22_PAR_2 - Rapport annuel 2021 de la commission interparlementaire de contrôle HES-SO.
Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 17 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission interparlementaire de contrôle s’est réunie à trois reprises en 2021. Comme je n’étais pas présente aux deux premières séances, la délégation vaudoise était alors présidée par M. le député Stéphane Balet que je remercie d’avoir assuré l’intérim pendant les six premiers mois de l’année 2021 pour la raison connue. Lorsqu’il m’était possible de revenir aux affaires, j’ai réassumé la présidence à partir du 1er juillet 2021. En ce qui concerne l’activité de 2021, commençons par quelques informations financières.
La contribution financière du canton de Vaud reste stable, même si celle-ci s’est avérée un peu supérieure à celle qui a été budgétée, mais de façon globale, nous pouvons voir que l’augmentation pour l’année 2020 par rapport à 2019 est de l’ordre de 0,19 %. Les contributions fédérales sont également supérieures à celles qui étaient attendues. En ce qui concerne la ventilation des ressources en interne de la HES-SO, environ 60,3 % ont été attribuées aux formations Bachelor, ce qui est la totale congruence avec la mission de la HES-SO. Nous pouvons relever une légère progression des moyens qui sont redistribués aux Hautes écoles vaudoises.
Pour rappel, au printemps 2020, en raison de la pandémie Covid, la HES-SO avait créé un fonds de soutien destiné aux étudiantes et étudiants en situation précaire, qui consistait à une aide mensuelle maximale de 600 francs en cas de perte d’emploi, à un soutien financier pour le payement des frais médicaux non remboursés ainsi qu’à une aide pour l’acquisition de matériel permettant de suivre les formations dans des conditions raisonnables à domicile. Lors du bouclement des comptes, un complément de l’ordre de 430'000 francs a pu être versé à ce fonds de soutien. Rappelons que l’organe de révision qui a revu les comptes 2020 a établi la conformité en recommandant l’approbation des comptes 2020 sans réserves, ce qui a été fait par la Commission interparlementaire de contrôle.
En ce qui concerne le budget 2022, un nouveau modèle financier a été adopté par le Comité gouvernemental au mois de mars 2021, pour lequel la commission a bénéficié d’une description détaillée. En ce qui concerne l’utilisations des fonds, la commission salue la mise en place d’une mesure qui vise à atténuer les variations des effectifs, afin que ce nouveau mode de calcul ne porte pas préjudice à certains domaines ou écoles, ce qui pourrait être problématique pour l’organisation d’une année académique.
Cette politique de soutien contribue notamment à maintenir une offre de formation diversifiée dans toutes les régions couvertes par la HES-SO et à offrir une égalité des chances à l’ensemble des étudiantes et étudiants.
Passons maintenant plus spécifiquement à 2021, année qui a inévitablement été marquée par la crise du Covid-19. Vous trouverez à la page 8 du rapport les détails de la gestion des activités didactiques au sein des écoles de la HES-SO au printemps 2021, l’organisation des sessions d’examen, ainsi que les objectifs fixés pour la rentrée 2021. A propos de cette dernière, relevons une progression moyenne de 2 % de l’effectif estudiantin de la HES-SO. A part dans les filières régulières qui affichent une stabilité, une variation importante est constatée dans les différents domaines. Il semblerait que l’effet du Covid se soit fait sentir dans le choix des filières, notamment celle en soins infirmiers qui a connu un boom d’inscriptions de 5 %, ou celle du tourisme qui enregistre une baisse de l’ordre de 20 % chez les étudiants qui ont commencé leur formation en septembre 2021.
Parmi les autres éléments particuliers de l’année 2021, relevons la reconduction du mandat de la rectrice, Mme Luciana Vaccaro, pour une troisième fois par le Comité gouvernemental ainsi que son accession à la présidence de la Chambre des hautes écoles spécialisées de l’organisme Swissuniversities. Un autre élément à relever est l’accession de Mme la conseillère d’Etat Cesla Amarelle à la présidence du Comité gouvernemental le 1er juillet 2021. Pour rappel, la présidence de ce comité a une durée de deux ans. Je me réjouis qu’elle préside ce collège, notamment en raison de la nette amélioration des relations entre la Commission interparlementaire de contrôle et le Comité gouvernemental qui s’en est suivie, car ce n’est un secret pour personne que les relations entre la commission et son prédécesseur laissaient quelque peu à désirer, même si à décharge de celui-ci, il est possible qu’il ait été moins disponible pour notre commission en raison de la gestion des retombées de la pandémie dans son canton.
Lors de la séance de juin 2021, la Commission interparlementaire de contrôle a adopté à l’unanimité une résolution centrée sur la problématique de l’exclusion de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe – vous trouverez plus d’informations concernant cette résolution à la page 3 du rapport. Ce texte a été adressé d’abord au Comité gouvernemental, ensuite au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Lorsque la Suisse était associée au programme Horizon 2020 – le programme-cadre précédent –, son statut de pays associé a assuré aux chercheuses et chercheurs suisses une pleine participation au même titre qu’un pays membre. Quant à la HES-SO, elle était partie prenante dans les 41 projets de recherche appliquée à hauteur de 18 millions. Ceci vous donne une idée des enjeux financiers liés à l’exclusion des programmes de recherche européens. Pour la HES-SO, cette exclusion est tout aussi problématique que pour les autres centres de formation tertiaire, puisqu’elle hypothèque divers partenariats avec d’autres écoles européennes et internationales. La réponse du Conseil fédéral, signée par M. le conseiller fédéral Guy Parmelin, affirme une véritable volonté du Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) de négocier rapidement une association des milieux académiques suisses au programme Horizon Europe.
Finalement, lors du deuxième semestre 2020, un audit portant sur l’efficience des services du rectorat et plus généralement sur la gouvernance et l’organisation de la HES-SO a été lancé par le Comité gouvernemental. Le rapport de la société ayant effectué l’audit a été publié au mois de mars 2021. Mais malheureusement la Commission interparlementaire de contrôle n’a eu accès à ce rapport qu’au mois de novembre 2021, soit 8 mois plus tard. Si cet audit a permis de mettre en évidence quelques possibilités d’amélioration sur le plan opérationnel, il a globalement confirmé la bonne gouvernance de la HES-SO, l’excellent positionnement et la bonne visibilité de cette structure au niveau national et international, et a démontré que le Rectorat a su consolider la cohérence transverse d’une institution qui regroupe 28 Hautes écoles, situées dans les 7 cantons francophones ou bilingues, offrant des formations dans 6 domaines d’activité. La HES-SO est performante et remplit amplement les missions qui lui ont été attribuées par les cantons partenaires. La Commission interparlementaire de contrôle a demandé à être informée, voire à être partie prenante des réflexions qui sont actuellement menées pour parfaire la gouvernance de la HES-SO. Nous reviendrons donc sur ce sujet lors du rapport d’activité 2022.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport annuel de la Commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO est approuvé à l’unanimité.