22_REP_91 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Catherine Labouchère et consorts - Comment éviter le carton rouge de la part des médecins? (22_INT_52).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Réponse du CE à l'interpellation Labouchère 22_INT_52

Transcriptions

(remplaçant Mme Catherine Labouchère, ancienne députée) Notre ancienne collègue m’a transmis sa position concernant la réponse du Conseil d’Etat à son interpellation. Elle a pris bonne note de la réponse du Conseil d’Etat, qui donne des explications sur sa difficulté à répondre aux divers thèmes évoqués relevant de décisions fédérales auxquelles il doit se soumettre. Ces thèmes sont pourtant très importants pour l’avenir des professions médicales dans le canton. Ils sont liés à la médecine de premier recours, d’où l’inquiétude compréhensible des médecins qui ont manifesté. Le canton a une marge de manœuvre et des décisions à prendre dont la première est d’aller de l’avant dans la planification hospitalière du canton, tant attendue par les institutions et professions médicales. Cela permettrait de lever bien des incertitudes. Le déblocage du dialogue avec toutes les instances médicales est une autre décision à prendre. On peut relever que c’est le cas avec les Médecins de famille Vaud, et on ne peut qu’encourager qu’il en aille de même avec la Société vaudoise de médecine (SVM). Les deux nouveaux outils à disposition du Conseil d’Etat – la limitation d’admission et la réorganisation de la formation post-graduée en Suisse romande (REFORMER) – doivent, le plus rapidement possible, être expliqués quant à leur enjeu et contenu. L’importance de la maîtrise des coûts est à prendre en compte, comme l’affirme le Conseil d’Etat. Dès lors, des aspects comme ceux de la garde devraient être bien planifiés et encadrés pour éviter des transferts non indispensables au CHUV et les coûts que cela implique.

Il y a du pain sur la planche. Il est donc désormais temps de prendre en compte, sans retard ni tabou, tous les questionnements soulevés par les médecins de premier recours. A ce titre, je relève avec satisfaction la volonté collaborative du Conseil d’Etat avec toutes les parties concernées, en espérant vivement que cela se traduira rapidement en actions tangibles et rassurantes pour toutes les personnes concernées.

La discussion est ouverte.

Je souhaite relever trois points, dont le premier est l’excellent résumé sur la limitation de l’admission des médecins et sur le développement des deux volets concernant les conditions d’admission et la limitation des admissions, anciennement « clause du besoin ». Deuxièmement, dans la section « Tarification médicale », je relève l’ouverture au dialogue du Conseil d’Etat, avec notamment la mise en place d’une étude qui vise à objectiver l’impact de la baisse de la valeur du point tarifaire pour les médecins de premier recours. Je déclare mes intérêts : je suis médecin généraliste.

Troisièmement, je souhaite relever une posture quelque peu contradictoire du Conseil d’Etat dans sa réponse. Dans la conclusion de sa réponse, le Conseil d’Etat démontre un désir de dialogue et d’ouverture : « Le Conseil d’Etat tient à réitérer sa volonté de privilégier une approche participative inclusive et transversale dans la résolution des défis de la santé publique auxquels notre société est confrontée. Ce n’est qu’à travers une approche collaborative que nous pourrons surmonter ces défis. » Je relève les termes « approche participative » et « approche collaborative ». Cependant, dans le paragraphe consacré à la planification hospitalière, le Conseil d’Etat semble adopter une attitude très contrastée : « Le processus de planification hospitalière ne ressort pas d’une démarche participative. Le Conseil d’Etat n’est pas légitimé à donner plus qu’un droit à être entendu aux médecins concernés. » En comparaison du beau mouvement d’ouverture esquissé dans la conclusion, la thématique de la planification hospitalière tend ici à une certaine fermeture. Dans mon propos, il n’est pas question de demander une démarche participative. J’aimerais plutôt inciter le Conseil d’Etat à communiquer au plus vite sur son projet de planification hospitalière, si possible avant le 31 décembre de cette année, dans un désir d’ouverture, de dialogue et de transparence, afin que ce défi sociétal puisse être abordé dans une saine collaboration entre tous les partenaires.

Certes – nous le lisons dans la réponse – le système de santé est régulé par un grand nombre d’acteurs, mais l’Etat en fait partie. Les réclamations des médecins méritent donc d’être prises en considération et surtout un dialogue doit absolument être rétabli. Le Conseil d’Etat précise que « le processus de planification hospitalière ne ressort pas d’une démarche participative » comme vient de le rappeler mon collègue Vionnet. Toutefois, la planification est citée dans la réponse, raison pour laquelle je m’y attarde. En effet, les partenaires ont le droit d’être entendus. J’espère que le Conseil d’Etat, dans ce cadre, fera plus qu’entendre les partenaires concernés. Le verbe « écouter » serait d’ailleurs bien plus approprié. Je parle de partenariats et d’actions. Si, légalement, la démarche participative n’est pas inscrite, elle serait bienvenue afin d’assurer à l’avenir l’implication de l’ensemble des partenaires et acteurs dans le système de santé vaudois. De plus, la reconnaissance inscrite dans la réponse, soit du succès de la collaboration entre les acteurs des secteurs publics et privés, ne doit pas être oubliée dans la même planification hospitalière. Ce sont les mêmes acteurs qui, depuis le mois de juin, sont réquisitionnés afin de désengorger le système hospitalier vaudois, selon le plan y relatif. A l’avenir, partenariat et collaboration devraient donc être les maîtres mots de la planification, afin d’assurer un système de santé efficace répondant aux besoins de l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois.

Je vais donner quelques compléments à ce qui vient d’être dit, avec la volonté de rassurer Mmes et M. les députés qui se sont exprimés. Monsieur Vionnet, vous soulevez une contradiction quant aux sujets et une forme d’ouverture par rapport aux différents acteurs de la santé lorsque l’on parle d’admissions versus une plus grande fermeture. Je crois que ce sont les termes que vous avez employés, lorsqu’il s’agit de planification. Au moins dans le dossier de la planification, dans tous les cantons, on suit des processus et des démarches prévus par la loi, comme vous l’avez dit à juste titre, madame Gross. S’ajoutent des recommandations émanant de la Conférence des directeurs de la santé, auxquelles on se réfère. Je vous rassure : les partenaires ont pu s’exprimer sur la base du projet mis en consultation et ceux-ci, en particulier les plus critiques, seront à nouveau entendus. Toutefois, en tant que cheffe de département, j’ai eu passablement de contacts avec des cliniques privées, en particulier. Soyez assurés de la volonté de maintenir le dialogue et une bonne écoute vis-à-vis des acteurs.

Une nouvelle loi concerne la limitation. Elle prévoit moins d’injonctions ou de cadrage, mais là aussi, on doit travailler avec les acteurs du terrain, en l’occurrence les groupements de spécialistes de la SVM. On a des chiffres, mais incomplets. Vous le savez, puisque vous avez accepté le projet DEMAUT visant à avoir un logiciel ou un système d’information permettant d’accéder à une meilleure vue d’ensemble sur les médecins exerçant dans le canton. On a donc besoin de s’appuyer sur les connaissances des groupements de spécialistes qui savent quels médecins travaillent à quel pourcentage dans les différentes régions du canton et si un médecin généraliste qui a par ailleurs une spécialité consulte surtout dans le domaine de sa spécialité ou en tant que généraliste. On a besoin de cette connaissance fine pour savoir si on doit limiter. Le travail est déjà bien entamé avec les médecins de premier recours, grâce à des séances qui se déroulent très bien entre la SVM, les groupements de spécialistes et les acteurs concernés par le domaine afin de savoir s’il y a une surabondance ou, au contraire, une pénurie en cours ou annoncée par rapport à ce qui est exigé par la loi fédérale.

Voilà ce que je peux indiquer à la suite de vos interrogations. Nous avons la volonté de dialoguer avec les différents acteurs. J’aimerais encore apporter une petite rectification : madame Gross, les acteurs privés ne sont pas réquisitionnés. Certes, il y a un plan de désengorgement dans lequel les acteurs privés sont sollicités, s’ils souhaitent mettre à disposition des lits pour aider les hôpitaux publics à trouver des places. Toutefois, ils n’y sont pas contraints. En réalité, ils sont plutôt preneurs, car les lits mis à disposition sont financés par l’Etat. Chaque fois, des conventions sont signées avec les acteurs privés. En ce moment, il n’y a aucune réquisition de cliniques privées. Des demandes sont formulées, puis le choix est donné aux différentes cliniques privées d’accepter ou non de mettre des lits à disposition pour désengorger les hôpitaux publics, si c’est à cela que vous faisiez référence, lorsque vous parliez d’acteurs « réquisitionnés ».

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.