’est techniquement très compliqué. Deuxièmement, il y a le retour sur investissement. Les toitures qui sont compliquées, souvent orientées au nord ou au nord-est, ont des mousses qui viennent se former ; cela nécessite donc beaucoup d’entretien, avec peu de retour sur investissement. Les tuiles sur un toit de ce type doivent être raccordées entre elles. On trouve maintenant dans l’industrie des paquets de trois ou quatre tuiles qui sont raccordées en usine, mais sinon il faut les raccorder sur le toit, avec un risque énorme de problème de raccordement.

Troisièmement, et probablement la plus importante, il y a l’utilisation faite des finances publiques pour montrer l’exemple ou mettre des panneaux solaires sur un toit avec un retour sur investissement très long. Il y a un élément très simple à mettre en place, en ville ou sur d’autres sites : faire une communauté de consommateurs. Si un toit est mal orienté, mal disposé et compliqué techniquement, on restaure, on répare et on entretient ce toit de manière traditionnelle ; s’il y a un toit à proximité qui est bien orienté et bien positionné, mais qu’il appartient à un privé, on peut négocier le toit avec lui, trouver des solutions de consommation partagée de cette toiture, participer financièrement à la mise en place de panneaux – cela motiverait d’ailleurs les propriétaires à le faire. On peut ainsi partager l’énergie produite sur un toit très bien orienté, bien disposé, avec de vrais panneaux solaires qui ont là un apport intéressant. C’est vers cela que le PLR souhaite se diriger. On doit mettre en relation l’économie et le climat. Ce point-là est très important pour nous. Le PLR soutient unanimement la variante 1 amendée.

Ce projet de décret va dans le bon sens, puisqu’il propose de rénover énergétiquement des bâtiments propriétés de l’Etat et que, ce faisant, il va permettre de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO₂. Ce sont des objectifs que nous nous sommes toutes et tous fixés, que ce soit à l’échelle nationale, internationale ou cantonale. La première mouture n’était probablement pas tout à fait satisfaisante en matière d’utilisation des toitures de l’Etat. Cette deuxième mouture va plus loin ; elle est réjouissante, car on voit que quand on veut installer davantage de panneaux solaires – je déclare mes intérêts : je travaille pour la Société suisse pour l’énergie solaire – on peut le faire. On va dans cette direction qui est importante pour la transition énergétique. L’énergie solaire est un type d’énergie qui permet de produire beaucoup d’électricité sans troubler personne ; il y a très peu d’oppositions quand il s’agit d’installer des panneaux solaires. C’est donc dans cette direction qu’il faut aller.

On pourrait aller encore un peu plus loin, et c’est dans ce sens que le rapport de minorité est intéressant et mérite d’être soutenu – et il sera d’ailleurs soutenu par le groupe des Verts. Au fond, il ne fait que répondre à ce que demande la Loi vaudoise sur l’énergie. Cette dernière, à son article 10, demande que l’Etat et les communes fassent preuve d’exemplarité en matière énergétique ; d’autre part, l’alinéa 5 dit que, lors d’une construction ou d’une rénovation de toiture et façades d’un bâtiment dont l’Etat est propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil, en règle générale, de maximiser le recours à l’énergie solaire, dans le but d’atteindre d’ici 2035 l’autonomie électrique. Au vu de tout cela, on peut essayer d’aller plus loin encore.

J’entends, monsieur Romanens : la technologie des tuiles solaires n’est probablement pas la plus aboutie, néanmoins elle mérite d’être développée. Si, chaque fois qu’on veut l’installer quelque part, on dit : « c’est peut-être trop cher » ou « elle n’est peut-être pas aussi efficiente qu’une autre », elle ne pourra jamais se développer. Ce rôle d’exemplarité de l’Etat réside aussi dans le fait de pouvoir utiliser de temps en temps de nouvelles technologies pour les développer, afin de faire en sorte qu’elles puissent se populariser, que les prix baissent et que, dans quelques années, on ne se pose plus la question lorsqu’on devra rénover un bâtiment historique et que l’utilisation de panneaux solaires traditionnels et conventionnels n’est pas adéquate ; on pourra ainsi passer directement aux tuiles solaires. C’est là que ce projet de décret va dans le bon sens. Les deux variantes sont acceptables, mais la proposition de la minorité de la commission est d’autant plus intéressante qu’elle permet de maximiser la production d’énergie et donc de suivre les buts de la loi.

J’abonde dans le sens des propos de M. Romanens, étant monteur-électricien diplômé. Mon entreprise se spécialise maintenant dans la pose de cellules photovoltaïques et il n’est pas rare qu’on installe 400, voire 800 panneaux sur des toits plats. Il faut simplement préciser que mettre des tuiles sur des bâtiments historiques est de l’utopie. En effet, il faut entretenir et nettoyer ces tuiles ; or, je vous invite à marcher sur des tuiles solaires et vous verrez à quel point ce matériau est délicat. On n’est donc pas encore prêt pour ce genre de recouvrement solaire producteur d’énergie. De plus, il n’y a pas 50 couleurs ; on va donc défigurer plusieurs bâtiments historiques en utilisant les tuiles solaires. Même en mettant des panneaux solaires sur ces toits, ils seront déjà défigurés. Concernant la pose de tuiles solaires, je précise qu’il faut des bijoutiers ; vous ne pouvez pas prendre un aide-ferblantier ou un électricien formé en découpe de tôles. C’est très compliqué à poser. Plusieurs services vont en toiture – ventilation, antennes, ou autres – et il faut tourner autour de ces éléments pour que le toit soit plus ou moins visible et beau.

On nous donne beaucoup de chiffres dans cet exposé des motifs et projet de loi, mais je souhaite savoir si c’est le fait de soumissions rentrées ou si c’est le fait de devis estimés selon certaines méthodes qui utilisent des critères à la zurichoise ou à d’autres sauces ? Je vous invite à suivre le rapport de majorité.

Tout d’abord, je tiens à remercie Mme la conseillère d’Etat et ses services pour la qualité des informations qui nous été transmises ainsi que pour leur transparence ; cela nous permet de travailler dans de bonnes conditions. Je me réjouis également de la rénovation, en particulier énergétique, de ces bâtiments. Ce dossier est toutefois assez symbolique de ce que nous vivons sur le dossier de la problématique climatique énergétique. Nous partageons le même constat et le même objectif : il faut faire quelque chose, il faut atteindre des objectifs, mais le défi se porte sur les actions et décisions pour les atteindre, afin de ne pas en faire de simples bonnes résolutions de début d’année qu’on oublie bien vite.

