22_HQU_113 - Question orale Kilian Duggan - Plan de protection des arbres – quel contrôle de la part du Conseil d’Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 2.33 de l'ordre du jour

Texte déposé

En matière de protection des arbres, la loi sur la protection de la nature et des sites (LPNS, RSV 450.11) donne la compétence aux communes, par leur Municipalité, de décider du classement des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives. Cette même loi donne également la compétence à l’Etat de les classer sur le plan cantonal.

La loi donne également la compétence à l’autorité communal d’autoriser l’abattage d’arbres classés, à certaines conditions, notamment en regard de la nuisance à l’exploitation rationnelle d’un bien-fonds.

Son règlement prévoit par ailleurs une délégation de haute surveillance en matière de protection de la nature au Conseil d’Etat.

Ma question est donc la suivante : quelles mesures de surveillance le Conseil d’Etat met-il en place afin de s’assurer que les conditions requises pour autoriser l’abattage d’arbres classés soient respectées par les autorités communales ?