22_LEG_195 - EMPL du GC modifiant la LGC et rapport sur la Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil (22_MOT_16) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 24 de l'ordre du jour