22_HQU_119 - Question orale Céline Misiego au nom EP - Sanctionné pour ne pas avoir renvoyé ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 2.26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton de Neuchâtel a fait recours contre une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de le sanctionner financièrement pour n'avoir pas exécuté des renvois. Le canton de Vaud a-t-il déjà été sanctionné de la sorte et envisage-t-il également de faire recours contre une telle décision du SEM ?