21_REP_198 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Céline Misiego au nom EP - Pour un accueil de jour accessible à toutes les familles : qui tient la barre et qui tient le porte-monnaie ? (21_INT_129).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 27 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE R-CE INT Misiego 21_INT_129 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses à mon interpellation. Toutefois, en résumé, le total n’y est pas, mais le calcul compliqué ! Pour le nombre de places, le projet de loi prévoyait 32'734 places en 2021 et 34’768 en 2022. La réponse à l’interpellation annonce 30'338 places en 2021 et 33'338 en 2022 grâce à une création massive en 2022. Pouvons-nous dire que l’objectif est distant de 1000 places ? Pas du tout, car le calcul de la réponse à l’interpellation n’est pas identique, il compte les places autorisées par l’accueil de jour de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), ce qui inclut 5400 places non subventionnées, c’est-à-dire purement privées, et non concernées par les subventions de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). Les prévisions du projet de loi incluent une augmentation des places d’accueil en milieu familial ; or, elles ont diminué depuis 2016. Pour une base de calcul homogène, il faut prendre les chiffres des places en accueil collectif subventionné, c’est-à-dire sans l’accueil en milieu familial pré et parascolaire et ainsi on parvient aux conclusions suivantes : pour le préscolaire, le projet de loi prévoyait la création de 2491 places pour 2021 et Statistique Vaud en compte 1764 ; pour le parascolaire, le projet de loi prévoyait la création de 8568 pour 2021, alors que Statistique Vaud en compte 5859. Au total, le projet de loi prévoyait d’atteindre 26'879 places subventionnées en 2021 ; or, ce sont 23'756 qui sont atteintes. Cela est assez différent des 30'338 places autorisées par l’OAJE et annoncées dans la réponse à l’interpellation. Si nous y ajoutons la diminution de l’accueil familial, alors que le projet de loi prévoyait une augmentation, l’objectif n’est clairement pas atteint.

Si l’on prend les prévisions 2022, ce n’est pas mieux. En effet, le projet de loi prévoit plus de 2000 places collectives subventionnées, alors que la réponse à l’interpellation plus de 3000. Même avec cette annonce optimiste, le total reste inférieur de 2000 places par rapport à l’objectif des places en accueil collectif, et ce, sans compter la diminution de l’accueil en milieu familial. S’agit-il d’un simple retard lié au Covid ? En examinant les chiffres concernant le financement, je ne le considère pas. En effet, le projet de loi prévoyait une diminution de la part de l’accueil de jour financé par les communes de 3 points et un maintien de la part financée par les parents. En fait, celle des communes a baissé de 6 points, tandis que celle des parents n’a pas bougé. L’année 2020 n’est pas prise en compte par cette analyse, car les chiffres sont fortement perturbés par la fermeture des structures d’accueil de jour durant la première phase de la pandémie, le financement par la Confédération et le canton, la part des parents. En conclusion, les objectifs de développement de places n’ont pas été atteints, et il manque au moins 3000 places sur les 13'000 annoncées en 2015. L’année 2022 ne suffira pas à combler ce retard. Il manquera au moins 2000 places à la fin 2022 ; cela peut être mis en relation avec la part en diminution des communes. On peut soupçonner que le financement FAJE a servi à couvrir la diminution de la part communale liée aussi aux pertes de la RIE III. Cependant, nous n’allons pas jeter la pierre au canton ni aux communes dont les finances se sont souvent péjorées depuis 2015 ; c’est plutôt l’opacité du système d’accueil de jour qui est problématique. Le financement du canton et des employeurs, pour l’essentiel, alimente la FAJE, tandis que la création de places dépend des décisions des réseaux pilotés par des communes ou des associations de communes. Les communes ont de la peine à se coordonner, ce qui s’observe dans la scission de plusieurs réseaux, dans la Broye, le Nord vaudois et la Riviera, et à savoir quel financement elles recevront de la FAJE. Elles peinent donc à prendre des engagements, et les dindons de la farce sont les parents – dont la part reste élevée – et les enfants, car le nombre de places n’augmente pas comme prévu. Par conséquent, il est urgent de continuer à agir ; j’annonce ainsi le dépôt d’un postulat qui demander un nouveau plan de développement pour la période 2023-2027 – en l’absence de développement planifié – une statistique transparente au niveau cantonal sur les financements apportés par les parents, les communes, les employeurs et le canton, réseau par réseau, afin de mettre en évidence les responsabilités respectives dans la création de places et, enfin, un meilleur pilotage entre le financement de la FAJE, la création de places et les politiques tarifaires et par conséquent l’accessibilité financière pour les familles. Le Revenu déterminant unifié (RDU), un premier pas vers une politique tarifaire unifiée, a été repoussée en 2025 ; il faut prendre des mesures pour aller de l’avant. C’est à ce prix que nous pourrons accéder à une réelle politique d’accueil de jour avec des places suffisantes et des tarifs abordables. Comme l’accueil de jour bénéficie aux enfants, à l’égalité hommes-femmes et à l’emploi : le jeu en vaut la chandelle.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.