L’exposé des motifs et projet de décret mentionne que les 4 interventions liées à l’application des mesures pour le Plan climat sur les 77 planifiées permettent de réduire l’indice de chaleur entre 35 et 51 % et les émissions de CO² entre 35 et 71 %. Or, pour suivre les objectifs du Plan climat présenté à la page 6 du même exposé des motifs et projet de décret, il faudrait que les projets dépassent les 80 % de réduction ; or, nous en sommes bien loin. La problématique est la même du côté de la production électrique solaire. Le Conseil d’Etat se réjouit, dans un document qui nous a été transmis en commission, que le taux d’énergie produite sur site soit passé de 6 à 12 % entre 2016 et 2021. Cela signifie une augmentation « fois 2 », mais c’est encore bien loin des 100 % qu’il nous faudra atteindre d’ici 2035. Je salue cette progression, tout en mettant en évidence que nous sommes bien loin du compte. Or, pour respecter l’objectif contraignant fixé dans la loi à l’initiative de notre collègue Nicolas Suter en 2020, il faudrait accélérer d’un facteur 5, au moins, la pose de photovoltaïque sur les bâtiments de l’Etat. J’aimerais donc demander à la cheffe du département, ainsi qu’à notre collègue rapporteur de majorité, comment ils imaginent que les objectifs mentionnés dans la loi pour l’autonomie électrique, ou dans le Plan climat pour l’efficience énergétique, pourront être respectés si nous poursuivons au rythme et avec les conditions proposées par le département et le rapport de majorité. Il me semble essentiel d’obtenir de la part du Conseil d’Etat une feuille de route qui nous présente concrètement comment il entend y parvenir. Pour ma part, d’ici là, j’estime qu’il est essentiel de saisir toutes les opportunités et de faire tout notre possible pour atteindre ces objectifs, d’autant plus au vu de la problématique de pénurie et de prix élevés que nous allons encore vivre ces prochaines années. Il y a une urgence et cela veut dire que l’on doit agir sans tarder et faire tout ce que l’on peut :  voir les solutions possibles avec de nouvelles techniques comme les tuiles solaires plutôt que des excuses pour ne pas le faire. Rien n’empêche d’en faire des communautés d’autoconsommation, mais cela n’est pas encore fait à ce stade. Ce sont de bonnes idées qui ne sont pas mises en action.

Monsieur Gaudard, il y a 20 ans, pour beaucoup, c’était de l’utopie de produire de l’électricité solaire ; c’est une réalité aujourd’hui. Les tuiles solaires de toutes les couleurs existent grâce à l’innovation de nos hautes écoles. Pour toutes ces raisons, ainsi que pour l’exemplarité de l’Etat, le groupe socialiste va soutenir la variante 3 du rapport de minorité.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat ainsi que ses services pour les efforts fournis pour aller dans le sens de la commission et afin de venir avec une contre-proposition pour une couverture solaire plus large que celle qui était proposée au départ dans certains bâtiments. Pour ma part, durant la commission, j’ai écouté attentivement les différentes discussions sur les variantes 1 et 3 qui ont été exposées et j’ai choisi de voter avec la majorité, soit pour la variante 1, n’étant pas convaincue par la variante 3. Je vais potentiellement changer mon vote maintenant, non pas parce que je suis convaincue par la variante 3 en termes de quantité d’énergie solaire qu’elle peut produire – sur ce point, je rejoins les propos de M. Romanens : c’est encore techniquement difficile de placer ces panneaux, il sera difficile d’obtenir les approbations et il y aura probablement des oppositions, notamment sur les bâtiments historiques. Mais peut-être qu’il vaut la peine d’essayer de le faire, ne serait-ce que pour gagner des oppositions et faire un premier pas dans cette direction. La quantité d’énergie qu’on va générer sera toujours faible comparé à ce qu’on essaie d’obtenir. Notre target est d’avoir 1600 GWh d’ici 2035 ; nous en produisons près de 400GWh. Ce qu’on nous propose aujourd’hui représente 0,5 GWh et il faut en atteindre 1200 en une dizaine d’années ! On se rapprochera un peu plus de 1 GWh, mais je reste perplexe et un peu inquiète.

J’attends d’avoir une feuille de route partagée par tous les services, de telle manière que chaque fois qu’on nous propose un projet avec du solaire, on nous dise où on se place sur la feuille de route. Est-ce que c’est le projet-phare sur lequel on doit mettre tout l’argent ? Ou alors devons-nous le réserver à un autre projet qui nous sera proposé dans la même année ? En l’absence de cette feuille de route, et afin de pouvoir motiver une diffusion de la feuille de route qui semble exister, mais que nous n’avons pas encore vue, je vais donc soutenir la variante 3. Je vous invite à en faire de même.

Il y a « dire de belles choses » et il y a ensuite « faire de belles choses ». Aujourd’hui, j’ai la fâcheuse impression que les faits et les projets qui nous sont présentés dans ce Parlement ne suivent pas les choses qui ont été dites et qui ont été promises dans le cadre du Programme de législature et du Plan climat. Voici la position du groupe vert’libéral : il nous paraît évident que, lorsqu’on refait un toit, il faut maximiser la production solaire. Or, le projet qui nous est présenté aujourd’hui ne va pas dans ce sens. Comment voulez-vous que l’on embarque avec nous la population si nous-mêmes, en tant que représentants de l’Etat, nous ne mettons pas en œuvre cette exemplarité ? Comment voulez-vous embarquer la population avec nous dans la transition que nous avons toutes et tous votée et reconnue ? Aujourd’hui, chaque kilowattheure supplémentaire produit est un kilowattheure de gagné, et ce, où qu’il soit.

Nous aurions d’ailleurs apprécié que celles et ceux qui évoquent la pénurie d’électricité lorsque nous parlons de mobilité électrique prennent des décisions courageuses et visionnaires pour augmenter ladite production. Ne devons-nous pas être également visionnaires sur nos bâtiments avant d’envisager de tapisser nos pâturages de parcs solaires ? Le groupe vert’libéral se positionne une nouvelle fois, aujourd’hui, en faveur d’un décret qui respecte les engagements du Conseil d’Etat en faveur du climat une bonne fois pour toutes. Notre groupe soutient donc pleinement le rapport de minorité et la variante 3.

