22_INT_60 - Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Assurer le financement des réserves de capacité dans le système hospitalier (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La crise sanitaire a montré les limites du système actuel de financement hospitalier. En effet, un système essentiellement basé sur l’activité réellement déployée ne permet pas de maintenir des réserves de capacité. Dans le système actuel, les hôpitaux sont contraints d’appliquer la logique du « just-in-time » pour gérer les dotations en personnel et les lits. Les lits vides sont bannis, tandis que les dotations en personnel sont calculées au plus juste, voire en-dessous des besoins réels afin d’éviter tout « temps mort ». Cette situation entraîne rapidement des problèmes lorsque des pics d’activités se produisent, et pas uniquement en raison d’une pandémie, la grippe saisonnière produit chaque hiver ce même effet. Pour faire face à la pandémie, des mesures de restriction ont été prises pour ne pas mettre en danger le système de santé. C’est ainsi que de très nombreuses interventions et des soins ont été reportés pour concentrer l’activité hospitalière sur l’urgence COVID. Le système de santé a tenu, mais combien de patient-e-s ont souffert, souffrent encore de ce report de soins ?  Certes, il est illusoire de prétendre pouvoir répondre aux situations extrêmes. Ceci dit, il s’agit de tirer les enseignements de la crise sanitaire que nous traversons afin d’opérer un changement de logique indispensable, qui ne peut néanmoins dépendre que d’un changement de la loi fédérale. Les transferts de personnel non spécialisés vers les unités de soins intensifs ont été possibles en 2020 ; le rappel des retraité-e-s a permis de soulager le personnel spécialisé des unités confrontées à une surcharge de patient-e-s COVID. Mais de telles « manœuvres » ne sont pas une solution à moyen terme.

L’article 4bis de la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 prévoit que les cantons financent des réserves de capacités pour surmonter les pics d’activités.

Nouvelle compétence pour le Conseil fédéral :

Chiffre 4 

Il peut autoriser les cantons, pour garantir les capacités nécessaires au traitement des maladies COVID-19 et à d’autres examens et traitements médicaux urgents, à:

a. interdire ou restreindre des examens et traitements médicaux non-urgents;

b. prendre d’autres mesures nécessaires au maintien des capacités.

^4bis Afin de renforcer les services de santé sollicités par la crise COVID-19, les cantons financent les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité. Ils définissent les capacités nécessaires en accord avec la Confédération.

La teneur de cette disposition est temporaire, mais ouvre une logique nouvelle, dans le sens où le financement des structures de soins n’est plus uniquement organisé selon le principe des forfaits dans le secteur hospitalier. Il est désormais obligatoire, pour les cantons, de financer des « réserves de capacités ». Autrement dit : un financement est possible pour des lits de réserve, ce qui permet de conserver le personnel dans les creux des vagues. Ce financement permet aussi de donner un peu de répit aux personnels surchargés pendant 2 ans. L’automne-hiver 2022- 2023 pourrait voir revenir un pic de contaminations et d’hospitalisations..

Convaincu-e-s qu’il est de l’intérêt public d’assurer une réserve de capacité suffisante dans le système hospitalier dans l’ensemble du canton, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. De quels outils le canton de Vaud est-il doté pour répondre au pic d’activités dans le système de santé ?
2. Le canton de Vaud estime-t-il judicieux de prévoir une réserve de capacité dans le système hospitalier ?
3. Le cas échéant, comment prévoit-il de l’organiser et de la financer ?
4. Ce dispositif concerna-t-il aussi les EMS et les CMS ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_60-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, permettez-moi de déclarer mes intérêts. En effet, je suis président du Syndicat suisse des services publics, région Vaud, qui est la principale organisation du personnel dans le domaine de la santé.

La crise sanitaire a montré les limites du système actuel de financement hospitalier. En effet, un système essentiellement basé sur l’activité réellement déployée ne permet pas de maintenir des réserves de capacité. Dans le système actuel, les hôpitaux sont contraints d’appliquer la logique du just in time pour gérer les dotations en personnel et les lits. Les lits vides sont bannis tandis que les dotations en personnel sont calculées au plus juste, voire en dessous des besoins réels, afin d’éviter tout temps mort. Cette situation entraîne rapidement des problèmes lorsque des pics d’activité se produisent.

Certes, il est illusoire de prétendre pouvoir répondre aux situations extrêmes. Cela dit, il s’agit de tirer les enseignements de la crise sanitaire que nous traversons afin d’opérer un changement de logique indispensable, qui ne peut néanmoins dépendre que d’un changement de la loi fédérale. Or, l’article 4bis de la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID 19 prévoit que les cantons financent des réserves de capacité pour surmonter les pics d’activité. Dans cette logique nouvelle, où le financement des structures de soins n’est plus uniquement organisé selon le principe des forfaits dans le secteur hospitalier, un financement est possible pour des lits de réserve, ce qui permet de conserver le personnel dans le creux des vagues. Cette interpellation a pour ambition de questionner le Conseil d’Etat sur ses intentions quant à la mise sur pied d’une réserve de capacité dans le système hospitalier. Je le remercie d’avance pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.