21_HQU_101 - Question orale Yann Glayre - Garantir l'équité de traitement pour les personnes non qualifiées à la vaccination.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avoir des allergies, être immunosupprimé ou immunodépressif, avoir reçu une greffe ou une transplantation, voici quelques exemples pour lesquels il n'est pas recommandé de se faire vacciner.

Les vaudoises et les vaudois concernés ne sont certes pas très nombreux, pour autant il est impératif de ne pas restreindre leurs libertés et garantir un traitement équitable pour toutes et tous. 

Après avoir effectué quelques recherches sur le site vd.ch, notamment sur la page "Toutes les réponses que vous cherchez", les informations concernant les personnes non qualifiée au vaccin sont manquantes ou alors difficiles à trouver. J'ose espérer que depuis l'instauration du pass sanitaire, les services du médecin cantonal ont travaillé à l'élaboration d'une attestation de contre-indication à la vaccination, garantissant ainsi une égalité de traitement.

La mise en place d'une telle attestation n'est que la première partie du travail.
La deuxième étant que ladite attestation soit reconnue et acceptée dans les différents établissements, ceci afin d'éviter que leur titulaire n'ait à se justifier et soit ainsi victime de discrimination.

J'adresse donc la question suivante au Conseil d'Etat :

Le Conseil d'Etat est-il en mesure de rapidement documenter et publier la procédure pour les personnes qualifiées à l'obtention d'une telle attestation et de s'assurer que les établissements la reconnaitront ?

Transcriptions

Question orale Yann Glayre - Garantir l'équité de traitement pour les personnes non qualifiées à la vaccination (21_HQU_101)

Ma question concerne les personnes n’ayant pas la possibilité de se faire vacciner pour des raisons médicales. Il peut s’agir de personnes allergiques, immunosupprimées ou immunodéprimées, ou encore ayant reçu une greffe. Il m’apparaît fondamental que ces personnes bénéficient d’une égalité de traitement.

Après quelques recherches, les informations qui les concernent sont manquantes ou alors difficiles à trouver. Afin que les droits fondamentaux de toutes et tous soient garantis, voici ma question :

Le Conseil d'Etat est-il en mesure de rapidement documenter et publier la procédure pour les personnes qualifiées à l'obtention d'une telle attestation et de s'assurer que les établissements la reconnaitront ?

Il est important de souligner d’emblée que la question de l’accès au certificat COVID est de la compétence de la Confédération et les cantons n’ont pas de marge de manœuvre. Néanmoins, sur le plan médical, la plupart des personnes allergiques peuvent être vaccinées. Seules celles qui sont allergiques à un composant du vaccin ne devraient pas être vaccinées. Elles peuvent cependant demander un avis à un allergologue pour savoir s’il existe une réelle contre-indication. Les personnes immunosupprimées devraient être vaccinées, car elles courent un risque important de COVID sévère, voire de décès. Pour celles et ceux qui ont expérimenté un effet secondaire grave après la première vaccination, un avis médical est nécessaire pour bien apprécier le rapport risques-bénéfices pour une deuxième vaccination.

Comme évoqué à l’instant, le certificat COVID est réglementé au niveau fédéral, par voie d’ordonnance. Ce certificat ne peut être obtenu que dans les cas de guérison, de vaccination, ou par un test. L’obligation de l’utilisation de ces certificats COVID dans les restaurants et fitness, par exemple, est également réglementée au niveau fédéral.

Le Conseil d’Etat est conscient que, pour les personnes concernées, ces dispositions peuvent être perçues comme discriminatoires. Il convient néanmoins de rappeler que les personnes concernées peuvent avoir accès gratuitement aux tests permettant l’accès au certificat COVID, sur la base de l’attestation médicale indiquant le motif de la contre-indication. Cette information est disponible sur le site web de l’Etat de Vaud. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé, le 3 novembre 2021, que les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent être ni vaccinées ni testées allaient recevoir une attestation médicale leur donnant accès aux établissements, aux installations et aux manifestations exigeant la présentation d’un certificat COVID.

A partir de mi-décembre 2021, elles pourront demander un certificat COVID suisse – le certificat light – via le site Internet de l’Etat de Vaud, qui sera valable pendant 365 jours. Des informations plus précises seront disponibles ces prochains jours sur vd.ch – page « Le certificat COVID ». Cette possibilité ne concerne qu’un nombre restreint de personnes, d’après les informations médicales dont nous disposons. Ces certificats sont appelés certificats de dérogation COVID-19.

Pour conclure, monsieur le Député, je peux vous assurer que le Conseil d’Etat a toujours été très attentif à l’évolution des procédures liées aux certificats COVID et aux iniquités qui peuvent survenir pour des populations spécifiques.

Je n’ai pas de question complémentaire.