22_MOT_7 - Motion Jean-Marc Nicolet et consorts Au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’Etat a publié, en novembre 2021, ses déterminations en réponse aux 9 recommandations du rapport annuel 2020-2021 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC).

L’une de ces recommandations concerne la problématique récurrente, non résolue depuis une dizaine d’années, de l’illégalité de la durée de détention dans les zones carcérales de notre canton (Hôtel de Police à Lausanne et Police cantonale à la Blécherette).

La CVGC recommande depuis plusieurs années au Conseil d’Etat de prendre dans les meilleurs délais toutes mesures visant à respecter les dispositions limitant à 48 heures le séjour dans les zones carcérales  pour mettre fin à des conditions contraires à la loi (art. 27 de la loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse – LVCPP). Ces lieux de détention sont absolument inadaptés pour des rétentions allant au-delà de 48 heures. Dans son rapport publié en mai 2020, le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a d’ailleurs insisté sur l’impact psychologique néfaste des conditions de détention prolongée à l’Hôtel de Police de Lausanne, ainsi qu’à la zone carcérale de la Police cantonale, à la Blécherette.

Les conditions de détention, malgré quelques améliorations et les nombreux efforts des agentes et des agents, restent inacceptables. Cette situation rend leurs conditions de travail difficiles et péjore leur capacité opérationnelle. Une détention prolongée, au-delà du délai légal, dans de telles conditions, constitue toujours une violation des droits fondamentaux des personnes détenues.

Aux yeux du motionnaire et de la CVGC, on ne peut plus attendre l’ouverture, annoncée au mieux pour 2026, du nouvel établissement pénitentiaire des Grands-Marais, à Orbe. A relever qu’en ce début 2022, le Grand Conseil ne s’est toujours pas prononcé sur le crédit d’ouvrage nécessaire à la construction, dans un premier temps, d’un peu plus de 200 places de détention supplémentaires.

Tous partis confondus, le débat a été nourri au Grand Conseil, en février 2021, autour des conditions de détention dans les zones carcérales. Quand bien même la CVGC a constaté dans son dernier rapport annuel (du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021), qu’elle souhaite soumettre au Grand Conseil en ce début d’année 2022, une forte diminution du taux d’occupation des zones carcérales due en grande partie à la crise sanitaire, la durée du séjour dans les zones carcérales reste, elle, toujours problématique comme l’illustre le tableau annexé.

Certes, dans ses déterminations, le Conseil d’Etat fait mention de plusieurs mesures instituées, depuis 2013, dans le but de rendre le séjour des personnes détenues dans les zones carcérales le plus proche possible des conditions de détention admissibles par les lois, les conventions et les standards reconnus sur le plan national et international.

Par contre, le Conseil d’Etat ne propose aucune solution allant dans le sens du strict respect de l’incarcération en zone carcérale au maximum 48 heures, en application de la LVCPP et des standards ci-dessus, avant de transférer les personnes prévenues dans des lieux de détention plus adaptés.

Il convient de rappeler, encore une fois, que les infrastructures des zones carcérales de l’Hôtel de police à Lausanne, et de la Police cantonale, à la Blécherette, n’ont pas été prévues pour une rétention de plus de 48 heures. Depuis une dizaine d’années, la détention qui se prolonge nécessite la mise sur pied d’une organisation très complexe en matière de transferts, pour les douches, pour les soins, etc… qui a des conséquences négatives tant sur les conditions de travail du personnel que sur les coûts engendrés.

La présente motion, soutenue à l’unanimité des membres de la Commission des visiteurs du Grand Conseil, demande au Conseil d’Etat de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles via un projet de décret, afin de compléter le nombre de places de détention nécessaires et limiter la durée de détention en zone carcérale à 48 heures.

Sans attendre l’ouverture du nouvel Etablissement établissement pénitentiaire des Grands- Marais mais en proposant toute autre solution de construction provisoire, d’adaptation ou de transformation susceptible d’accueillir les personnes prévenues après leurs deux premiers jours de séjour dans les zones carcérales de notre canton. Et cela dans des conditions de détention qui respectent la législation en vigueur.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Tableau zc

Transcriptions

Il y a bientôt dix ans que la Commission des visiteurs du Grand Conseil, dont je me fais ici le porte-parole, attire l’attention du Grand Conseil et du Conseil d’Etat sur la problématique des zones carcérales de notre canton, où la durée de détention dépasse assez systématiquement le cadre légal, qui est celui de la Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse. Il y a bientôt dix ans que les rapports annuels de la Commission des visiteurs mettent en exergue le fait que les zones carcérales de l’Hôtel de police de Lausanne et de la Police cantonale à la Blécherette ne sont pas équipées pour incarcérer des personnes plus de 48 heures : des cellules en sous-sol sans lumière ni aération naturelles ; des conditions de détention illégales et non conformes aux standards nationaux et internationaux ; une organisation complexe et par conséquent des conditions de travail complexes elles aussi et déplorables pour les corps de police concernés et le personnel médical, sans oublier les coûts engendrés.

Il y a bientôt dix ans que nous attendons que le Conseil d’Etat prenne ses responsabilités et propose des solutions durables et équilibrées afin de disposer de cellules aux normes, offrant des conditions légales pour détenir des personnes en état d’arrestation après les 48 premières heures passées dans les zones carcérales. Il est grand temps que le gouvernement empoigne à bras-le-corps cette problématique et ne reporte pas encore une fois à l’horizon 2026 – date supposée de l’ouverture de l’établissement pénitentiaire des Grands-Marais à Orbe – la recherche de la meilleure solution. Je me réjouis d’en débattre en commission et remercie les nombreux collègues députées et députés de tous les partis qui ont cosigné cette motion.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.