Je remercie notre collègue De Benedictis qui a dit dans les grandes lignes ce que je souhaitais dire. Dans cet hémicycle, nous avons un énorme devoir d’exemplarité. Nous demandons à la population de ce canton et de ce pays de faire des efforts en matière énergétique, d’aller vers une forme de sobriété et vers une production locale. La production locale solaire est celle qui génère le moins d’oppositions et dont la technologie est la plus aboutie. Or, ici, nous avons la possibilité de maximiser cette production sur les bâtiments de l’Etat et, pour moi également, c’est une évidence ! J’ai donc de la peine à suivre ce débat. On taxe souvent les Vertes et Verts de ne pas être pragmatiques et d’être des idéologues quand il s’agit de production énergétique ; je l’ai souvent entendu dans cet hémicycle. Or, ici, il s’agit justement du pragmatisme le plus pur : utiliser au maximum nos propres toitures. C’est ce qu’on demande à la population et on ne veut pas se l’imposer à nous-mêmes ? Je trouve cette posture hypocrite. Je vous invite donc à soutenir le rapport de minorité et la variante 3, ne serait-ce que pour être francs et honnêtes vis-à-vis de notre population.

Je souhaite revenir sur la question des tuiles solaires. Lors de la législation précédente, j’ai fait partie de la commission qui a siégé sur la Loi sur la protection du patrimoine bâti. Nous y avions beaucoup parlé de la question de production énergétique, du patrimoine bâti et de faire en sorte qu’on ne mette pas forcément des panneaux solaires classiques sur des bâtiments historiques. Mais déjà à ce moment-là, dans cette commission, nous avions parlé des tuiles solaires qui étaient encore à l’état de prototypes il y a environ 2 ans. En 2 ans, la technologie a bien avancé et des projets existent déjà. Il existe maintenant des bâtiments historiques classés et inventoriés, qui ont des tuiles solaires sur leur toit ; c’est donc possible ! Il est important d’envoyer un signal montrant que l’Etat fait aussi confiance à cette technologie et l’utilise. Aujourd’hui, certes, le rendement n’est pas le plus incroyable du monde, et le résultat n’est peut-être pas le plus magnifique du monde, à ce stade – quoique, pour avoir vu l’avant et l’après sur des projets concrets, je n’ai pas vu la différence entre les tuiles solaires et les tuiles non solaires, et pourtant je suis passionnée de patrimoine bâti et d’histoire. Nous avons un devoir d’exemplarité et aujourd’hui, la technologie existe ; elle doit être perfectionnée, mais si on n’y fait pas appel, en tant qu’Etat, on ne peut pas exiger cela de nos citoyennes et citoyens. Nous devons le faire, aujourd’hui ! Selon moi, la variante 3 est une évidence !

Je vais essayer de défendre une position un peu différente. Si nous sommes tous d’accord sur le fait d’optimiser les possibilités d’énergie selon les moyens techniques, la technique doit aussi être écoutée. Il ne s’agit pas seulement de mathématiques, mais aussi de raisonnement. L’exemplarité veut bien dire « montrer l’exemple d’application » et pas faire n’importe quoi n’importe comment et n’importe où ! Il est important de garder nos moyens pour les endroits adéquats. Oui, il y a de l’urgence à agir, mais cela ne veut pas dire de le faire dans n’importe quelles conditions. Montrer l’exemple à nos citoyens ne veut pas dire qu’il faut mettre une ou deux tuiles ici ou là, mais qu’il faut permettre des raisonnements d’application, parce que les bâtiments sont historiques, ou parce que la technique rend cela non rentable ou non raisonnable – cela a été présenté par M. Romanens. Nous ne sommes pas opposés au fait de mettre en place ce type d’énergie, mais opposés à le faire dans n’importe quelles conditions. Cela n’est pas cela, montrer l’exemple. Il faut savoir rester objectif dans le raisonnement. Je vous invite donc à suivre la variante 1 et le rapport de majorité.

M. Carrard a résumé ce que je voulais dire. Quand on parle du devoir d’exemplarité, c’est justement que l’argent que l’on investit dans ces nouvelles technologies et dans l’assainissement de nos bâtiments doit l’être de manière utile. Les deux millions de différence entre la variante 1 et la variante 3 peuvent très certainement être investis sur les nombreux autres toits qui appartiennent au canton et qui ont un taux de rentabilité solaire bien supérieur. Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité.

J’aimerais revenir sur trois points. Tout d’abord, en ce qui concerne la rénovation et l’énergie, j’aimerais rappeler que le premier forum Energie et Patrimoine organisé par Patrimoine Suisse section Vaud en partenariat avec le canton de Vaud a permis d’explorer des solutions concrètes et pragmatiques qui permettent de mieux concilier les impératifs de l’assainissement énergétique, voire de la transition énergétique, tout en prenant en compte les exigences patrimoniales. Il a montré qu’il existe des outils concrets qui peuvent être mis rapidement en œuvre et permettent de concilier transition énergétique et préservation du patrimoine. Il faut donc que le canton de Vaud se dépêche de mettre cela en pratique.

Deuxièmement, je suis inquiète quand je lis ce qui a été dit en matière de contracting énergétique. On veut faire du contracting énergétique quand c’est facile. Les entreprises vont pouvoir tirer des bénéfices de ce système, mais sur les surfaces difficiles il n’y aura pas de contracting énergétique et ce sera sur le dos du canton. Je suis inquiète quand la cheffe du Conseil d’Etat dit que l’étude est en cours, que tout cela va être examiné, que le contracting s’est imposé et qu’il faut avancer avec ce projet. Tout cela me semble inquiétant. Je préférerais de loin que l’on sache à quoi on s’engage, car quand on fait du contracting énergétique, cela ne nous appartient plus. Or, quand cela ne nous appartient plus, c’est le propriétaire qui fixe l’évolution des charges et l’évolution des coûts. Cela signifie donc que les charges d’exploitation seront de plus en plus importantes pour le canton de Vaud. On ne pourra pas revenir en arrière, à moins que cela soit prévu dans le contrat. Je pense donc que le canton devrait adopter une philosophie à ce sujet, maîtriser les « pour » et les « contre » avant de s’engager dans cette voie qui peut s’avérer problématique à moyen et long termes.

