21_RAP_49 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2020 et déterminations du Conseil d'Etat.
Séance du Grand Conseil du mercredi 15 décembre 2021, point 5 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission de gestion s’est réunie le 6 octobre 2021 pour auditionner le Procureur général sur son rapport sur l’activité du Ministère public pour l’année 2020 et elle a également pris connaissance des déterminations du Conseil d’Etat. En ce qui concerne le rapport sur l’activité du Ministère public, il était coutume de dire que les années se suivaient et se ressemblaient, tant les problèmes évoqués étaient récurrents. Or, ce n’est pas le cas pour l’année 2020, les activités du Ministère public ayant été fortement marquées par la pandémie.
Dès mi-mars, il a fallu rapidement s’adapter au travail à domicile, à la visioconférence et à tous les bouleversements engendrés par le confinement. Sur le plan de l’activité du Ministère public, la pandémie a engendré une diminution sensible des infractions contre le patrimoine, des infractions économiques ou financières ainsi qu’une nette diminution des vols et des brigandages. La raison de cette baisse est simple : la limitation dans les déplacements qui a été imposée par la crise, y compris au niveau du franchissement des frontières. Les infractions à la circulation routière ont aussi diminué de manière importante. Une attention particulière a été portée sur les violences conjugales, la crainte était vive qu’elles augmentent avec le semi-confinement, ce qui n’a finalement pas été le cas pour le Ministère public. Toutefois, les chiffres demeurent trop élevés. En contrepartie à la diminution de certaines infractions, le Ministère public a reçu de nouveaux dossiers, tels que ceux concernant les infractions aux crédits COVID. Pour 2020, il y a eu 110 dénonciations pour fraudes présumées, portant sur un montant total d’environ 18,5 millions de francs.
Je le disais en introduction, les années se suivent et ne se ressemblent pas, puisque même les problèmes récurrents du Ministère public semblent partiellement trouver des solutions. L’inconfort des locaux et les questions de sécurité régulièrement dénoncées ne sont pas totalement réglés. Toutefois, des travaux sont en cours dans les bâtiments de Morges et les besoins pour la sécurité ont été chiffrés à 360'000 francs, ce qui ne semble pas démesuré. On peut espérer que ces travaux soient entrepris encore prochainement. En revanche, en ce qui concerne les bureaux du Ministère public à Longemalle, il n'y a plus d’espace disponible et l’inconfort régulièrement mentionné est encore relevé.
L’an dernier, le Ministère public a obtenu un renfort de 2,5 ETP, alors que la question du manque de personnel revenait année après année. Toutefois, las, le Procureur général n’a pas obtenu le poste de communication tant réclamé. Il faut cependant relever une première avec la mise en place d’un job sharing – appelé en fait top sharing – pour deux procureures. Enfin, comme je le mentionnais peu auparavant, la charge de travail s’est quelque peu allégée en raison de la baisse d’infractions. On notera également, en 2020, une diminution du nombre de jours de détention avant jugement. Dans les statistiques, il faut relever une diminution de l’activité de l’unité STRADA, toujours en raison de la crise. L’unité a dû s’adapter aux changements, tels que le déplacement de la vente des stupéfiants de la rue vers l’intérieur, dans des appartements en particulier. Pour le reste des activités, on notera une augmentation des infractions relevant de la pornographie et des infractions contre l’intégrité sexuelle qui résultent, selon les explications du Procureur général, du rythme des données fournies par les Etats-Unis. La Division des affaires spéciales (DIVAS) a effectué une opération spéciale dans le domaine du droit à l’environnement, avec un état des lieux des actes commis. La plus grande partie concernait la pollution des eaux, mais ce dossier n’a malheureusement pas été publié. Les violences domestiques constituent une préoccupation pour le monde politique et judiciaire. Mais, étonnamment, en 2020, le Procureur général nous a indiqué qu’aucun membre du Ministère public n’avait suivi de formation spécifique dans ce domaine, alors même que celle-ci existe. Il faut encore relever que le mandat du Procureur général se terminera fin 2022 et ce dernier a précisé à la Commission de gestion qu’il ne briguera pas de nouveau mandat de 5 ans. Il pourrait toutefois rester à disposition pour accompagner la mise en route d’un Conseil de la magistrature, si celui-ci devait voir le jour.
En conclusion, la Commission de gestion souhaite insister sur l’importance de former toutes les parties à la lutte contre la violence domestique et elle espère également que les questions sécuritaires des bâtiments du Ministère public puissent se régler. Mis à part ces deux points, la commission vous recommande à l’unanimité d’accepter le rapport du Procureur général sur l’activité du Ministère public pour l’année 2020.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Procureur général sur l’activité du Ministère public pour l’année 2020 est approuvé avec 1 abstention.