21_LEG_220 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 36 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 36 de l'ordre du jour