Troisièmement, on remarque comme d’habitude qu’on va engager deux personnes avec un contrat à durée limitée, c’est-à-dire que l’on continue donc à faire comme précédemment : dès que l’on a un projet de décret, on engage des gens avec des contrats à durée limitée. Nous en reparlerons aujourd’hui quand nous aborderons le postulat concernant la centralisation des architectes à l’Etat de Vaud ; Mme Moret avait été sensible à cet élément et m’avait dit lors d’un entretien à ce sujet qu’elle y ferait attention et qu’elle allait diminuer le nombre de contrats à durée déterminée afin qu’ils deviennent des contrats à durée indéterminée. On pourrait imaginer pérenniser ces postes et leur attribuer les différents projets. Il y a un effort à faire à ce sujet.

Mes collègues Carrard et Bardet ont dit exactement ce que je voulais dire. Je rappelle néanmoins que le devoir d’exemplarité de l’Etat, même en matière énergétique, nécessite d’investir les deniers publics de la manière la plus économe, la plus efficiente et la plus efficace possible. C’est précisément en raison de ce devoir d’exemplarité que la variante 1 telle qu’amendée doit être suivie.

Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on commence par dire « je suis d’accord sur le principe », alors que l’on est opposé à l’application du principe. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on parle du « meilleur compromis possible », alors qu’il s’agit d’un aveu d’impuissance. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on parle d’esthétisme et on se transforme soudainement en défenseur du patrimoine éclairé. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on parle de problèmes techniques et on refuse de voir les solutions techniques. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on parle d’utopie, alors qu’on refuse de voir que les choses sont possibles. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on dit « il faut le faire ailleurs », alors qu’on veut le faire nulle part. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on dit « on est tous d’accord », alors que l’on n’est pas d’accord du tout. Lorsqu’on ne veut pas faire quelque chose, on dit « on doit être économe », alors que l’on est économe lorsque cela nous arrange. Bref, lorsque l’on ne veut pas faire quelque chose, tout semble compliqué, trop cher, pas la bonne pente, pas assez beau, et il est soudainement urgent d’attendre et surtout de ne rien faire.

Il est triste d’oublier que l’Etat a plusieurs devoirs : devoir de développer l’énergie locale, devoir d’exemplarité, devoir de courage – dont certains semblent manquer ici – et devoir de bonne gestion des investissements. On prévoit un investissement sur 70 ans… Je veux bien, mais je vous rappelle que ce petit calcul part du principe que le KWh n’augmente pas. Or, il me semble qu’il augmente. Dès lors, je me rallie bien évidemment à la proposition courageuse des minoritaires.

Lorsqu’on parle d’exemplarité, il ne faut pas non plus oublier que l’Etat demande certaines fois à des privés qui souhaitent mettre des installations solaires de se tourner vers des tuiles solaires. Je viens d’une région – Lavaux – dans laquelle il est difficile de poser des panneaux solaires. J’ai entendu des choses assez effarantes : on dit que cela est difficile techniquement… Je vous invite volontiers à Bourg-en-Lavaux ; nous pourrons aller visiter le bourg ensemble et vous me direz quels toits ont été recouverts de tuiles solaires. Je peux vous garantir que vous aurez de la peine à les repérer, mais cela a été fait et ce sont des privés qui l’ont fait.

Par ailleurs, lorsqu’on parle d’exemplarité et de solutions techniques qui ne sont pas forcément si rentables que cela, vous expliquerez cela aux entreprises vaudoises qui produisent ces tuiles. Il faut savoir que ces tuiles ne viennent pas de Chine, mais de chez nous. Ce sont des entreprises vaudoises qui les installent. Bien sûr, ce type d’installation est beaucoup plus cher, mais vous produisez ainsi sur la totalité du toit et, en fonction de l’ensoleillement, vous avez une production qui augmente. Le rendement est inférieur, mais comme la surface couverte concerne l’entier du toit, on produit finalement à peu de choses près la même chose. Il est clair que les coûts d’investissement ne sont pas les mêmes, mais on demande de le faire à des privés, alors que l’Etat n’est pas prêt à le faire de son côté en raison de problèmes de rentabilité… Lorsqu’on nous parle d’exemplarité, on pourrait dire : « de qui se moque-t-on ? » Je ne comprends pas ce débat. Évidemment, je voterai en faveur de la variante 3 qui me semble évidente ! Par ailleurs, je soutiens l’économie vaudoise qui produit ces tuiles.

Je rejoins les propos des Vert’libéraux, des Verts et du parti socialiste sur la nécessité de montrer l’exemple et de maximiser l’installation de panneaux solaires. Ainsi, mon groupe soutiendra la variante 3 qui nous paraît être la plus adéquate, et ce, d’autant plus que, comme cela a été rappelé, même avec un projet de variante 3, nous sommes encore loin de l’objectif fixé d’ici les 10 prochaines années en termes de production d’énergie solaire. J’avoue que l’écart entre les objectifs fixés, par exemple via le Plan climat ou la Loi sur l’énergie, est si énorme que je ne peux que m’en inquiéter, compte tenu des conséquences du dérèglement climatique qui nous attendent ces prochaines années. Les dernières projections scientifiques sur le réchauffement climatique tendent vers + 4° d’ici la fin du siècle. En d’autres termes, une planète quasi inhabitable. Je rejoins donc mon collègue Balsiger pour dire que nous sommes dans une situation d’urgence ; nous avons un retard énorme en termes de transition énergétique. Dans le contexte de dérèglement climatique que nous vivons et la nécessité absolue de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’y adapter, je m’étonne que l’esthétique des tuiles solaires soit un argument pour refuser la variante 3 proposée par le rapport de la minorité de la commission. Dès lors, je vous encourage à voter en faveur de la variante 3 et j’encourage aussi le Conseil d’Etat à redoubler d’efforts en termes de transition énergétique.

