23_LEG_173 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 septembre 2024, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Dépassement contribution 2022 Etat à FAJE - publié
• Rapport de la commission - 23_LEG_173 - Sylvie Pittet Blanchette

Transcriptions

La Commission de la formation s’est réunie le 2 février 2024 en présence de la cheffe du département, Mme Nuria Gorrite, accompagnée par Mmes Gabriela Chaves et Valérie Berset. 

La Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) a été revue lors de la dernière modification de l’article 63a de la Constitution vaudoise. A cette occasion, il a été légiféré que sous le régime ordinaire de financement de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), l’Etat devait couvrir le 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil. Entre 2018 et 2023, des paliers de progression financière calculés en millions ont été admis à la FAJE. De plus, dans le projet de décret de la LAJE, figurent des mesures transitoires selon lesquelles, si les montants dépassaient les valeurs fixées, le Conseil d’Etat devait demander la différence auprès du Grand Conseil. Etant donné que les communes ont créé plus de places que ce qui avait été estimé en 2022, la contribution que l’Etat doit à la FAJE est donc supérieure de 2,7 millions pour l’exercice de cette année. Par conséquent, le Conseil d’Etat a besoin de débloquer ce montant pour régulariser l’exercice 2023.

Un commissaire a demandé où trouver le personnel pour répondre à cette demande. On lui a répondu qu’une augmentation progressive des places a eu lieu ces dernières années, notamment à l’Esede. Lors de la rentrée 2023, quelques places restaient même disponibles dans cette école. De plus, la conseillère d’Etat a ajouté que le référentiel de compétences s’est considérablement élargi et que des passerelles sont maintenant également prévues, notamment pour les personnes avec des CFC qui trouvent leur chemin par voie professionnelle et font ainsi des compléments de formation. Par ailleurs, l’Office de l’accueil du jour des enfants a effectué des dérogations temporaires pour les personnes en cours de formation. 

Tout en saluant l’augmentation du nombre de places, un commissaire a demandé s’il était possible de savoir si la création de ces places était répartie de manière uniforme dans le canton. Le Conseil d’Etat a rappelé que la création des places dépend des communes. Si, au départ, de grandes disparités existaient entre les villes et la campagne pour la mise en œuvre de la politique d’accueil, les politiques publiques instaurées ont permis une prise de conscience et une baisse de ces disparités, même si elles n’ont pas encore disparu. Finalement, c’est à l’unanimité que la commission vous propose d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret et le décret lui-même en vote final.

La discussion n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Au vu des résultats du vote, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 114 voix et 1 abstention.