22_HQU_139 - Question orale Jean Tschopp - Quelle approche du canton quant aux moyens de la Banque nationale suisse (BNS) ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 2.22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cette année, la Banque nationale suisse (BNS) a opéré un resserrement de sa politique monétaire en relevant son principal taux directeur de 0.5% le 23.09 dernier, abandonnant ses taux d’intérêts négatifs introduits en janvier 2015.

Le 31.10 dernier, la BNS annonçait une perte de CHF 142.2 mia sur les trois premiers trimestres 2022 incluant des pertes importantes sur ses positions en monnaie étrangère (CHF 141 mia), une moins-value de son stock d’or (CHF 1.1 mia) et un affaiblissement de ses positions en francs suisses (CHF 24.1 mio).

La loi sur la banque nationale demande la constitution de provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire en se fondant sur l’évolution de l’économie suisse (art. 30 LBN). Depuis le 31.12.2021, le rapport intermédiaire de la BNS du 31.10 dernier nous apprend que cette réserve pour distributions futures a été augmentée de CHF 11.6 mia pour atteindre les CHF 102 mia. Au fil des années, cette réserve pour distributions futures a sensiblement augmenté et offre de réelles marges de manœuvre. Quant au niveau des actifs, il se situe actuellement à CHF 889.4 mia.

La répartition du bénéfice porté au bilan s’opère sur un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions. La part du bénéfice qui dépasse le dividende est réparti entre deux tiers pour les cantons et un tiers pour la Confédération (art. 31 LBN). Une Convention entre le Département fédéral des finances et la BNS du 29.01.2021 détaille la distribution du bénéfice en milliards pour les exercices 2020 à 2025 en fonction de son niveau.

Alors que certains cantons ne prévoient aucun versement de la BNS pour l’année prochaine, dans son budget 2023, le Conseil d’Etat table sur la réception de CHF 187 millions de la BNS découlant de la répartition de son bénéfice. Cet apport est important pour la santé financière de notre canton.

Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’y prendre vis-à-vis de la Confédération et de la Banque nationale suisse pour obtenir ces CHF 187 millions de la BNS en 2023 ?