24_POS_59 - Postulat Yann Glayre et consorts au nom du groupe UDC - Programme e-résidence pour les entreprises, une opportunité pour le canton de Vaud ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2014, l'Estonie lançait un programme "e-residency" également appelé résidence virtuelle.
Ce programme permet aux entrepreneurs étrangers de créer et gérer une entreprise en ligne basée en Estonie, mais sans obligation d'y résider physiquement.

Ce système permet donc aux citoyens non-Estoniens d'accéder aux services du pays tels que la création d'entreprise, les opérations bancaires, le traitement des paiements et la fiscalité. Le programme fournit au résident électronique une carte à puce qu'il peut utiliser pour signer des documents et faire fonctionner son entreprise.

Les entreprises créées via e-Residency sont enregistrées dans le registre des entreprises d'Estonie, ce qui leur confère un statut juridique estonien. L'adresse légale de l'entreprise est en Estonie, souvent fournie par un service de domiciliation (offert par des fournisseurs agréés).

Les conditions pour accéder au programme sont les suivantes :

- Avoir une compréhension claire de la raison de la demande de résidence électronique et de la manière dont il est envisagé de l'utiliser.
- Respecter la loi et avoir de bonnes intentions
- Ne pas être un citoyen Estonien ou un étranger résidant en Estonie avec un permis de séjour ou un droit de séjour

Le présent postulat propose au gouvernement d'étudier la faisabilité d'un programme e-résidence vaud, ayant pour objectifs :

• De permettre la création d'une entreprise en ligne sans résider dans le canton de Vaud
• D'accueillir de nouvelles entreprises sans pour autant créer de pression sur le logement et les infrastructures
• D'apporter de nouvelles recettes fiscales
• De déterminer d'une manière générale si le modèle estonien présente un intérêt

Le Conseil d'Etat aura tout loisir de déterminer les limites financières ou temporelles qu'il estime nécessaire pour envisager un tel programme.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_59-Texte déposé

Transcriptions

En 2014, l’Estonie lançait un programme e-residency, aussi appelé « résidence virtuelle ». Ce programme permet aux entrepreneurs étrangers de créer et de gérer une entreprise en ligne, basée en Estonie, sans obligation d’y résider physiquement. Ce système permet donc aux citoyens non estoniens d’accéder aux services du pays tels que la création d’entreprise, les opérations bancaires, le traitement des paiements et la fiscalité. Les entreprises qui respectent les conditions d’accès au programme sont enregistrées dans le Registre des entreprises d’Estonie, ce qui leur confère un statut juridique estonien. Sans entrer dans le détail, les chiffres publiés par le gouvernement sont intéressants. Le programme aura accordé la résidence à 117’000 personnes de 185 nationalités, ils auront fondé ou cofondé 31’800 start-ups et généré un impact économique de 244 millions d’euros. Il est indiqué que, pour 2023, les recettes économiques directes du programme ses sont élevées à plus de 67 millions d’euros. 

Le présent postulat propose au gouvernement d’étudier la faisabilité d’un programme e-résidence Vaud ayant pour objectif de permettre la création d’une entreprise en ligne sans résider dans le canton de Vaud, d’accueillir de nouvelles entreprises sans pour autant créer de pressions sur le logement et les infrastructures, d’importer de nouvelles recettes fiscales, et de déterminer d’une manière générale si le modèle estonien présente un intérêt pour notre canton. Je me réjouis d’en discuter en commission.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.