23_INI_3 - Initiative Alexandre Berthoud et consorts au nom du groupe PLR - Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les camps pour enfants durant les vacances sont de réels outils pour les Vaudoises et Vaudois pour concilier au mieux la vie familiale et professionnelle. Ils peuvent être considérés comme de vraies alternatives aux solutions de garde existantes notamment en raison des difficultés rencontrées pour les parents pour garder leur enfant durant les vacances scolaires.

La classe moyenne et les familles sont durement touchées par l’inflation et cette initiative permettra de leur venir directement en aide. De plus, elle permettra d’assurer un soutien indirect à l’ensemble des camps, proposés aux jeunes Vaudoises et Vaudois.

Également, le montant choisi permettra d’assurer une pleine égalité de traitement entre les contribuables peu importe les modalités de garde choisies ou disponibles.

Ainsi, les soussignés ont l’honneur de proposer la modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI) comme suit :

Art. 37 Déductions générales (lettre nouvelle)

• kbis un montant de 250 francs par camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances scolaires, si l'enfant a moins de 18 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Déduisons les frais de camps
• 23_INI_3-Texte déposé

Transcriptions

Je vous propose de traiter ensemble les points 23 et 24, puisque le deuxième découle du premier selon l’explication que je vous donnerai.

En préambule, l’initiant rappelle que son objet parlementaire propose une modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux visant à déduire les frais de camps, pour soutenir la classe moyenne et les familles qui souhaitent offrir à leurs enfants des cours tant sportifs que culturels. Aussi, il est précisé que le montant libellé dans la présente initiative – de 250 francs, par camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances – correspond plus ou moins à un camp de football ou de musique. Ces camps pour enfants peuvent être considérés comme des alternatives aux solutions de garde existantes, notamment pour les personnes qui rencontrent des difficultés pour garder leurs enfants pendant les vacances scolaires. 

Pour être totalement transparent, l’initiant indique avoir pris un contact avec la juriste fiscaliste de l’état-major de la Direction générale de la fiscalité (DGF) qui lui a indiqué qu’il serait nécessaire d’inclure cette déduction au sein de la Loi d’impôt (LI) cantonale, laquelle découle évidemment des lois fédérales que sont la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Dès lors, une modification de la base légale fédérale serait nécessaire pour introduire la mesure dans la législation cantonale vaudoise.

En date du 18 mars 2023, l’initiant a également déposé une initiative parlementaire fédérale similaire au présent objet, puisqu’elle demande de modifier la LHID et la LIFD. Il indique aussi que le canton de Genève dispose exactement du même système, dans sa législation. En outre, il ne souhaite pas renvoyer à l’administration et au Conseil d’Etat une problématique qui ne pourrait pas être acceptée en tant que telle. C’est pourquoi l’objectif serait de trouver une belle majorité, au sein de la commission, puis de déposer une nouvelle initiative cantonale à l’intention des Chambres fédérales qui permettra ainsi d’appuyer son texte au niveau fédéral – c’est l’objet du point 24. Toutefois, si cette proposition ne recueillait pas une majorité au sein de la commission, il indiquait qu’il n’aurait pas de problème pour retirer le présent objet parlementaire.

La cheffe du Département des finances indique que cette problématique devrait être réglée au niveau fédéral et souligne que, dès lors, l’idée de déposer une initiative cantonale à l’intention des Chambres fédérales serait plus opportune. La juriste fiscaliste de l’Etat-major de la DGF note, à titre liminaire, que le texte proposé par l’initiant consiste en l’ajout d’une lettre à l’article 37 de la LI. Cependant, le contenu du présent article étant complètement scellé par la LHID qui propose une liste exhaustive de déductions, il est impossible d’ajouter des déductions supplémentaires dans le texte de la loi cantonale. Ainsi, tant que la LHID ne sera pas modifiée de la manière proposée par M. Berthoud par le biais de son initiative fédérale, il n’y a pas de possibilité d’inclure la lettre supplémentaire demandée présentement.

Lors de la discussion, un consensus se dégage autour de la pertinence de la requête formulée dans le texte de l’initiative qui pourrait donner lieu, d’une part, au dépôt d’une initiative cantonale – voir le point suivant de notre ordre du jour – et d’autre part, à un travail de collaboration avec d’autres législatifs cantonaux afin d’augmenter les chances de modification de la législation fédérale. Quelques voix avancent également que d’autres types d’allégements fiscaux seraient peut-être plus appropriés, ou encore qu’il faudrait limiter le nombre de camps déductibles. Par ailleurs, il est aussi précisé que le Conseil fédéral devrait prochainement adresser un message à l’Assemblée fédérale au sujet de l’imposition individuelle. Dans ce cadre, la LHID et de la LIFD seront entièrement ouvertes et il y aurait donc une possibilité que des parlementaires amendent l’article relatif aux déductions générales, en vue d’ajouter la déduction qui fait l’objet de la présente discussion.

A la suite de quelques échanges entre les commissaires et d’un vote unanime quant au dépôt d’une nouvelle initiative portée par la Commission thématique des affaires sociales (CTAS), le titre de l’initiative est le suivant : Initiative Félix Stürner et consorts au nom de la CTAS – Déduisons les frais des camps pour soutenir les familles. Elle fait l’objet du point 24. 

La discussion est ouverte.

Les propos de mon collègue Stürner, président de la commission, sont totalement conformes à tout ce qui a été discuté. Je confirme donc, monsieur le président, le retrait de mon texte au profit de l’initiative Félix Stürner et consorts.

La discussion est close.

L’initiative est retirée.