Tout d’abord, nous allons tous dans la même direction : nous voulons tous que ces bâtiments soient rénovés, transformés, améliorés et qu’ils soient aussi – autant que faire se peut et pour autant que ce soit efficace – producteurs d’énergie. C’est là que réside le débat et nulle part ailleurs. Ce n’est pas une question d’esthétique. Personne n’a parlé de l’esthétique des toitures. Néanmoins, je répète que lorsqu’on parle de patrimoine, il y a aujourd’hui un débat sur les toitures. On pourra en débattre encore très longtemps ; il y aura des arguments techniques, des arguments visant à aller jusqu’au bout des choses. Aujourd’hui, nous avons même eu une demande pour que la BNS soit impliquée dans tout ce qui touche au climat, à l’économicité du climat. Nous sommes en plein dedans. Nous devons être précurseurs et faire des choses intelligentes pour produire davantage d’énergie. C’est ce que nous recherchons avec la variante 1.

En ce qui concerne le patrimoine, qui sait ce que l’on fait sur les façades de ce patrimoine ? Personne ! Même au sein de la commission, je ne suis pas sûr que quelqu’un le sache. Pourrait-on mettre du polystyrène de 20 cm d’épaisseur – comme le préconise le standard Minergie – sur les façades ? On pourrait même aller au-delà, mais on ne le fait pas. Pourquoi ? Parce que les bâtiments ne le supporteraient pas ; ils ne permettent pas ce type de matériaux sur leurs façades. La problématique est la même pour les fenêtres. Pourquoi faut-il mettre des fenêtres de tel type, en bois, ceci ou cela ? Parce que cela touche au patrimoine. Ces fenêtres sont très souvent moins performantes au niveau de l’isolation énergétique, mais nous devons faire ce choix, parce qu’il y a une défense du patrimoine et de son aspect. Ici, je parle peut-être d’esthétisme, mais c’est aussi de la technique. Nous sommes toujours confrontés à ce genre de problèmes. Je le répète : si vous voulez vraiment soutenir le solaire et faire de la production partout où c’est possible – mesdames et messieurs les Vert’libéraux, vous avez une motion extraordinaire de votre collègue Demaurex – il faut accepter le 1,7 million et le mettre dans des panneaux solaires sur de l’agri-photovoltaïque. Il n’y a pas de souci ! Cet argent, on peut le mettre dans des endroits beaucoup plus favorables par rapport à la production d’énergie. C’est ce débat que nous devons avoir. Je pense que nous devons être exemplaires, mais nous aurons des moyens de donner l’exemple dans d’autres circonstances. Enfin, n’oubliez pas la communauté de consommateurs : il peut s’agir d’un verger à proximité d’un bâtiment propriété de l’Etat de Vaud qui fournit du courant à ce bâtiment. Cela ne passe pas obligatoirement par la toiture.

Le patrimoine immobilier du canton comporte plus de 1600 bâtiments dont une grande partie date du siècle dernier. Dans le but de tendre à la neutralité énergétique en 2035, il est totalement justifié d’investir dans une rénovation conséquente de l’enveloppe des bâtiments vétustes propriétés cantonales. L’objectif de tendre vers un calcul de rentabilité liée aux installations photovoltaïques sur une durée de 25 ans – soit la variante 1 – est totalement cohérent. Les calculs de rentabilité et de faisabilité sont répertoriés pour chaque groupe de bâtiments. Le Conseil d’Etat se doit d’être exemplaire en matière de gestion des deniers publics. Il paraît inutile d’investir des sommes considérables pour des projets qui ne sont pas rentables. Gardons ces montants pour les investir dans des crédits-cadres futurs qui le mériteront. Le groupe UDC soutiendra le rapport de la majorité de la commission.

Je voulais revenir quelques instants sur cette question de rénovation énergétique par rapport à des bâtiments classés. Je pourrais entendre les arguments de M. Romanens, si nous étions en train de discuter de poser 10 panneaux solaires sur le toit de la Cathédrale, mais ce n’est pas de cela que nous parlons. Nous parlons justement de tuiles solaires pour pouvoir développer les énergies renouvelables également sur des bâtiments classés ou protégés qui ne pouvaient pas supporter, par exemple pour des questions visuelles, l’installation de panneaux solaires traditionnels. Effectivement, on ne va pas poser la question du polystyrène pour isoler thermiquement ces mêmes bâtiments, parce que l’on ne rénove pas de la même manière énergétiquement un bâtiment classé qu’un immeuble construit dans les années 50. C’est justement de cela que nous parlons : il faut trouver des manières alternatives de faire. Or, ces tuiles solaires permettent de le faire. Effectivement, ce n’est peut-être pas la technologie la plus efficiente du monde, mais elle produit néanmoins de l’énergie de manière relativement efficace.

Surtout, comme cela a été dit, si nous commençons à développer cette technologie, à l’installer, à passer de la phase expérimentale à la phase opérationnelle, nous verrons cette technologie s’améliorer et, dans quelques années, nous ne nous poserons plus du tout la question de savoir si nous devons oui ou non poser ce type de tuiles solaires. Effectivement, ce n’est pas l’investissement le plus rentable pour l’Etat de Vaud, mais cela reste tout de même un investissement qui n’est pas inintéressant économiquement. Je rappelle qu’aujourd’hui, la chose la moins rentable que fait l’Etat, c’est de mettre à disposition ses toitures pour la pose de panneaux solaires en contracting, alors qu’il pourrait installer lui-même ces panneaux solaires. C’est vers cela qu’il faut tendre. Le jour où nous commencerons à avoir des panneaux solaires qui appartiennent à l’Etat, qui sont bien situés et qui produisent beaucoup d’énergie, nous aurons de l’argent qui rentrera dans les caisses de l’Etat et qui permettra d’investir massivement dans d’autres types de panneaux, peut-être un peu moins rentables. Encore une fois, aujourd’hui, la chose la moins rentable demeure de ne pas poser de panneaux solaires. Allons de l’avant avec une pose de panneaux solaires partout où cela est possible. Développons cette énergie photovoltaïque et soutenons la minorité de la commission dans ses propositions.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : j’ai une entreprise de ferblanterie-couverture qui est également active dans la pose de panneaux solaires. J’entends beaucoup de « y a qu’à », mais, par exemple, sur le toit du bâtiment qui se trouve à côté de nous – l’école supérieure de la santé – il n’y a absolument aucun centimètre carré de disponible pour accueillir des panneaux solaires. Vous pouvez aller regarder sur Google Maps, c’est assez intéressant. Sur cette toiture, il doit y avoir une cinquantaine de lucarnes. Toute la partie centrale que vous voyez s’appelle un placage en cuivre, un placage qui est nécessaire parce qu’il n’y a pas assez de pente. Par ailleurs, il n’est pas possible de mettre des tuiles solaires sur cette toiture, puisqu’il n’y pas de tuiles. La toiture est en effet en Eternit. Il faut mettre des panneaux solaires là où cela a du sens, mais il y a des bâtiments qui ne s’y prêtent pas. Celui dont nous parlons est particulièrement symptomatique de ce qu’il ne faut pas faire lorsqu’on imagine mettre des panneaux solaires partout. Dès lors, je vous invite à être raisonnables et à partir sur la variante 1.

