20_INI_023 - Initiative Valérie Induni et consorts - Pour un échange de renseignements entre les banques et les autorités fiscales permettant aux autorités de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

-

Documents

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :