23_LEG_162 - EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 28 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl s’agit d’un objet de « cosmétique légistique ». En effet, l’Assemblée fédérale a adopté une modification du Code de procédure pénale suisse, qui comprend notamment un changement des voies de droit pour attaquer certaines décisions – des décisions judiciaires ultérieures indépendantes et des décisions de confiscation indépendantes. Désormais, la voie de droit qui doit être indiquée doit être l’appel et non le recours. En conséquence de cette adoption au niveau fédéral, nous devons adapter deux lois cantonales : la Loi d’organisation judiciaire et la Loi sur l’exécution des condamnations pénales.
La commission s’est tenue fin décembre 2023 et n’a pas donné lieu à beaucoup de discussions. Une seule question d’importance fut posée : que sont des « décisions judiciaires ultérieures indépendantes » ? Des exemples ont été donnés, à commencer par la prolongation de décisions de mesures thérapeutiques institutionnelles. Une durée est fixée dans le jugement et le juge est saisi à nouveau s’il y a lieu de prolonger une mesure thérapeutique institutionnelle. Autre exemple : des cas d’allocation de dommages aux lésés. Dans le jugement principal, le tribunal ne peut pas décider de l’allocation aux lésés, mais il le fait ultérieurement, lorsque l’Etat est en possession du montant alloué. Telles sont les décisions concernées par la modification de ces deux lois vaudoises.
A l’unanimité, la commission a adopté l’ensemble des dispositions proposées. Il faut préciser que les dispositions fédérales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024, mais comme la commission a siégé en décembre 2023, il y aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cela n’a que peu d’influence. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Effectivement, ce n’est pas un sujet qui va passionner les foules ni donner lieu à une multitude d’articles de journaux, mais il y a quand même un élément un peu particulier : l’entrée en vigueur rétroactive mentionnée par la présidente de la commission. Sur ce point, sans vouloir critiquer l’administration, dans l’absolu, il serait bénéfique que les projets de loi interviennent un peu plus tôt. Dans le cas présent, il faut reconnaître que le Conseil fédéral a fixé seulement en août l’entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2024. Cela ne laissait pas beaucoup de temps pour présenter un projet. Cela étant, le projet de loi modifié au niveau fédéral qui donne lieu à la présente modification a été adopté en juin 2022 sur la base d’un projet du Conseil fédéral datant de 2019. Ainsi, il est clair que l’entrée en vigueur effective a été annoncée tardivement alors que le projet était connu depuis un certain temps. Même si cela n’a pas une incidence pratique gigantesque – vu le caractère assez exceptionnel de cette décision indépendante – cela fait quand même un peu « tache » de lire dans le rapport que nous sommes en retard et que le Tribunal cantonal adapte simplement sa pratique en allant à l’encontre du droit cantonal en vigueur pour pouvoir respecter le droit fédéral.
Dans ce contexte, j’émets le vœu que, dans la mesure du possible avec la charge de travail de l’administration que nous connaissons, il serait tout de même souhaitable d’avoir de pouvoir voter les projets de loi avant leur entrée en vigueur, sans devoir procéder à une entrée en vigueur rétroactive.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité .
Projet de loimodifiant la Loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité .
Vu cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat sur ces deux objets.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (104 voix contre 2 et 4 abstentions).
Projet de loi modifiant la Loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de loimodifiant la Loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.