Effectivement, il n’y a pas que la rentabilité qui compte. Lorsqu’on est une entreprise privée, on peut bien imaginer que la question de la rentabilité est tout autre que celle dont nous discutons aujourd’hui, il en va de même lorsqu’on est un propriétaire privé. Néanmoins, l’Etat n’est ni une entreprise ni un propriétaire privé. Lorsque c’est possible, la rentabilité est évidemment préférable ; elle est même envisagée dans le respect de la bonne gestion des deniers publics. Néanmoins, les objectifs de l’Etat doivent dépasser cette simple considération. Ils doivent prendre en compte les enjeux dont nous parlons depuis tout à l’heure, de l’énergie, du bien commun et de l’intérêt public. Si l’intérêt public n’était que rentabilité, à combien de choses aurions-nous dû renoncer en matière de politique publique ? L’Etat n’est pas une Société anonyme ou une Sàrl ; il a aussi des objectifs en faveur du plus grand nombre.

Je sais que le Conseil d’Etat prévoit effectivement de poursuivre son engagement en matière de transition énergétique, notamment sur ses bâtiments. Ces 2 millions supplémentaires de la variante 3 ne sont pas dépensés en vain. Je regarde Mme la conseillère d’Etat en le disant : je doute que cela freine les ambitions du Conseil d’Etat en matière d’accélération du calendrier sur le développement du photovoltaïque sur ses bâtiments. Lorsqu’on parle d’exemplarité, il faut aussi l’entendre de façon extensive : donner l’exemple, ce n’est pas demander du mimétisme aux autres. Donner l’exemple, c’est aussi être capable de faire des choses que d’autres ne peuvent pas faire ; prendre les risques que d’autres ne peuvent pas prendre. C’est utiliser les innovations, les tester et en tirer des conclusions. Par exemple, les tuiles solaires seront à l’avenir de plus en plus efficientes. Par ailleurs, elles sont aussi produites par des PME suisses.

Contrairement à ce qui a été dit, je crains que, malheureusement, entre la variante 1 et la variante 3, nous n’allions pas dans la même direction. La variante 3 choisit une direction bien plus nette. Si, à chaque fois, nous attendons que chaque innovation ou chaque énergie puisse être rentable pour l’utiliser, nous ne ferons que ce que nous faisions jusqu’à maintenant, à savoir prendre du retard. Personne dans cet hémicycle ne parle de « y a qu’à » ; tout le monde est conscient des difficultés et des défis à relever. Néanmoins, je crois que l’Etat peut et doit dépasser ce simple aspect de la rentabilité. C’est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la variante 3 du rapport de minorité.

Je me permets de réagir aux critiques qui voudraient que la majorité de la commission, dont je faisais partie, ne souhaite rien faire. Si on regarde la variante 1, ce n’est pas tout à fait « ne rien faire ». Il s’agit tout de même de 4000 m² de surface de panneaux solaires pour une production de 632’000 kWh. Ce qui dérange la majorité de la commission, c’est que les 2 millions qui seraient investis avec la variante 3 ne produisent finalement que 150’000 kWh supplémentaires. Nous estimons que cet argent serait mal investi et c’est la raison pour laquelle nous a vous appelons à appuyer le rapport de la majorité la commission.

On le voit, le débat porte beaucoup sur cette question de rentabilité. Je crois qu’il faut reprendre les chiffres qui ont d’ailleurs été très bien posés par notre collègue rapporteur de la minorité et rappelés par notre collègue Bardet précédemment : 632’000 kWh à 9 centimes. A ce prix, c’est une super affaire. Aujourd’hui, avec la hausse du prix de l’électricité, nous sommes plus proches de 30 à 35 centimes. Avec les 150’000 kWh additionnels à 45 centimes, nous n’en sommes pas très loin ; cela fait 10 centimes de plus que le prix actuel. C’est pratiquement une bonne affaire. Si l’on fait la moyenne des deux – si les services et le Conseil d’Etat étaient venus directement avec cette variante 3 – on arrive à un prix du KWh moyen de grosso modo 17 centimes. Economiquement, c’est une supère affaire ! Pour l’économie, pour l’innovation et pour notre climat – j’ai presque l’impression de réciter un slogan du PLR – je vous encourage à soutenir la variante 3. (Rires.)

Ce projet a été voté sous l’ancienne législature et je remercie la commission qui a accepté de travailler avec nous sur une réflexion globale sur ces bâtiments. Entre-temps, pour cette nouvelle législature, le Conseil d’Etat a déposé son Programme de législature avec, pour la première fois, un axe – l’axe 2 – uniquement dévolu à la durabilité et au climat. Dans ce cadre, nous souhaitons être exemplaires sur les bâtiments de l’Etat. Concrètement, cela signifie un véritable changement de paradigme. Vous savez que, pour pouvoir respecter l’Accord de Paris, nous devrons être neutres du point de vue carbone en 2050. Dans son Programme de législature, le Conseil d’Etat a souhaité aller plus loin : une neutralité carbone en 2040 – y compris sur les bâtiments de l’Etat – et la neutralité électrique en 2035. Cela signifie que, en 2035, nous devrons produire autant d’électricité sur nos bâtiments que celle que nous consommerons.

