22_HQU_85 - Question orale Mathilde Marendaz au nom Ensemble à Gauche - POP - Mesures solidaires pour les locataires vaudois : la suspension de la mise en demeure ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 9.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les coûts de l’énergie vont augmenter drastiquement avec la hausse des prix sur le gaz. La priorité doit être mise dans l’optimisation de l’approvisionnement en énergies renouvelables et dans la sobriété énergétique bien ciblée. Tout le monde n’est pas égal face à ces augmentations : pour certaines qui se serrent la ceinture pour payer les fins de mois, cet excédent de charges sera le verre de trop. Parmi les engagements pour un soutien des locataires, il y a l’outil utilisé pendant le COVID19, de suspension de la possibilité de mise en demeure des locataires. Les mesures de ce type à la portée du Conseil d’État seraient : l’application de cette suspension aux bâtiments dont il est bailleur, l’engagement auprès du Conseil fédéral pour édicter une ordonnance avisant cette suspension temporaire de la possibilité de mise en demeure, et un engagement auprès des gérances immobilières et bailleurs privés du canton. Comment le Conseil d’État compte-t-il s’engager afin de mettre en œuvre ce qui est dans ses compétences pour empêcher la mise en demeure des locataires vaudois qui ne paieront pas les suppléments de charges pharamineux dus à l’augmentation des prix de l’énergie ?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz au nom Ensemble à Gauche - POP – Mesures solidaires pour les locataires vaudois : la suspension de la mise en demeure ? (22_HQU_85)

Les coûts de l’énergie vont augmenter drastiquement avec la hausse des prix sur le gaz. La priorité doit être mise dans l’optimisation de l’approvisionnement en énergies renouvelables et dans la sobriété énergétique bien ciblée. Tout le monde n’est pas égal face à ces augmentations : pour certains qui se serrent la ceinture pour payer les fins de mois, cet excédent de charges sera le verre de trop. Parmi les engagements pour un soutien des locataires, il y a l’outil utilisé pendant le COVID-19, soit la suspension de la possibilité de mise en demeure des locataires. Les mesures de ce type à la portée du Conseil d’Etat seraient :

• l’application de cette suspension aux bâtiments dont il est bailleur ;
• l’engagement auprès du Conseil fédéral pour édicter une ordonnance avisant cette suspension temporaire de la possibilité de mise en demeure ;
• un engagement auprès des gérances immobilières et bailleurs privés du canton.

Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’engager afin de mettre en œuvre ce qui est dans ses compétences pour empêcher la mise en demeure des locataires vaudois qui ne paieront pas les suppléments de charges faramineux dus à l’augmentation des prix de l’énergie ?

Le cœur de votre question évoque une mesure prise lors de la crise COVID qui s’est traduite par l’ordonnance fédérale sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme.

Son article 2 prévoyait que, lorsque le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral, le bailleur accorde, en dérogation au droit en vigueur, un délai d’au moins 90 jours au lieu des 30 jours ordinaires pour l’acquittement des montants dus. Cette ordonnance a été abrogée le 1^er juin 2020. Aujourd’hui, ce sont les effets de la hausse des coûts de l’énergie qui se traduisent par une augmentation volontaire des acomptes versés aux gérances, augmentation qui sera effectivement facturée dès le milieu de l’année 2023. Le Conseil d’Etat est conscient du problème que cela pourrait constituer pour de nombreuses personnes. Sur le plan légal, les arrangements entre bailleurs et locataires restent possibles. En revanche, dans le cadre légal actuel, le Canton ne peut intervenir de manière contraignante sur cet aspect, car il relève du droit fédéral.

Cependant, vu l’importance du sujet, le gouvernement s’engagera sur cette thématique en relayant les préoccupations directement auprès des autorités fédérales et en mobilisant les conférences intercantonales ou la Conférence des affaires fédérales.

Je remercie la Conseillère d’Etat et n’ai pas de question complémentaire.