23_MOT_16 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Un peu d’air pour les petits établissements de consommation (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreux petits établissements (moins de 10 places assises à l’intérieur), qui ne disposent pas d’une licence de restaurant, souhaiteraient disposer d’une mini-terrasse (moins de dix places en extérieur). Celle-ci permet en effet d’accroître la visibilité du lieu et répond à la demande de nombreux client·es.

Le problème est que la Loi sur les auberges et débit de boisson (LADB) limite le nombre de places sans licence de restauration à 9 : dans le cas où 9 places sont déjà présentes à l’intérieur du commerce, l’ouverture d’une mini-terrasse suppose de franchir cette limite. Certaines Municipalités refusent donc d’autoriser la pose de deux ou trois tables à l’extérieur, d’autres se montrent en revanche plus tolérantes. Les Municipalités qui interprètent strictement la LADB font valoir que les établissements doivent demander une licence de restauration pour dépasser la limite de 9 places. Mais cela n’est pas si simple car cette licence s’accompagne d’un certain nombre d’obligations (notamment en matière de ventilation et de sanitaires) qui impliquent des investissements se chiffrant souvent en dizaine de milliers de francs. De tels investissements dépassent souvent les capacités financières des petits établissements. C’est d’autant plus le cas pour ceux qui font encore face à la nécessité de rembourser des prêts accordés durant la pandémie de Covid et dont le taux d’intérêt augmente désormais. À Lausanne, des gérant·es de petits établissements vont ainsi déposer au Conseil communal une pétition munie de plus de 2000 signatures d’habitant·es en soutien, pour demander à la Municipalité de permettre l’ouverture de mini-terrasses limitées à 9 places[1].

La présente motion vise à favoriser une solution à cette problématique à travers une modification de la LADB. Celle-ci pourrait porter sur l’article 3 et prévoir explicitement une exception pour les mini-terrasses de la manière suivante :

Article 3

¹ Ne sont pas soumis à la présente loi

a. à g. sans changement

h. les établissements comprenant moins de dix lits ou accueillant moins de dix personnes, sans compter les places en terrasse pour une petite terrasse accueillant moins de dix personnes

[1]Blick, « Contraints de les enlever, des commerçants luttent pour leurs terrasses », 9 juin 2023.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_16-Texte déposé

Transcriptions

De nombreux petits établissements de consommation avec moins de dix places assises à l’intérieur et qui vendent généralement des boissons sans alcool et des sandwiches ne disposent pas d’une licence de restaurant. Une partie d’entre eux souhaiterait disposer d’une mini-terrasse d’une, deux ou trois tables au maximum, afin d’accroître la visibilité du lieu et sa convivialité. Cela répond aussi à la demande de nombreux clients par beau temps tels que nous les vivons ces jours. Le problème est que la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) limite à neuf le nombre de places sans licence de restauration. Dans le cas où neuf places sont déjà présentes à l’intérieur du commerce, l’ouverture d’une mini-terrasse suppose de franchir cette limite.

Certaines municipalités refusent par conséquent d’autoriser la pose de deux ou trois tables à l’extérieur, alors que d’autres se montrent plus tolérantes. Les municipalités qui interprètent strictement la LADB font valoir que les établissements doivent demander une licence de restauration pour dépasser la limite de neuf places, mais ce n’est pas si simple, car l’obtention de cette licence s’accompagne d’investissements qui peuvent être conséquents, notamment pour des exigences en matière de ventilation et de sanitaires qui impliquent ainsi souvent plusieurs dizaines de milliers de francs d’investissement, ce qui dépasse les capacités financières de ces petits commerces. C’est d’autant plus le cas pour ceux qui font encore face à la nécessité de rembourser des prêts accordés durant la pandémie de COVID. A Lausanne, vous avez peut-être vu que des gérants de petits établissements viennent de déposer au conseil communal une pétition rassemblant plus de 2000 signatures, pour demander l’autorisation de telles mini-terrasses. Encore une fois, j’insiste sur le fait que les petits établissements à l’initiative de la pétition ne vendent pas d’alcool.

Dans ces conditions, la présente motion vise à favoriser une solution à cette problématique en permettant une exception jusqu’à neuf places en terrasse. J’ai conscience que le chiffre de neuf est un maximum, car au-delà de cette limite, cela pourrait susciter des tensions avec les restaurateurs qui disposent d’une licence. On pourrait même envisager de revoir le chiffre à la baisse si la commission en manifestait la volonté.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.