C’est un défi énorme, parce que le délai est court. Pourtant, nous estimons qu’un grand canton comme le nôtre peut montrer l’exemple, qu’il doit montrer l’exemple. Cela va nécessiter des investissements financiers lourds. Or, l’argent à disposition n’est pas infini. C’est la raison pour laquelle je souhaite pouvoir investir cet argent là où il est le plus rentable, y compris en matière de temps. En effet, il faut non seulement de l’argent pour poser des panneaux solaires, de l’argent pour les rénovations pour être plus sobre énergétiquement, mais il faut aussi des gens et des entreprises pour poser ces panneaux. Il faut des gens à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), dans mon département, pour suivre tous ces projets. Là non plus, le nombre de personnes ou d’entreprises qui posent ce type de panneaux solaires n’est pas extensible pour l’instant. Il faut donc réfléchir pour mettre notre argent, notre temps et nos moyens en hommes et en technique là où c’est le plus rentable. C’est cette réflexion qui a abouti à la différence entre les deux variantes.

Je vous ai dit que, pour le Conseil d’Etat, afin d’arriver à cet objectif de 2035-2040, il s’agissait d’un véritable changement de paradigme. Cela signifie que j’ai demandé, pour tous nos projets en cours et nos futurs projets, qu’on les envisage nos projets en regardant où nous pouvons poser un maximum de panneaux photovoltaïques, où nous pouvons réfléchir à de la végétalisation, où nous pouvons mettre le plus de bois. Tous ces points sont plus faciles à atteindre lorsqu’on commence un projet depuis son début. Dans la création du projet, notamment dans le concours du projet, vous pouvez vous assurer que l’on réfléchisse dès le début à la neutralité énergétique et à la végétalisation. Ce sera le cas pour les nouveaux projets. J’ai aussi demandé que l’on revoie tous les projets en cours pour voir si on ne peut pas rajouter du bois, de la végétalisation et des panneaux photovoltaïques. Nous viendrons vers vous avec des projets complémentaires, parce que des solutions ont pu être trouvées.

Les projets dont nous parlons aujourd’hui ont été pris assez tardivement, puisqu’ils avaient déjà passé entre les mains du Conseil d’Etat et qu’ils faisaient déjà l’objet de discussions dans votre commission. Nous avons donc mené notre réflexion en même temps que vous. Nous avons donc développé avec vous, presque en temps réel, les différentes variantes qui ont été soumises à la commission.

Un autre point important : pour atteindre ces objectifs 2035 et 2040, nous devons avoir un plan d’action. Nous y travaillons : nous commençons par le plan d’actions pour la neutralité électrique pour 2035. Nous viendrons vous le présenter, puis nous présenterons le plan pour 2040. La feuille de route que vous demandez, nous sommes en train de l’établir. Néanmoins, vous devez réaliser qu’au sein de mon département et de la DGIP, ce sont les mêmes personnes qui ont dû s’occuper de la problématique qui nous a occupés cet hiver – à savoir la pénurie d’énergie – et qui ont dû équiper les bâtiments de l’Etat afin de s’assurer qu’il y ait un plan de continuité de l’Etat de Vaud en cas de contingentement ou de délestage. Ce sont les mêmes personnes qui conduisent les 150 projets de rénovation ou de construction en cours au sein de mon département, qui doivent aussi réfléchir à reprendre les projets que nous avons déjà lancés pour les adapter à ce nouvel objectif et, en même temps, réfléchir à de nouveaux projets. Ces personnes doivent tout faire en même temps : réfléchir aux nouveaux projets, à ceux qui sont en cours et essayer d’adapter ce changement de paradigme sur les projets qui ont déjà été lancés. Tout cela, nous le faisons.

Pour moi, l’objectif 2050 est très important, tout comme celui de 2040. Nous parlons souvent d’urgence climatique et c’est à raison que l’on utilise ce terme. En effet, en 2050, mon propre fils sera plus jeune que moi maintenant. C’est vous dire à quel point cela est proche. Si je présente les choses différemment : les panneaux photovoltaïques ont une garantie de 25 ans, mais ils durent parfois 30 ou 35 ans. Cela signifie que les panneaux photovoltaïques que nous posons aujourd’hui seront encore opérationnels en 2050. Ces panneaux participent à la neutralité carbone de 2050. Autrement dit, aujourd’hui, nous sommes quasiment déjà en 2050 : tout ce que nous faisons, pour chaque franc que l’Etat investit, sera nécessaire à la neutralité carbone en 2050. C’est ainsi que je souhaite que nous réfléchissions au sein de mon département. Nous le faisons au sein de la DGIP avec les bâtiments de l’Etat et je peux vous assurer que nous le faisons aussi dans la partie de mon département qui s’occupe de l’économie, puisque je m’engage pour une économie durable, avec une croissance durable. C’est-à-dire une croissance qui s’inscrit dans les limites planétaires, avec l’objectif d’aider toutes nos PME à la transition énergétique et à la transition carbone.

Pour revenir sur cette question des bâtiments de l’Etat, il faut être clair : pour arriver à la neutralité électrique en 2035, poser des panneaux photovoltaïques ne sera pas suffisant. Il faudra aussi de la sobriété, c’est-à-dire rénover les bâtiments de manière à consommer moins d’électricité. La sobriété, ce n’est finalement que de l’efficience. Pour l’Etat de Vaud, cela veut dire qu’il faudra augmenter le rythme actuel de pose et le nombre de panneaux photovoltaïques, mais il faudra aussi augmenter le rythme de rénovation des bâtiments. Tout cela aura un coût. C’est la raison pour laquelle, comme je vous le disais tout à l’heure, je souhaite pouvoir investir ce coût en argent, en moyens humains et en techniques, là où c’est le plus efficace.

Vous avez parlé des tuiles solaires et, en ce sens, vous avez raison : l’avenir passe aussi par les tuiles solaires et la pose de panneaux photovoltaïques en façades. Nous développons des projets dans lesquels il serait possible de poser des panneaux photovoltaïques en façades, mais aussi des projets – j’en ai en tout cas un à l’esprit, à la Pontaise – où il serait possible de poser des tuiles solaires. Pourquoi cela me semble-t-il important ? Vous l’avez évoqué, si l’Etat, dans sa volonté d’exemplarité, investit dans des projets innovants, avec des entreprises innovantes, c’est aussi un moyen de soutenir ces branches pour qu’elles puissent ensuite proposer aux privés d’utiliser ces tuiles solaires à un coût plus abordable, une fois qu’elles auront reçu un mandat important de l’Etat de Vaud. Tout cela est donc introduit dans la réflexion que mène mon département, y compris les poses en façades et les tuiles solaires.

