24_LEG_147 - EMPD Préavis du Conseil d’État sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et Exposé des motifs et Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 16 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD Baisse d'impôts pour tous - Pouvoir d'achat
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_147_220