RAP_676042 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Nicolas Rochat et consorts demandant de prioriser et renforcer la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le canton de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 30 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-RAP_676042-N. Suter
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Rochat - 11_POS_281 - publié

Transcriptions

Nous parlons ici d’un rapport suite à un postulat déposé en 2012 ; la commission regrette cette situation. Néanmoins, les préoccupations exprimées restent fondées et le rapport du Conseil d’Etat permet de donner des explications relatives à la situation actuelle. Il nous est expliqué qu’une réponse à ce postulat aurait été incomplète si elle avait été donnée antérieurement au 3 juillet 2020, puisque la stratégie cantonale de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et la certification professionnelle des adultes n’existaient pas avant cette date. De cette stratégie découle le processus qui permet désormais à toute personne âgée de plus de 25 ans d’obtenir un titre de secondaire II via une attestation fédérale de formation professionnelle ou un certificat fédéral de capacités attestant de la réussite d’une formation professionnelle initiale. La Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) a mis en avant les effets concrets du plan d’actions cantonal puisque le nombre d’adultes certifiés a augmenté significativement durant la période de 2016 à 2022, passant de 895 à 1210 personnes. En outre, il est important de souligner que le nombre d’adultes certifiés par voie accélérée, selon l’article 32 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), est passé, de 2007 à 2020, de 203 à 367 par année. Cela confirme que les mesures mises en œuvre renforcent l’efficience du système de certification des adultes dans le sens du postulat.

La commission s’est étonnée que sur les 175 métiers enseignés dans le canton, seule une dizaine permettent une certification par VAE, même si la DGEP travaille à l’adjonction de deux nouveaux métiers, l’offre limitée de formation VAE restreint fondamentalement les publics-cibles. Il faut également relever que les cantons romands ont adopté depuis plusieurs années une approche complémentaire, afin de se partager le développement des différentes filières. Si une personne passe par le portail de certification professionnelle des adultes et que son bilan démontre clairement une incompatibilité de procéder par la VAE, il sera redirigé vers l’article 32, avec procédure d’examens, ce qui lui évitera de passer plusieurs mois à préparer un portfolio pour rien. La commission salue les efforts de la DGEP dans le domaine de la certification professionnelle des adultes. Une partie de la commission regrette néanmoins que la VAE ne soit que peu mise en avant, tant en termes de communication que de voie disponible. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 8 voix et 3 abstentions.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis secrétaire syndical au syndicat Unia et je siège au conseil de fondation de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (Fonpro) ; je me fais aussi le porte-parole du postulant, qui attendait avec impatience une réponse à son postulat datant de 2011. Au point 28 de l’ordre du jour, on mentionnait que la réponse était obsolète ; je ne sais pas si l’on doit s’en réjouir aujourd’hui, mais finalement ce postulat garde toute son actualité. Dans ce rapport, le Conseil d’Etat nous donne un état des lieux du développement des VAE et de la certification des adultes, par différentes modalités comme cela est exposé à la page 5 du rapport du Conseil d’Etat.

Mon préopinant a mis en avant les chiffres réjouissants des modalités de certification classiques, mais a passé sous silence le niveau relativement faible des VAE dans notre canton. Autant le postulant peut s’estimer content d’avoir un état des lieux et de constater qu’il y des avancées depuis le dépôt de son postulat, autant sa volonté stipulée dans le titre et dans ses questions 3 et 4 – à savoir le renforcement des VAE – montre une réponse quelque peu partielle. Nous entendons que des travaux sont en cours, mais sans volonté témoignée par le Conseil d’Etat d’avoir une dynamique lancée en matière de VAE ; cela nous paraîtrait utile face à un public qui peut être beaucoup plus réfractaire ou avoir de grosses difficultés à se confronter à des modalités classiques d’enseignement et d’examens. Les VAE, dont on ne souhaite pas minorer la difficulté, nécessitent un accompagnement renforcé pour être synonymes de succès. Nous sommes néanmoins convaincus qu’une grande partie des personnes sans certification pourraient davantage bénéficier d’un appui si les VAE étaient plus accessibles, tant en termes de publicité que de soutien ou de développement de filières dans de nouvelles professions.

Certes, nous n’avons pas aujourd’hui un état des lieux intercantonal. On avait émis le souhait de savoir si le Canton de Vaud faisait autant d’efforts que les autres cantons ou si c’était plutôt le terrain qui ne répondait pas ; dans ce cas, nous aurions soutenu le rapport du Conseil d’Etat. Sans ces éléments, on constate que d’autres cantons apparaissent beaucoup plus dynamiques en matière de recours aux VAE. Nous ne comprenons pas la posture quelque peu attentiste du Conseil d’Etat en la matière. M. le conseiller d’Etat a déjà dit que la révision de la Loi sur la formation professionnelle peut être une occasion de donner une dynamique, peut-être aussi en évoquant des soutiens financiers au développement de certaines filières. Néanmoins, la réponse à ce postulat ne comprend pas ces éléments, à l’heure actuelle. Dès lors, une partie de notre groupe s’abstiendra. Nous remercions le Conseil d’Etat d’avoir donné les premiers éléments de réponse aux questions 1 et 2 du postulat.

Nous sommes aussi préoccupés par les VAE. A titre personnel, avant d’être conseiller d’Etat, j’ai contribué, avec une association professionnelle, à mettre en place une reconnaissance dans un domaine plus spécifique – dans un domaine plus proche du mien que je connaissais bien. J’ai à la fois contribué à l’élaboration du plan de travail et servi de cobaye.

C’est un gros travail, il faut que les associations professionnelles prennent cela en mains. Le Conseil d’Etat peut aider et inciter – on a l’intention de le faire. On travaille sur beaucoup de dossiers, on a beaucoup d’objectifs et vos propos nous motivent pour continuer. On partage les mêmes préoccupations et on a une bonne marge de manœuvre. Toutefois, il faut reconnaitre que celles et ceux qui s’occupent de cela font déjà un très grand travail, mais cela ne peut pas se faire sans l’élan des associations professionnelles. Pour le reste, je partage vos propos.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec plusieurs abstentions.