Dès lors, vous me direz : « Pourquoi ne pas avoir proposé des tuiles solaires comme dans la variante 3 ? » Je pense qu’il est important de regarder le petit tableau que vous aviez présenté. Nous avons fait le calcul pour savoir où l’investissement serait le plus rentable. Nous avons calculé la rentabilité de chacun de ces panneaux ou de ces tuiles solaires. Il est vrai que les tuiles solaires sont plus coûteuses et que leur rentabilité sera donc plus longue. Suivant la position de la toiture ou de la façade, la rentabilité est plus ou moins forte en fonction de l’exposition solaire. Ce que vous avez dit est aussi vrai au sujet de l’augmentation du prix de l’électricité : ces types de panneaux ou de tuiles vont commencer à devenir rentables. Effectivement, les calculs évoluent en fonction du prix de l’électricité. Ces calculs, nous les avons faits au moment de passer devant votre commission et nous avons présenté trois variantes aux commissaires, avec à chaque fois le calcul de la rentabilité. Dans la variante de la majorité, les poses de panneaux solaires sont rentables. L’exemple du Tribunal d’arrondissement de Montbenon n’est, pour sa part, rentable qu’en 77 ans. Or, pour un projet-phare avec des tuiles, ce n’est pas le plus sexy… Il s’agirait d’abord de panneaux qui ne seraient pas forcément posés là où il y a des tuiles actuellement, mais à l’intérieur du bâtiment, ce qui signifie qu’elles ne se verraient pas. Je les verrais depuis mon bureau, mais on ne les verrait pas depuis la terrasse ou en passant autour du Tribunal. Les parties qui comportent des tuiles actuellement ne seraient pas rénovées et il ne serait donc pas intéressant d’y poser des tuiles solaires. J’ai la conviction que nous allons pouvoir, pendant cette législature, venir avec un bâtiment-phare sur lequel nous pourrons poser des tuiles solaires, un bâtiment un peu plus intéressant et un peu plus joli – mais cela pourrait être mal compris – que celui de la Pontaise. Le bâtiment de la Pontaise n’est pas forcément le plus beau des bâtiments. Je vais vous dire pourquoi j’ai envie de venir avec un bâtiment-phare avec des tuiles solaires : si vous venez avec un bâtiment-phare avec des tuiles solaires plus ou moins rentable, vous avez un véritable exemple qui pourra convaincre des privés d’investir aussi dans des tuiles solaires. Si l’installation sur le Tribunal d’arrondissement est rentable dans 77 ans, vous ne donnerez envie à personne d’investir dans cette technologie ! C’est la raison pour laquelle j’espère pouvoir vous présenter un tel projet durant cette législature. Comme cela, je vous en mettrai plein la vue ! (Rires.)

Monsieur Gaudard, vous avez demandé s’il s’agissait de prix sur la base de soumissions rentrées. Non, il s’agit de devis sur la base de chiffres d’autres projets. Un point encore concernant le contracting et le point évoqué par Mme Thalmann. Il faut comprendre la chose suivante : jusqu’à présent, le Conseil d’Etat a toujours décidé de travailler avec du contracting, c’est-à-dire que nous louons les toits à un producteur d’électricité qui va poser les panneaux solaires. C’était le principe et, en ce début de législature, j’ai souhaité que l’on se demande – au vu du prix de l’électricité du fait que nous allons poser beaucoup plus de panneaux solaires – s’il ne vaudrait pas la peine que l’Etat soit propriétaire de ces panneaux solaires et qu’il les pose lui-même. Une étude est en marche, nous aurons les résultats au cours du mois prochain, puis nous déciderons de ce qui est le plus judicieux de faire : conserver ou changer la pratique actuelle. C’est dans cette mesure que nous avons dit que, si sur ces panneaux solaires, comme c’est le cas dans la variante 1, nous allons probablement pouvoir faire du contracting, nous n’aurions donc pas besoin d’argent supplémentaire dans ce cadre. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’Etat de Vaud souhaiterait désormais ne plus faire de contracting, si vous choisissez l’une ou l’autre des variantes, il faut nous donner les moyens financiers. Ce qui est sûr, c’est que pour que la variante de la minorité, il faut nous donner les moyens financiers, parce qu’étant donnée la rentabilité, nous n’aurons pas du contracting. C’est dans ce sens que nous avons souhaité avoir de la souplesse et c’est dans ce sens que nous avons parlé de contracting au sein de la commission.

Un dernier mot : pour rappel, la variante de la majorité nous permet de poser des panneaux solaires qui seront rentables durant leur durée de vie et qui vont donc nous rapporter de l’argent, comme vous le souhaitez, pour pouvoir investir ailleurs. Dans la variante de la minorité, on utilise de l’argent et des moyens humains dans des endroits qui ne seront pas rentables. Ce que je vous demande, c’est d’attendre d’avoir notre plan d’actions pour que nous utilisions cet argent sur les plus de 1000 bâtiments que possède l’Etat, là où c’est véritablement rentable. Pour arriver à l’objectif de 2035, nous ne pourrons pas rénover 1000 bâtiments, cela ne sera pas possible. Il faut donc investir l’argent et les moyens techniques et humains que nous avons là où c’est le plus efficient pour pouvoir atteindre cette neutralité électrique en 2035. Je vous demande donc de ne pas éparpiller notre argent, mais de viser l’efficience. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à suivre la majorité de la commission et je me réjouis de revenir vers vous avec notre plan d’actions pour 2035 et, ensuite, pour 2040.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Nous sommes en présence des deux amendements suivants, le premier provenant de la majorité, le second de la minorité de la commission. Je vous propose de les opposer.

« Art. 1. – Un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820'000.-44'265'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites. »

« Art. 1. – Un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820'000.-46'050'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites. »

L’amendement de la minorité, opposé à celui de la majorité, est préféré par 71 voix contre 66.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la minorité votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité, opposé à celui de la majorité, est préféré par 71 voix contre 67.

*Insérer vote nominal

L’amendement de la minorité de la commission est accepté par 71 voix contre 68.

L’article 1, amendé, est accepté par 71 voix contre 68.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques avis contraires et abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret accordant un crédit additionnel de CHF 3'300'000.- pour financer des travaux dits « Grands consommateurs » sur les sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne

Premier débat

 La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

La commission a accepté à l’unanimité de ses membres l’entrée en matière et chacun des articles de ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.