23_REP_135 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Théophile Schenker et consorts au nom des Vert·e·s - Droit des locataires - Les RULV peuvent-elles déroger au CO sans autorisation ? (23_INT_90).
Séance du Grand Conseil du mercredi 6 décembre 2023 (sans fin, si nécessaire), point 6 de l'ordre du jour