20_REP_114 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Philippe Cornamusaz - Chalets de la Grande Cariçaie, quelles suites exactement ? (20_INT_54).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 44 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE 20_INT_54

Transcriptions

Je voudrais féliciter le Conseil d’Etat pour la rapidité de sa réponse à mon interpellation. En revanche, je suis très déçu de son contenu : aucun changement par rapport à la réponse de la pétition qui avait récolté plus de 11'000 signatures. On nous répond que c’est toujours la Commission consultative fédérale de la protection de la nature et du paysage qui ordonne de telles réponses. Je souhaitais une réponse beaucoup plus politique, mais malheureusement, elle est toujours juridique et technocratique. Je regrette beaucoup cela. Nous aurions pu trouver des solutions gagnant-gagnant avec ces propriétaires de chalet. C’est pour cela que je vais refuser cette réponse.

La discussion est ouverte.

Si je prends la parole aujourd’hui, c’est que j’avais participé, à l’époque où M. le conseiller d’Etat Charles-Louis Rochat était en charge du dossier, à la commission qui le traitait. Une visite sur place et la rencontre avec plusieurs personnes et autorités concernées avaient montré aux commissaires d’alors l’importance de l’analyse en profondeur de tous les paramètres pour trouver une solution adéquate à une question pendante depuis longtemps. Je précise, en outre, que je n’ai aucun intérêt personnel lié à ce dossier, si ce n’est de comprendre pourquoi il suscite tant de remous. Le site de la Grande Cariçaie a été façonné par la correction des eaux du Jura par la main de l’homme et a donné l’opportunité à des particuliers d’y construire des chalets d’agrément — il y a plus d’un siècle pour les premiers. Les personnes qui les ont occupés ont entretenu les rives et alentours, et les autorités locales ont accueilli ces personnes avec bienveillance et intérêt. Ce n’est que bien des années après que les règles sont intervenues pour renforcer la protection de la nature et prévoir la démolition de ces chalets. Si, sur le fond, on peut comprendre la nécessité de préserver des zones de nature protégée, est-ce à dire qu’on ne peut pas trouver de solution gagnant-gagnant pour arriver au but recherché ? C’était la conclusion à laquelle était arrivée la commission précitée. Depuis, la polémique n’a fait qu’enfler. Des batailles juridiques de visions politiques ont eu lieu et continuent. Tout cela est bien regrettable, alors que des solutions négociées sont toujours préférables à des combats d’experts, de juristes et à des décisions de tribunaux. Je m’étonne donc des éléments de la réponse, sur plusieurs points, en premier lieu que le préavis de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage soit pris en considération quasiment comme seul élément de référence. Deuxièmement, il est à la fois évoqué des baux à loyer et un droit de superficie ; qui doit faire quoi ? Comment sont assumés les frais de démolition ? Cela va sûrement impliquer des recours juridiques et des frais multiples qui pourraient aussi impacter l’Etat. Troisièmement, est-on sûr qu’il n’y a pas eu d’exceptions pour d’autres ouvrages dans les périmètres protégés ? Si tel n’était pas le cas, la question de l’égalité de traitement se poserait. Enfin, le refus de trouver une solution gagnant-gagnant est surprenant au vu du vote du Grand Conseil vaudois, qui avait renvoyé une pétition en 2020 sur ce sujet au Conseil d’Etat. En conclusion, il faut donc comprendre, dans la réponse du Conseil d’Etat, qu’il clôt avec elle l’aspect politique de ce sujet. Quant à l’aspect juridique, il n’est certainement pas terminé, à lire et entendre les personnes et associations concernées. Il est dommage d’en arriver là !

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.