20_MOT_8 - Motion Julien Cuérel et consorts - Pour une loi cantonale relative aux droits des personnes en situation de handicap (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans notre canton, les personnes en situation de handicap n’ont pas toujours la possibilité de participer à la vie de la société sur un pied d’égalité et selon leurs propres choix, malgré la loi fédérale qui date de 2004. Cette dernière permet aux cantons de créer sa propre base légale pour notamment y encrer :

·        la reconnaissance des personnes en situation de handicap comme des citoyennes et citoyens à part entière ;

·        la réalisation du libre accès aux lieux et prestations destinées au public ;

·        le renforcement l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;

·        la garantie d’une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie ;

·        la reconnaissance et le soutien aux proches aidants et à leurs organisations ;

·        …

Par ailleurs, la Constitution prévoit que l’Etat et les Communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

Nous demandons donc au Conseil d’Etat, à l’instar de ce qui a été fait dans le canton de Bâle-Ville, de créer une base légale cantonale dans le but de permettre la participation autonome des personnes handicapées à la vie en société.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Etant donné que trois objets doivent être développés sur le même thème, je serai bref. Je remercie déjà mon préopinant, monsieur Eggenberger, et je lui annonce qu’à Baulmes, un Sentier handicap et nature est en construction.

En Suisse, l’intention de faire évoluer les droits des défavorisés découle déjà de 2004, l’année de l’entrée en vigueur la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités pour les personnes handicapées — appelée également Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) — et de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Ainsi que la législation l’y autorise et comme le canton de Bâle, pionnier en la matière, l’a fait il y a déjà quelques années, le canton de Vaud doit maintenant prendre le taureau par les cornes et se doter d’une loi relative au droit des personnes en situation de handicap, afin d’offrir à ces personnes une large protection contre les inégalités, par exemple dans l’accès aux prestations ouvertes au public, ou dans la conception des documentations fournies lors d’élections et de votations, pour prendre un autre exemple.

Ce n’est pourtant pas là l’unique objectif de la motion. En effet, l’élaboration de la loi offrira certainement l’occasion d’établir un état des lieux des besoins et de chercher des solutions, telles qu’un guide des bonnes pratiques, par exemple, pour accompagner la loi. Ce sera également l’occasion de définir une politique coordonnée avec des partenaires privés et publics, ou un soutien aux entreprises de la formation. Ce sera surtout l’occasion de définir, dans la législation, les aides financières apportées à cette politique publique qui nécessitera une application à tous les échelons. Je vous remercie déjà de l’accueil qui sera fait à cette motion en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.