22_MOT_26 - Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contexte du dépôt de la motion

Dans le but d’améliorer l’efficience du Parlement vaudois, le Bureau du Grand Conseil a mandaté la Commission thématique des institutions et des droits politiques afin de piloter un processus de modification de la Loi sur le Grand Conseil. Pour engager ce projet de réforme tout en questionnant également les moyens du Parlement, la CIDROPOL a organisé plusieurs auditions ainsi que deux demi-journées d’études durant lesquelles elle était accompagnée par un mandataire externe pour la soutenir dans ses travaux.

Pour poursuivre et concrétiser ce projet, il est nécessaire que le Grand Conseil donne un mandat sur les orientations à privilégier. Raison pour laquelle la CIDROPOL a l’honneur de déposer trois motions, une pour chacun des trois domaines identifiés comme prioritaires :

• l’organisation des débats en séances plénières ;
• la forme et le suivi des interventions parlementaires ;
• les organes et les moyens du Grand Conseil.

Il appartient désormais au Grand Conseil de débattre de ces motions. Et s’il décide de les prendre en considération, totalement ou partiellement, de les renvoyer à une commission parlementaire chargée de préparer les projets de modifications de la LGC qui les mettront en œuvre.

Objectifs de la motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil

Dans le but de renforcer l’indépendance du Parlement vaudois et d’optimiser le fonctionnement de ses organes, cette motion propose de :

• revoir le rôle et les compétences du Bureau élargi ;
• renforcer le rôle des commissions thématiques dans le suivi des objets relevant de leur cahier des charges (y compris la possibilité d’être consultées sur les règlements d’application) ;
• renforcer les moyens des commissions instituées et de surveillance afin de les mettre en adéquation avec leurs missions ;
• évaluer la représentation des petits groupes politiques dans certaines commissions, ainsi que le dispositif lorsqu’un groupe se retrouve avec moins de cinq membres en cours de législature ;
• doter le Grand Conseil de ressources juridiques propres ;
• introduire la rédaction par le Secrétariat général des projets de rapports de commission.

La commission demande une prise en considération immédiate et son renvoi à une commission parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire