24_INT_93 - Interpellation Sylvie Podio et consorts - Alternatives à la contrainte dans le domaine de la santé mentale, quelles alternatives dans le canton ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mai 2024, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un article du Temps paru le 16 mars 2024[1], relate que malgré la loi ainsi que les questionnements du corps médical sur les mesures de contraintes, celles-ci ne cessent d’augmenter. En effet l’article relève qu’au niveau de la Confédération la part de patient·e·s admis en psychiatrie les prescriptions d’une mesure de contrainte sont passée de 8,1 % en 2017 à 10,4 % 2022. Cette augmentation concerne aussi les PAFA (Placements à des fins d’assistance), qui augmentent de 34 % entre 2016 et 2022 selon l’article du Temps. Si durant ce laps de temps, la situation des PAFA en terre vaudoise selon les chiffres de l’OBSAN, l’augmentation n’est pas si nette, on constate plutôt que la situation était pire en 2016, puis une baisse pour à nouveau une augmentation des PAFA progressives depuis 2020[2]. Il convient quand même de tempérer cette stagnation des PAFA, en effet les personnes concernées témoignent régulièrement accepter une hospitalisation sous la menace d’un PAFA. L’article du Temps fait écho aux constats menés dans les associations concernées par cette problématique.

Pourtant les alternatives à la contrainte existent et sont connues, mais ne semblent pas être utilisées de manière uniforme et en suffisance dans l’ensemble du canton. A titre d’exemple, il existe au CHUV une équipe mobile qui suit ses patients dans leur milieu (SIM) et peut resserrer le suivi lorsqu’une crise s’annonce. Ce pool pluridisciplinaire est insuffisant au regard des besoins de la population et se déploie essentiellement à Lausanne, alors qu’il est reconnu que ce type d’intervention réduit le recours à la contrainte. 

Face à ces constats, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État a-t-il un plan de mise en œuvre des alternatives à la contrainte ?
2.  Si oui, quelles sont les mesures prévues ainsi que les délais de mise en œuvre envisagé ?
3. Si non, quelles en sont les raisons ?
4. Plus précisément, le déploiement d’équipes mobiles de type SIM (Soins Intensifs dans le Milieu) dans tout le canton est-il planifié ?
5. À quelle échéance le projet pilote équipe mobile d’intervention de crise (EMIR) de l’hôpital Riviera Chablais, créé dans le cadre du projet cantonal de Réponse à l’urgence, est habilitée à intervenir 24h/24 et 7j/7 auprès de personnes inconnues pour des urgences (non vitales) somatiques ou psychiatriques sera-t-il évalué ?
6. Enfin, une collaboration entre les urgences psychiatriques et sociales (type EMUS) et avec la police est-elle envisagée, ceci afin d’éviter des interventions traumatisantes pour les personnes concernées et leur entourage ?

[1]https://www.letemps.ch/sciences/sante/je-ne-me-suis-pas-sentie-soignee-mais-soumise-en-hopital-psychiatrique-le-douloureux-choix-de-la-contrainte

[2]https://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/obsan/placements-en-etablissement-psychiatrique-a-des-fins-dassistance

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_93-Texte déposé

Transcriptions

Comme vous l’aurez lu dans mon texte, de 2017 à 2022, les mesures de contrainte sur les personnes atteintes de troubles psychiques ont été en constante augmentation, malgré les restrictions légales et les questionnements du corps médical sur ces mesures. Les mesures de contrainte ne sont en effet pas sans conséquence sur les personnes concernées, qui se sentent rarement aidées et soutenues lorsqu’elles les subissent, ainsi que sur les soignantes et les soignants qui les appliquent. Pourtant, des alternatives à la contrainte existent et sont connues, mais dans notre canton, elles ne semblent pas être utilisées de manière uniforme et en suffisance. A titre d’exemple, au CHUV, il existe une équipe mobile qui suit ces patients et patientes dans leur milieu et peut resserrer le suivi lorsqu’une crise s’annonce. Malheureusement, ce pôle pluridisciplinaire est insuffisant en regard des besoins de la population, d’autant qu’il se déploie essentiellement à Lausanne. Il est pourtant reconnu que ce type d’intervention réduit le recours à la contrainte.

J’espère que les réponses à mes différentes questions démontreront la volonté du Conseil d’Etat d’améliorer rapidement la situation en développant ou en soutenant le développement des alternatives à la contrainte, avec pour objectif une diminution de l’utilisation de ces mesures et une amélioration de l’accompagnement des personnes qui vivent avec des troubles psychiques.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.