24_POS_59 - Postulat Yann Glayre et consorts au nom du groupe UDC - Programme e-résidence pour les entreprises, une opportunité pour le canton de Vaud ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 7 de l'ordre du jour
Texte déposé
En 2014, l'Estonie lançait un programme "e-residency" également appelé résidence virtuelle.
Ce programme permet aux entrepreneurs étrangers de créer et gérer une entreprise en ligne basée en Estonie, mais sans obligation d'y résider physiquement.
Ce système permet donc aux citoyens non-Estoniens d'accéder aux services du pays tels que la création d'entreprise, les opérations bancaires, le traitement des paiements et la fiscalité. Le programme fournit au résident électronique une carte à puce qu'il peut utiliser pour signer des documents et faire fonctionner son entreprise.
Les entreprises créées via e-Residency sont enregistrées dans le registre des entreprises d'Estonie, ce qui leur confère un statut juridique estonien. L'adresse légale de l'entreprise est en Estonie, souvent fournie par un service de domiciliation (offert par des fournisseurs agréés).
Les conditions pour accéder au programme sont les suivantes :
- Avoir une compréhension claire de la raison de la demande de résidence électronique et de la manière dont il est envisagé de l'utiliser.
- Respecter la loi et avoir de bonnes intentions
- Ne pas être un citoyen Estonien ou un étranger résidant en Estonie avec un permis de séjour ou un droit de séjour
Le présent postulat propose au gouvernement d'étudier la faisabilité d'un programme e-résidence vaud, ayant pour objectifs :
- De permettre la création d'une entreprise en ligne sans résider dans le canton de Vaud
- D'accueillir de nouvelles entreprises sans pour autant créer de pression sur le logement et les infrastructures
- D'apporter de nouvelles recettes fiscales
- De déterminer d'une manière générale si le modèle estonien présente un intérêt
Le Conseil d'Etat aura tout loisir de déterminer les limites financières ou temporelles qu'il estime nécessaire pour envisager un tel programme.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Jean-Bernard Chevalley | UDC |
| Nicolas Bolay | UDC |
| Fabrice Tanner | UDC |
| Pierre-Alain Favrod | UDC |
| Stéphane Jordan | UDC |
| Denis Dumartheray | UDC |
| Michael Demont | UDC |
| José Durussel | UDC |
| Olivier Agassis | UDC |
| Alain Cornamusaz | UDC |
| Aliette Rey-Marion | UDC |
| Céline Baux | UDC |
| Valentin Christe | UDC |
| Philippe Jobin | UDC |
| Pierre-André Pernoud | UDC |
| Fabien Deillon | UDC |
| Cédric Weissert | UDC |
| Romain Belotti | UDC |
| Nicolas Glauser | UDC |
| Maurice Treboux | UDC |