24_INT_15 - Interpellation Maurice Treboux au nom Au nom du Groupe UDC - Deux fois perdant ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

La création de 500 km de piste cyclable et la réfection de nombreux tronçons de routes cantonales nécessitent régulièrement des expropriations, ces décisions administratives concernent en majorité des terrains agricoles.

Outre la mesure et l’indemnisation quelque peu discutable, il est bon de savoir que pour un agriculteur – propriétaire, ce revenu extraordinaire découle de sa fortune commerciale, a contrario, pour un propriétaire non exploitant il s’agit d’un revenu de sa fortune privée.

Vous le savez tous, en matière fiscale et depuis l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) de décembre 2011, une jurisprudence a cadré précisément la fiscalisation agricole, ceci a pour conséquence que l’intégralité du bénéfice réalisé lors de l’aliénation d’un immeuble agricole non soumis à la législation fédérale sur l’agriculture est désormais soumise à l’impôt sur le revenu. Cette (désormais) nouvelle mesure impacte directement le revenu de la vente de biens immobiliers agricoles de plus de cinquante pour-cent (impôts et AVS).

Fort de ces constatations, j’ai le plaisir de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

• Comment sont taxés fiscalement ces revenus extraordinaires découlant d’expropriations ?
• Est-ce que l’on pourrait envisager une défiscalisation au nom d’une démarche d’utilité publique.
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Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

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Documents

• 24_INT_15-Texte déposé

Transcriptions

La création de 500 km de pistes cyclables et la réfection de nombreux tronçons de routes cantonales vont nécessiter de plus en plus d’expropriations. Ces décisions administratives concernent en majorité des terrains agricoles. J’en profite pour déclarer mes intérêts : j’ai été exproprié, en 2019, de 157 m² en zone agricole pour les besoins de l’élargissement et réfection de la route cantonale RC 32 sur la commune de Bassins. Deux motions déposées ce jour soulèvent la problématique des méthodes et des indemnisations quelque peu discutables de ces mesures. Mon interpellation, au nom du groupe UDC, concerne plus précisément l’aspect fiscal, soit la manière de taxer fiscalement les revenus extraordinaires découlant d’expropriations. Je précise que le terme « extraordinaire » s’applique à la définition du revenu et non à son montant. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.