22_MOT_53 - Motion Pierre Zwahlen et consorts - en faveur d'un examen périodique des droits humains (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme bien d’autres, notre pays rend compte de sa situation des droits humains dans le cadre d’un examen périodique universel (EPU) auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans un Etat fédéraliste comme la Suisse, le rapport officiel ne peut examiner en détail les 26 situations cantonales. Ce sont pourtant bien des cantons que relèvent des domaines majeurs, tels que la formation, l’action sociale, la police ou la détention.

Afin d’informer sur les évolutions vaudoises mais surtout de disposer de données fiables et de fournir une meilleure vue d’ensemble, le Canton peut dresser périodiquement un état des lieux des droits humains sur son territoire. Dans une phase pionnière, il peut collaborer à cette fin avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), avec des organisations de la société civile ainsi qu’avec la Confédération. D’autres cantons se joindront vraisemblablement au processus. Un examen par les pairs serait alors bénéfique : des cantons pourraient étudier et comparer leurs pratiques de manière réciproque, évaluer les situations, adresser des recommandations aux cantons sous revue – à l’instar de l’examen périodique universel des Etats.

La démarche fait désormais son chemin. Des représentant-e-s des cantons, du gouvernement fédéral, du monde universitaire et de la société civile en ont largement débattu début novembre, lors d’un événement convoqué à Berne par l’Institut du fédéralisme, le CSDH et une équipe de recherche de l’université de Lausanne, soutenue par le Fonds national suisse. Au-delà de nos frontières, la mise en œuvre montrera l’intérêt d’une approche fédéraliste des droits humains. Elle s’inscrira aisément dans le cadre de l’Agenda 2030 du canton.

Les cosignataires de la motion demandent de créer la base légale pour un examen périodique cantonal de la situation des droits humains sur le territoire vaudois, en collaboration avec des partenaires de la société civile et de la Confédération.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_53-Texte déposé